Panorama de l'actualité de la création d'entreprise

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En 2015, 525 000 création d'entreprise ont été enregistrées dont 43 % d'auto-entrepreneurs, et la tendance pour 2016 est davantage de création d'entreprise classiques SAS/SASU, en hausse de + de 13%.

Mesures relatives aux entreprises individuelles 

L'auto-entrepreneur devient depuis le 1er janvier 2016 un "mico-entrepreneur"

  • Bénéficie d'un régime micro social
  • ouverture d'un compte bancaire dédié à son activité
  • insaisissabilité de droit de son habitation principale en cas de difficultés financières
  • obligation de s'enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés
  • suscription à une assurance professionnelle, et l'indiquer dans les devis et facture
  • Accre : rétabli rétroactivement au 1er janvier 2015  pour les 18 à 26 ans et les personnes reconnues handicapées de moins de 30 ans.
  • Arce (Aide à la création d'entreprise, versée sous forme de capital apr pôle emploi, est fixée, depuis le 1er avril 2015, à 45% du reliquat des droits restants au jour de la création d'entreprise ou à la date de l'obtention de l'Accre
  • Aide à la création d'entreprise versée par l'Agefiph aux personnes handicapées est de 5 000 € depuis le 1er avril 2016.


Rédigé par Khadiri 

www.khadiri.com





Société d'Expertise Comptable et de Commissaires aux Comptes inscrite à Paris, au capital social de 220 000 €

R.C.S. Paris N° : 401 074 547

commissaire aux comptes paris

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