Les organismes de formations, quelque soit leur statut juridique (société, association, ecole) ignorent très souvent que la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, dans leur entreprise, lorsque celle-ci dépasse deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 230 K €
- C.A H.T : 153 K €
- Effectif : 3 salariés
Disposition relevant du code de travail : L. 920-8 et R. 923-2. Dès que l'organisme a atteint les seuils requis, une assemblée générale des associés ou actionnaires est tenue de désigner un commissaire aux comptes, chargé de la certification de ses comptes annuels.
En cas d'absence de désignation l'Article L820-4 Code du Commerce stipule :
Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € le fait, pour tout Dirigeant de personne ou de l’entité tenue d’avoir un Commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute Assemblée Générale.
Par conséquent, en tant que dirigeant, vous devriez être vigilent sur le respect de cette obligation. En cas, de difficultés de votre entreprise, ou se trouvant en redressement judiciaire, les administrateurs judiciaires ne manqueront pas d'engager votre responsabilité si vous vous trouviez dépourvu d'un CAC. Les greffiers du tribunaux de commerces, peuvent également signaler ce défaut au juge chargé de la surveillance du registre de commerce, et au Procureur de la République.
