Association de Bienfaisance et la certification des comptes par le commissaire aux comptes

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Commissaire aux comptes des associations de bienfaisance

Le statut de l'Association, de bienfaisance et d'assistance,  est par la loi du 1er juillet 1901. D'après l’article 6 dernier alinéa de cette loi  « Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.»

Cette disposition trouve son origine dans la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée.

Le conseil d’Etat, dans un arrêt de section du 18 juin 1937, indique que cette loi concerne « uniquement les associations qui se proposent un but philanthropique et social  ». Ainsi, les associations de bienfaisance sont celles qui portent des actions désintéressées visant à améliorer la situation des personnes ayant besoin d’une aide compte tenu de leur situation et qui s’adressent à des bénéficiaires extérieurs à leurs membres.

Pour constater le but exclusif de bienfaisance et d’assistance d’une association, l’administration s’assure notamment de la réunion des éléments suivants :

- la nature des activités de l’association.

Dans un  autre arrêt du 29 décembre 1995 , le Conseil d’Etat a précisé que les activités de l’association doivent avoir pour but de pourvoir à l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire ou difficile (aide alimentaire, secours financiers, hébergement, soins).

- la qualité des bénéficiaires des activités.

Le caractère de bienfaisance et d’assistance d’une association est constaté par le préfet. Il vérifie que les conditions sont remplies à travers les statuts de l’association et ses activités réelles.

Cette qualité permet à l’association de bénéficier du régime juridique applicable à ces associations (notamment le bénéfice de libéralités).

La décision préfectorale de constatation du caractère de bienfaisance et d’assistance d’une association est valable 5 ans. Elle peut être remise en cause par le préfet dès lors qu’il est constaté que l’association ne remplit plus les conditions requises.


La démarche à suivre pour bénéficier du statut 

L’association souhaitant bénéficier de la qualité d’association de bienfaisance et d’assistance doit remettre à la préfecture les documents suivants :

- le budget prévisionnel de l'exercice en cours

- les comptes annuels des trois derniers exercices clos (bilan, comptes de résultat et l'annexe , ainsi que les rapports du commissaire aux comptes) ; ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création

- au titre de la justification à bénéficier de la qualité demandée : les rapports moraux et financiers des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les rapports moraux et financiers des exercices clos depuis sa date de création


Les dons reçus par les associations

Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don manuel (c’est-à-dire effectué " de la main à la main "), sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte notarié ; il est également admis qu’il puisse être réalisé par virement (bancaire ou postal). Un tel don ne comporte aucune contrepartie et ne donne lieu, en principe, à la perception d’aucun droit d’enregistrement ; il doit être effectué du vivant du donateur, sans quoi il s’agirait d’un legs dont seules certaines associations peuvent bénéficier (voir ci-dessous).

Le bien qui fait l’objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques, meubles, titres au porteur, etc.

Sont également assimilées à des dons manuels les sommes provenant de collectes, de quêtes sur la voie publique (après autorisation administrative ; voir précisions ci-dessous) ou à domicile, ou par l’intermédiaire de troncs déposés dans des lieux publics.

Les organismes bénéficiaires

Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

Les avantages pour les donateurs

Sous certaines conditions, les personnes physiques qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts ; une réduction spécifique s’applique aux dons et versements effectués au profit de certaines associations caritatives. Les règles sont fixées, principalement, par l’article 200 du Code général des impôts. On signalera que les dons effectués au profit d’associations de financement électorale ouvrent également droit à réduction d’impôt, dans les conditions spécifiques prévues par l’article 200 du Code général des impôts.

- Montant de la réduction d’impôt

Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable qui correspondent à des dons et versements effectués par le contribuable au profit :

1° de fondations ou associations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au 2° ci-dessous, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation. Sur ce point, précisons que les fondations et les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir, pour les associations ou organismes d’intérêt général visés au 2° ci-dessous, des dons dans les mêmes conditions que s’ils leur étaient destinés, à condition que leurs statuts aient été approuvés par le Conseil d’État à cette fin (pratique dite " des comptes ouverts "). 
Les associations ou fondations qui " abritent " ces comptes doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code du commerce et procéder à la nomination d’au moins un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant ; les associations destinataires des versements doivent alors également tenir des comptes annuels. 
La réduction d’impôt est également accordée au titre des dons effectués à des fondations d’entreprise répondant aux conditions visées au 2° ci-dessous, lorsque ces dons sont effectués par les salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice ;

2° d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

3° d’établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;

4° d’organismes, dont la gestion est désintéressée et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières non rémunérées, à la création d’entreprises, à la reprise d’entreprises en difficulté et au financement d’entreprises de moins de 250 salariés (art. 238 bis 4 du CGI) ;

5° d’associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;

6° d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. 

Pour une plus grande sécurité juridique (notamment à l’égard des contribuables donateurs), les associations peuvent demander à l’administration fiscale de leur indiquer si leur activité autorise les dons ouvrant droit à réduction d’impôts. C'est ce qu'on appel "un rescrit fiscal". A défaut de réponse de l’administration dans les 3 mois, l’association qui aurait émis des reçus permettant au donateur de bénéficier de la réduction d’impôt ne peut être sanctionnée par une amende fiscale. 

Les conditions d’application

Seuls les dons réels sans contrepartie pour le donateur ouvrent droit à des réductions d’impôt. Les versements effectués au profit des organismes mentionnés ci-dessus sont donc exclus du champ d’application de la réduction d’impôt lorsqu’ils sont assortis de contreparties prenant la forme de remise de bien ou de prestation de services. 


La remise d’un reçu

Pour que la réduction d’impôt sur le revenu (IR) soit applicable, l’association doit délivrer un reçu au donateur, contribuable particulier. Ce dernier doit joindre ce reçu à sa déclaration de revenus. En cas de déclaration électronique, le contribuable doit simplement conserver les pièces justificatives remises par les organismes sans but lucratif pour attester des versements effectués. 


Article rédigé par Yanis Khadiri

Commissaire aux comptes

www.khadiri.com 

 

Société d'Expertise Comptable et de Commissaires aux Comptes inscrite à Paris, au capital social de 220 000 €

R.C.S. Paris N° : 401 074 547

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