Les associations, et fondations bénéficient de la générosité du public, adhérents ou bienfaiteurs. Les dons, legs et autres sont-ils exonérés d'impôts ?
Dans notre pratique professionnelle de commissaire aux comptes, nous constatons que les associations méconnaissent souvent les avantages fiscaux dont ils bénéficient, lors de la réception de donations ou legs.
Les libéralités consenties aux associations sont acceptées librement par celles-ci. Ce principe de libre acceptation est assorti d'un pouvoir d'opposition du préfet, à défaut, le bénéficiaire sera imposé aux droits de successions et aux prélèvements sociaux sur la valeur de la libéralité.
Cependant, seules certaines associations peuvent bénéficier d'une exonération totale des droits de mutation par décès et les prélèvements sociaux sur la totalité des libéralités dont elle bénéficie. Ce qui constitue un avantage fiscal non négligeable.
- Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation ne paient aucun droit à l’Etat à cette occasion.
- les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l’exercice d’un culte.
- les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.
- les unions agréées d’associations familiales.
A l'occasion de la notification d'une libéralité ou d'une assurance vie, le bénéficiaire (association ou fondation) doit délivrer au notaire ou à la compagnie d'assurance un certificat de non exigibilité des droits de mutation par décès et ce, conformément aux articles 806-III du CGI et 292 B II de l’annexe II du même code. A défaut, les libéralités sont soumises aux droits de mutations par décès.
La procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations a été simplifiée par l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005. Une procédure de déclaration remplace l’ancienne autorisation préalable.
Les contrats d’assurance sur la vie, sur un avis du Conseil d’Etat de janvier 2005, qui a estimé qu’en l’absence de dispositions législatives expresses, les procédures de contrôle administratif sur les libéralités n’étaient pas applicables à ces contrats. Autrement dit, les assurances vie rechapent à la procédure préfectorale.
Yanis Khadiri : Commissaire aux comptes.