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Apports certifiés par un commissaire aux apports.

20/03/2017 #expertcomptable , #khadiri , #obo , #ownerbuyout , #financement , #votresonentreprise , #evaluersasaociete , #oca , #entrepriseinnovante , #financementhautdebilan , #commissaire-aux-comptes , #association , #fondation , #legs , #dons , #assurancevie , #fiscalite , #donation , #commissaire-aux-apports , #capital-social , #capitaux-propres , #augmentation-du-capital-social , #apports-en-nature , #sarl , #sas

Le commissaire aux comptes certifie les apports en nature, pour booster le capital social de votre société.

Le montant du capital social de votre entreprise est stratégique, il est d’autant plus important qu’il reflète aux yeux, des partenaires, clients, prospects, banques, investisseurs potentiels et même l’attrait de nouveaux talents pour votre entreprise.


Les valeurs véhiculées par le capital et ses avantages :


·    Plus le montant du capital social est important, plus il reflète une image de sérieux et de solidité financière


·    Il contribue à renforcer les capitaux propres de la société


·    Il permet d’avoir un effet de levier en cas d’emprunt bancaire, ou pour certains secteurs d’activités, notamment le transport, d’avoir accès à des licences supplémentaires


·    Il constitue une garantie de solvabilité pour les créanciers


·    Il couvre les besoins en fonds de roulement au moment de la constitution de la société


·    Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus en cas de souscription en numéraire, à la création ou à l’occasion d’une augmentation du capital


Stratégies à adopter :


 A la création de l’entreprise


Penser à apporter à côté du cash, des apports en nature :

  • Outillage de travail
  • Véhicules
  • Bureautique
  • Un site internet que vous aurez construit
  • Un brevet
  • Un fonds de commerce, ou une activité d’auto-entrepreneur
  • Des marques que vous avez déposées, et qui ont pris de la valeur
  • Un nom de domaine avec une ancienneté et une réputation

Valorisation des apports en nature:

Estimer un apport en nature n’est pas souvent une tâche aisée pour l’apporteur. Pourtant, c’est une phase essentielle dans une démarche d’apport en capital, estimer la juste valeur qui composera l’actif social de la future entreprise. Par ailleurs, la traçabilité de la propriété juridique du bien apporté constitue une condition indispensable pour la validité de l’apport. En effet, il faut que le bien apporté soit la propriété du ou des apporteurs, et il faut qu’il soit libre de tout gage, ou dettes.


Les apports en numéraire


o  La loi permet aux créateurs de faire des apports en numéraire, sans aucun minimum. Mais en fonction de la structure juridique que les créateurs choisissent, le capital en numéraire peut être libéré en une ou plusieurs fois, et ce, jusqu’à cinq ans.


 

Forme juridique

Sarl

SAS

SA

Capital minimum

1 €

1 €

37 000 €

Capital à libérer à la création, le solde sur une période 5 ans

 

20 %

 

50 %

 

50 %

Capital à libérer lors d’une augmentation du capital

 

25 % à l’AGE, le reste dans un délai de 5 ans

Avantage fiscal

18 % de réduction d’impôt sur les revenus pour dans la limite de 50 K€ pour une personne seule et 100 K€ pour un couple

Inconvénient fiscal

Pas de taux réduit de l’IS si le capital social n’est pas entièrement libéré avant la clôture des comptes annuels

Rédigé par Said-Yanis Khadiri

Commissaire aux comptes

www.khadiri.com