Loi Pacte : Quels sont les nouveaux dispositifs de l'épargne salariale ?
Intéressement - participation - abondement | Des formidables outils de motivations
L'intéressement dans l'entreprise : quels en sont les avantages ?
La mise en place d’un intéressement permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, et de fidéliser le personnel, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur. Facultative, elle est soumise au respect d’un certain nombre de conditions, qu’il convient de respecter pour éviter tout risque de redressement social ou fiscal ultérieur.
L’intéressement, dont le montant est plafonné, peut être complété par un intéressement de projet, ou optimisé avec la mise en place d’un plan d’épargne.
Grâce à la suppression du forfait social, les accords d'intéressement sont facilités depuis le 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Des accords « clé en mains » faciliteront le développement de l’épargne salariale dans les PME
La suppression du forfait social
Suppression du forfait social. Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Quels types d'accords d'intéressement conclure ?
Des accords d'intéressement et de participation « clé en mains ». Des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité, faciliteront le déploiement de ces dispositifs dans les PME. Ces modèles simplifiés d'accords seront mis en ligne sur le site du ministère du Travail. Les PME qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés pourront opter pour l'application directe de l'accord-type négocié au niveau de la branche. Les branches devront négocier des accordstypes d’intéressement et/ou de participation ainsi que la mise en place de plans d’épargne interentreprises.
Peut-on étendre le contrat d'intéressement à son conjoint collaborateur ?
Les bénéficiaires de l'intéressement au résultat de l'entreprise sont étendus au conjoint collaborateur ou associé. Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.
Intéressement + forfait social à 0% = efficacité décuplée
Que change la Loi PACTE sur les dispositifs de l'épargne salariale ?
* Intéressement des salariés : suppression du forfait social pour toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés
* Participation et Abondement dans les plans d’épargne (PEE et PERCO) : suppression du forfait social pour toutes les entreprises jusqu’à 49 salariés
* Simplification des formalités de mise en place des accords
* Harmonisation des produits d’épargne retraite :
* Les versements volontaires deviennent déductibles aussi sur le PERCO
* Liberté de sortie en capital en une ou plusieurs fois ou en rente sur les Madelin et Perp
* Plus besoin nécessairement de payer le bilan de l’assureur pour les Madelin et Perp
* Meilleure transférabilité des contrats : « Lorsque vous changerez d’entreprise ou de métier, votre compte d’épargne retraite vous accompagnera »
Quelles strétégies à adopter en matière d'intéressement au résultat ?
* Définir la stratégie de partage du profit du dirigeant selon l’objectif poursuivi :
> Plus de distribution de résultat
> Amélioration de la productivité
> Optimisation des rémunérations
* Financer les futures retraites
* Déterminer le budget global et son mode de partage
* Que faire face à une année exceptionnelle ?
> Utilisation du supplément d’Intéressement ou de Participation
Que faire quand l’entreprise a fait un résultat exceptionnel et les objectifs de l’intéressement ont été atteints ?
* Elle décide de partager ses résultats meilleurs que prévus avec ses collaborateurs
* Cette rémunération complémentaire peut se faire via un "supplément d’intéressement" dans la limite maximum légale de l’intéressement (20% de la masse salariale globale)
* Elle peut le faire jusqu’au dernier jour de l’exercice qui suit la clôture de l’exercice déclencheur, et sans démarche particulière
* Le supplément d’intéressement a le même statut fiscal et social que l’intéressement et est déductible sur l’exercice de versement
* Le parallèle existe avec le « supplément de participation »
Mise en place d'une mission d'intéressement pour votre entreprise ?
Une lettre de mission avec des objectifs
Valeur indicative de la mission « mise en place d’un accord d’intéressement » et de son suivi :
Tarif forfaitaire Entre 600 et 1 200 €
Tarif récurrent Entre 300 et 500 € /an
