C'est quoi une procédure d'alerte du commissaire aux comptes ?

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La procédure d'alerte du Commissaire aux comptes

Que fait le commissaire aux comptes en cas de difficulté d'une entreprise ?

La Loi sur la sauvegarde des entreprises et la prévention des difficultés a instaurée une mission d'alerte au commissaire aux comptes, destinée a contribuer à la mise en place de solutions aux difficultés rencontrées par une entité economique.

Quelle est la finalité d'une procédure d'alerte ?

La procédure d’alerte, susceptible d’être mise en œuvre par le commissaire aux comptes dans certaines entités, est un des éléments du dispositif de prévention des difficultés des entreprises, qui inclut notamment l’établissement par certaines entités de documents prévisionnels, la possibilité de demander la nomination d’un mandataire ad hoc ou de bénéficier de la procédure de conciliation, ou bien encore la faculté de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Ce dispositif comporte également les « autres procédures d’alerte»:

la possibilité pour les associés et actionnaires de certaines sociétés commerciales de poser des questions sur tout fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation,

l’alerte susceptible d’être mise en œuvre par les représentants du personnel,

la possibilité pour le président du tribunal de commerce de convoquer les dirigeants,

l’information fournie par un groupement de prévention agréé à ses adhérents.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a ouvert la possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre le cours d’une procédure d’alerte dans les six mois de son déclenchement.

C'est l'article L. 234-1 du code de commerce qui régit la procédure d'alerte dans les termes suivants :

« Lorsque le commissaire aux comptes d'une société anonyme relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président du conseil d'administration ou du directoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

À défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont copie est transmise au président du tribunal de commerce, le président du conseil d'administration ou le directoire à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.

La délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée au président du tribunal de commerce et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État.

Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats. »

Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates. »

Immunité pour le commissaire aux comptes qui déclenche une procédure d'alerte.

Le commissaire aux comptes est protégé par une immunité destinée à le protéger contre des recours judiciaires en cas de déclenchement d'une procédure d'alerte.

Toute indemnisation de dommage causé par le déclenchement de la procédure d’alerte est exclue par l’immunité prévue par l’article L. 822-17 du Code de commerce, selon lequel la responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquels ils procèdent en exécution de leur mission.

Said-Yanis Khadiri

Expert-comptable & Commissaire aux comptes