Commissaire à la transformation


Transformer et faite évoluer votre structure juridique


Nos honoraires pour établir un rapport à la transformation : à partir de 800 € H.T

Délais d'émission du rapport : - 72 H

Pourquoi un Commissaire à la transformation ?


La transformation d’une société consiste à changer sa forme juridique. Les opérations de transformation sont soumises à des dispositions légales et réglementaires qui varient selon la forme de la société qui se transforme et selon la forme dans laquelle la société se transforme.

Le dispositif légal et réglementaire régissant les transformations des sociétés prévoit, dans un certain nombre de cas, l’intervention d’un commissaire aux comptes ou d’un commissaire à la transformation, ce dernier pouvant avoir la qualité de commissaire aux comptes.

Mission du Commissaire à la transformation

Le commissaire à la transformation a une double mission :

  • Vérifier la valeur des biens composant l’actif social (art L 224-3 dudit Code),
  • Attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R 224-3, al 2),

En cas de transformation d’une SARL en société d’une autre forme, le commissaire à la transformation doit en plus rédiger un rapport sur la situation de la société. En pratique, il vérifie que la société respecte les grands équilibres financiers et que sa continuité d’exploitation n’est pas compromise. Dans ce cas, il  établit un rapport unique.

Toute transformation, effectuée en violation des règles susmentionnées, est nulle.

Désignation du commissaire à la transformation

Le commissaire à la transformation est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près des tribunaux:


  • Soit à l’unanimité des associés (SARL) 
  • Soit par l’associé unique (EURL-SASU)
  • Soit à défaut d’accord par le président du tribunal de commerce, sur requête de l’un des associés.

diapo-transfo

Cas pratique

Votre société est une SARL / EURL

sarl

Votre société est une SAS

sas

Découvrez les documents nécéssaires

La documentation relative à la mission

  • Le PV de la désignation du commissaire à la transformation 
  • La lettre de mission 
  • Le K-Bis et l’état d’inscription des nantissements et privilèges 
  • Les statuts 
  • Le projet du PV de la transformation 
  • Les derniers comptes annuels 
  • La situation comptable intermédiaire datant de moins de six mois
  • La lettre d’affirmation (lettre d’information de la sincérité des éléments fournis) 
  • Le rapport du commissaire à la transformation sur la transformation

Blog du Commissaire Aux Comptes

Société d'Expertise Comptable et de Commissaires aux Comptes inscrite à Paris, au capital social de 220 000 €

R.C.S. Paris N° : 401 074 547

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