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Blockchain - Smart-contacts- ICO

Paris - Ile de France

Nous certifions les opérations ICO et l'audit des comptes. 

Commissaire Aux Comptes - certificateur de la chaine de confiance

Devis en - de 2 H


Les atouts de la Blockchain qui vont impacter le métier de l’auditeur :

•Transparence

•Sécurité

•Immutabilité

•traçabilité

Ainsi les objectifs d’audit de validité, authenticité et audit trail sont par nature en standard dans la blockchain

Rapport en - 72 H


Une mission au coeur de l'Intelligence Artificielle

L’audit sera plus orienté IT et l’objectif du commissariat aux comptes ne seras plus la régularité et la sincérité des comptes mais plutôt la revue du système d’information et plus particulièrement s’assurer que la technologie de blockchain est correctement mise en oeuvre et déployée. Voire même, comme la technologie blockchain assure par elle-même le contrôle de l’existence, de la validité et de l’exhaustivité des données et des transactions. Le rôle de l’auditeur ira jusqu’à l’analyse du code et des paramètres.

L'évaluation des apports

Notre mission a pour objectif d’apprécier sous notre responsabilité la valeur des biens apportés à une société. Notre rapport d’évaluation est déposé au Registre du commerce et des sociétés, pour valider l'apport en capital social. A la constitution, ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.

Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital, ils en sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.

Notre délai pour vous adresser un rapport est de 72 H, à partir de la signature d'une lettre de mission et réception de l'ensemble des éléments de l'apport à certifier. 

Désignation du commissaire aux comptes

Lors de la constitution de la société

La désignation du commissaire aux apports est effectuée à l’unanimité des associés ou actionnaires, lors d'une assemblée générale, ou par une convention lors de la création de la société. 

Les statuts doivent décrire dans la partie dédiée au capital social, les apports en nature, leur valeur et les actions ou parts sociales créées au profit des apporteurs. 

Les coordonnées du commissaire aux apports doivent être également mentionnées dans les statuts, et son rapport fait partie intégrante des statuts, car, il en constitue une annexe à déposer au greffe du tribunal de commerce.

Exception applicable aux SARL - EURL - SASU - SAS (à la constitution uniquement) :

Le Code de commerce fait obligation aux associés et actionnaires de type SARL et SAS de désigner à l'unanimité un commissaire aux apports, pour certifier la valeur des apports en nature. Une dérogation est prévue dans le cas suivant:

Les associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées :

La valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 € & la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

La loi Sapin II supprime l’obligation de recourir à un commissaire aux apports pour l’entrepreneur individuel, y compris l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice à une EURL, dont il est l’associé unique, ou à une SASU, dont il est l’actionnaire unique.

Responsabilité des apporteurs : Si les actionnaires ou associés décident à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports ou le fait pour les associés de retenir une valeur différente de celle proposée par le commissaire aux apports, rend les associés solidairement responsables pendant 5 ans à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. 

Lors d’une augmentation de capital

La désignation du commissaire aux apports est effectuée à l’unanimité des associés ou actionnaires.

A défaut d’accord unanime des associés ou actionnaires, la désignation du commissaire aux apports est effectuée par requête présentée par le représentant légal de la société au Président du Tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance.

Le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un commissaire aux apports. Dans la quasi-totalité des cas, le nom du commissiare aux apports est retenu.


Associations, fondations, et secteur non marchand

Pour les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actifs, la procédure est la suivante :

Désignation du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports

·      A l’unanimité des associations parties prenantes à l’opération de fusion, de scission ou d’apports

·      A défaut, désignation par le Président du tribunal de grande instance, par une demande commune des parties.


Dossier d'évaluation à préparer

P.V Désignant le CAA

Nous mettons à votre disposition un modèle de P.V pour la nomination d'un commissaires aux apports.

Modèle de nomination

Constitution de la société

Projet des statuts

Liste des apports ainsi que la valeur estimée de chacun d'eux

Toute preuve utile à l'appréciation de la valeur de chaque apport

Augmentation du capital

K.Bis & Statuts de la société

Traité ou convention des apports en nature

La justification de la valeur des apports

Projet de décision de l'augmentation du capital avec l'attribution des parts ou actions pour chaque apport.

Nos engagements

Un devis, précis suivant la nature des apports, est adressé sur demande.
Une lettre de mission obligatoire.

Devis immédiat

Consulter le blog du Commissaire Aux Comptes et aux apports