Appel Public à la Générosité | Associations que devriez-vous savoir ?

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Appel public à la générosité

  (APG) est considéré comme tel, si des organismes (quel que soit leur statut) qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national, soit sur la voie publique,  soit par l’utilisation de moyens de communication.

L'APG est réglementé par une nouvelle ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015. Mais le décret ministériel, qui permet de rendre applicable cette ordonnance, n'est toujours pas publié au journal officiel.


Au préalable : se faire connaitre auprès de la préfecture

Les associations souhaitant faire un appel public à la générosité sont tenues d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège. Le nouveau régime issu de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (art. 8) prévoit que c’est seulement lorsque le montant des dons collectés par appel public à la générosité au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un seuil fixé par décret que cette déclaration préalable s’impose.

http://www.culturecommunication.gouv.fr/content/download/60831/467650/version/1/file/04_Mod%C3%A8le%...

->Le décret d’application de l’ordonnance n’étant pas encore publié, c’est toujours l’ancien régime qui s’applique à ce jour.

Cet ancien régime ne prévoit aucun seuil. Simplement il prévoit que ce régime de déclaration préalable s’applique aux organismes faisant appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national, soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, qu’ils s’adressent nommément à leur destinataire (courrier, courriel, téléphone, fax, etc.) ou non (télévision, radio, site internet, etc.). Ces conditions ont, en revanche, été écartées par le nouveau régime issu de l’ordonnance de 2015.

Si vous souhaitez faire plusieurs campagne de collectes sur l'année civile, une seule déclaration à la préfecture suffit.

Il existe un modèle type de déclaration préalable, édité par le ministère de l’Intérieur, qu’il est recommandé d’utiliser.

Obligations Comptables et Financières

Les organismes collecteurs doivent respecter des obligations préalablement et postérieurement à la campagne d’appel à la générosité publique. Ces organismes faisant appel à la générosité publique doivent ainsi établir un compte annuel d'emploi des ressources collectées auprès du public. Ils doivent, en outre, « établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe » qui incluent le compte d’emploi annuel accompagné des informations relatives à son élaboration. Lorsque le montant annuel des dons dépasse 153 000 euros, les comptes annuels doivent en outre être certifiés par un commissaire aux comptes et publiés au Journal officiel.
Téléchargez le modèle de document à utiliser.

L’ordonnance précitée du 23 juillet 2015 (art. 9) adapte le compte d'emploi des ressources au regard de l'importance des collectes. Mais là encore, ce nouveau régime comptable ne saurait entrer en vigueur tant que le décret d’application annoncé n’est pas publié. Il prévoit que tout organisme ayant fait appel public à la générosité est tenu d’établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l'exercice, excède un seuil fixé par décret. Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

Contrôle

Les organismes collecteurs peuvent être contrôlés par la Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales ou l’Inspection générale de l’administration de l'éducation nationale et de la recherche.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 précise que les corps de contrôle peuvent demander aux organismes ayant fait appel public à la générosité une communication de leurs comptes, afin de s'assurer du montant des ressources collectées.

Avantage Fiscal pour les dons reçus

Les dons aux associations ouvrent droit en partie à une réduction d'impôt. Mais seules les associations respectant certains critères fiscaux peuvent délivrer des reçus des dons et montant annuel reçu. 

Pour ouvrir la réduction d'impôt, l'association doit être d'utilité publique ou d'intérêt général :

  • association à but non lucratif ;
  • avoir un objet social ou une gestion désintéressée ;
  • association ouverte à tous (et non à une catégorie de personnes).

LES ASSOCIATIONS OUVRANT DROIT À L'AVANTAGE FISCAL

Les organismes d'utilité publique ou d'intérêt général sont :

  • les associations d'utilité publique ou d'intérêt général ;
  • les fondations universitaires ou partenariales ;
  • la "fondation du patrimoine" ou autres fondations finançant des travaux sur monuments historiques ;
  • les fondations d'entreprise ;
  • les fonds de dotation ;
  • les établissements d'enseignement supérieur ou artistique (publics ou privés, à but non lucratif) ;
  • les organismes d'aide à la création d'entreprises ou reprise d'entreprises en difficulté ;
  • les organismes finançant les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les associations du culte ou de bienfaisance ;
  • les fonds de partage ou caritatifs ;
  • etc.


Consultation gratuite : 1 h

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R.C.S. Paris N° : 401 074 547

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