Rémunération des commissaires aux comptes :
Art. 120. - (Décret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne morale, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors T.V.A., un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :
Données de références: Nombre d'heures à effectuer par le commissaire aux comptes:
Jusqu'à 305 000 € 20 à 35
de 305 000 à 762 000 € 30 à 50
de 762 000 à 1 525 000 € 40 à 60
de 1 525 000 à 3 049 000 € 50 à 80
de 3 049 000 à 7 622 000 € 70 à 120
de 7 622 000 à 15 245 000 € 100 à 200
de 15 245 000 à 45 735 000 € 180 à 360
de 45 735 000 à 122 000 000 € 300 à 700
Rémunération des commissaires aux comptes :
Art. 120. - (Décret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne morale, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors T.V.A., un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :
Données de base: Fourchette d'heures légales à effectuer par le commissaire aux comptes annuellement.
Jusqu'à 305 000 € 20 à 35
de 305 000 à 762 000 € 30 à 50
de 762 000 à 1 524 000 € 40 à 60
de 1 524 000 à 3 049 000 € 50 à 80
de 3 049 000 à 7 622 000 € 70 à 120
de 7 622 000 à 15 245 000 € 100 à 200
de 15 245 000 à 45 735 000 € 180 à 360
de 45 735 000 à 121 958 000 € 300 à 700
Le taux horaire moyen pratiqué est de 100 € H.T/heure.
