Carence de désignation du commissaire aux comptes. Comment agir ...

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Nombreuses sont les entités juridiques de toutes sortes, PME-PMI, associations, comités d'entreprises, organismes de formations, centres d'apprentis, les collectivités locales .... ne se sont pas dotés d'un commissaire aux comptes, alors qu'elles y sont contraintes par la Loi.


La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire est obligatoire, dès lors que vous votre entreprise atteint les seuils légaux, rendant obligatoire la certification des comptes annuels. Par contre, certaines entités juridiques doivent obligatoirement être dotées d'un CAC, dès leur création. Il s'agit notamment, des sociétés anonymes, des SAS holding dont le but est de contrôler ou animer des filiales, une SAS qui est contrôlée par une autre société, une société en commandite par action.


La désignation d'un commissaire aux comptes est du ressort :


- soit des fondateurs de la société, donc à désigner dans les statuts au moment de la création,
- soit d'une assemblée générale, l'année où la société atteint les seuils obligatoires pour avoir un CAC.


Un CAC doit être désigné en cours d'année de l'exercice de la certification des comptes. La nomination ne peut être rétroactive, sur les exercices précédents qui n'ont pas été certifiés. Les délibérations des assemblées prises pour l'approbation des comptes, en absence des rapports du CAC sont nulles. La loi prévoit, néanmoins de régulariser cette situation, en confiant au CAC, une mission complémentaire pour certifier les exercices précédents et les soumettre à nouveau au vote d'une assemblée en vue de régulariser la situation.


Le défaut de nomination d'un CAC expose le ou les dirigeants à une amende de 30 000 € et une peine d'emprisonnement de deux ans.