Quelles sont les missions du commissaire aux comptes ?
Par M.Khadiri - Commissaire aux Comptes
Les missions exercées par le commissaire aux comptes dans les entreprises et les structures des secteurs associatif, syndical et public reposent sur une obligation légale.
Est-ce une obligation légale d'avoir un commissaire aux comptes ou démarche volontaire ?
Que votre organisation fasse contrôler ses comptes parce que la loi le demande ou que votre démarche soit volontaire, l'objectif de la certification des comptes reste le même : vous garantir, en toute indépendance, la fiabilité et la transparence de l'information financière délivrée par votre entité, notamment le respect des procédures réglementaires, en matière de contrôle et de tenue des comptes. Le commissaire aux comptes, encore appelé auditeur légal, exerce sa mission légale dans le cadre d'un mandat et l'articule en grandes étapes, de l'acceptation à la formulation de son opinion.
Quelle est la démarche d'audit du CAC ?
La mission légale se déploie tout au long de l'exercice et repose sur une démarche d'audit normée, laquelle démarre par une prise de connaissance de votre entité et de son environnement légal et réglementaire. Au-delà de ces pratiques « normées », le commissaire aux comptes connaît les spécificités des secteurs d'activité de chacun de ses clients. Il sait quels sont les points particuliers sur lesquels porter une vigilance accrue. Ainsi, son intervention prend un caractère unique en s'adaptant à chaque entité, quelle que soit son activité et sa taille.
Comment se déroule la mission du commissaire aux comptes ?
En dialoguant régulièrement avec le commissaire aux comptes, vous entrerez dans une démarche de partenariat fondée sur la confiance, avec un objectif d'efficacité et de pérennité de l'exploitation. Chronologiquement, voici les quatre étapes du dialogue et de la mission :
✔L'analyse de votre situation
Un premier échange permet au commissaire aux comptes de comprendre la situation de votre entité, de s'assurer qu'il possède les compétences propres à votre domaine d'activité et qu'il peut assurer sa mission en toute indépendance.
✔L'explication des modalités d'intervention
Le commissaire aux comptes rédige ensuite sa lettre de mission, expliquant en détail les modalités de son intervention : objectifs, planning, honoraires…
✔La définition du plan de mission
La collecte d'informations sur votre entité (mode de gouvernance, données financières, procédures de contrôle interne…) lui permet de réaliser une première cartographie des risques. Il établit un dossier qui détaille les grandes étapes de son travail d'audit et ses remarques sur les points à améliorer.
✔La restitution des travaux
Après avoir achevé sa mission de contrôle, le commissaire aux comptes établit une présentation des conclusions de ses travaux, avec ses observations éventuelles et les résultats des actions de correction engagées. Il présente son rapport à l'assemblée générale et exprime son opinion en certifiant ou non les comptes, avec ou sans réserves.
Quelles sont les autres types d'intervention du commissaire aux comptes ?
La plupart des entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission légale de certification. Mais d'autres le font également pour attester des comptes intermédiaires avant une demande d'emprunt, pour avoir une opinion sur des comptes prévisionnels ou encore des certifications pour l'obtention de subventions ou avoir un audit d'acquisition avant une éventuelle procédure de rachat. Il s'agit alors de missions réalisées au-delà de la certification et appelées diligences directement liées (DDL).
Qui nomme le commissaire aux comptes ?
C'est l'assemblée générale ordinaire de l'entité ou l'organe délibérant dans le cadre d'associations ou personnes morales de droit privé qui nomme le commissaire aux comptes. Les fonctions de ce dernier ont une durée légale de six exercices, renouvelables.
