Commissaire aux apports à Paris

Nous réalisons l'évaluation de vos apports en nature dès 990 € HT avec une remise de rapport en moins de 72 heures.

Nos engagements pour la réussite de votre mission

Nous mettons tout en œuvre pour sécuriser vos opérations d'apport avec une rigueur professionnelle et une efficacité reconnue.

Réactivité maximale

Nous nous engageons à finaliser la rédaction et la transmission de votre rapport en moins de 72 heures.

35 ans d'expérience

Nous mobilisons notre solide expertise historique pour vous apporter une sécurité juridique optimale lors de vos évaluations.

Transparence tarifaire

Nous appliquons une tarification claire et sans surprise pour vos apports, avec un prix d'appel dès 990 € HT.

Quand l'intervention d'un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?

Nous intervenons pour sécuriser vos opérations dès lors que la loi impose une évaluation indépendante des actifs apportés à votre société. Le recours à un commissaire aux apports garantit l'équité entre les associés et la transparence vis-à-vis des tiers.

L'intervention devient obligatoire dans les situations suivantes :

  • Création de société : En cas d'apports en nature (matériels ou immatériels) dès la constitution.
  • Augmentation de capital : Lors de l'apport de nouveaux actifs en cours de vie sociale.
  • Opérations de restructuration : Dans le cadre de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs.

Nous rappelons que la désignation est impérative si la valeur d'un apport dépasse 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature excède la moitié du capital social.

Nos domaines d'évaluation pour vos apports en nature

Nous analysons avec précision la valeur de vos actifs pour sécuriser vos augmentations de capital ou vos créations de société.

Apports matériels

Nous certifions la valeur de vos actifs tangibles pour assurer la conformité de votre capital social. Nos missions couvrent l'ensemble de vos biens immobiliers, bureaux ou entrepôts, ainsi que vos machines-outils et équipements industriels. Nous intégrons également dans nos rapports votre parc informatique, votre flotte de véhicules et vos stocks de marchandises ou matières premières.

Apports immatériels

Nous procédons à l'évaluation rigoureuse de vos actifs incorporels afin de garantir la transparence de vos opérations juridiques. Notre expertise nous permet d'estimer précisément la valeur de votre fonds de commerce, de vos brevets ou de votre propriété intellectuelle. Nous intervenons également pour valoriser vos logiciels, applications mobiles, sites internet ainsi que votre droit au bail.

Notre processus de mission en 6 étapes

Nous avons conçu un workflow optimisé pour assurer la validation de vos apports avec rigueur et réactivité.

3. Vérification des valeurs

Nous procédons à une vérification minutieuse de la valeur des biens afin de sécuriser légalement l'opération.

4. Rédaction du rapport

Nous rédigeons le rapport officiel de commissariat aux apports en détaillant nos conclusions et méthodes retenues.

2. Entretien d'évaluation

Nous échangeons avec vous lors d'un entretien dédié pour comprendre la valorisation et les enjeux de votre projet.

1. Collecte des pièces

Nous rassemblons l'ensemble des justificatifs et documents comptables nécessaires à l'analyse de vos apports.

5. Signature électronique

Nous utilisons la signature dématérialisée pour accélérer la validation de vos documents de manière sécurisée.

6. Transmission au Greffe

Nous assurons l'envoi du rapport au Greffe du Tribunal de Commerce pour finaliser votre dossier juridique.

Une intervention adaptée à chaque structure juridique

Nous mettons notre savoir-faire au service de la diversité de vos entités pour sécuriser vos opérations d'apport en fonction de votre cadre légal.

Montages complexes

Nous sécurisons les opérations de holding ainsi que les apports partiels d'actifs pour garantir la réussite de vos projets de restructuration.

Sociétés commerciales

Nous accompagnons les SAS, SARL et SA dans l'évaluation de leurs apports lors de la constitution ou d'une augmentation de capital.

Structures spécifiques

Nous réalisons nos missions pour les SCI et les SNC en tenant compte des particularités propres à ces formes juridiques spécifiques.

Préparez votre dossier en un clic

Pour lancer votre mission de commissariat aux apports dans les meilleures conditions, nous vous invitons à préparer les pièces justificatives listées ci-dessous :

  • Le projet de statuts ou les statuts mis à jour de la structure
  • Un inventaire détaillé des différents apports en nature
  • Les factures d'achat ou les estimations de valeur
  • Un extrait Kbis de moins de trois mois
  • Vos derniers comptes annuels approuvés
  • L'identité complète des apporteurs concernés

Une fois ces éléments réunis, nous pourrons procéder à l'évaluation de vos actifs et à la rédaction de votre rapport de mission en toute sécurité.

Demandez votre devis de commissariat aux apports

Nous mettons à votre service notre expertise judiciaire pour sécuriser vos opérations d'apport en capital. Notre cabinet garantit une évaluation indépendante et rigoureuse de vos actifs, qu'ils soient matériels ou immatériels, afin de valider la valeur de vos projets d'entreprise avec une confiance absolue.