Dirigeants : connaissez-vous la puissance des actions à effets de leviers ?

Dans l'écosystème complexe de la gouvernance d'entreprise moderne, la détention du capital ne rime plus nécessairement avec l'exercice exclusif du pouvoir. Pour de nombreux fondateurs et dirigeants, l'enjeu majeur consiste à attirer des investisseurs et à lever des fonds sans pour autant diluer leur capacité de décision stratégique. C'est ici qu'interviennent les mécanismes sophistiqués de structuration du capital, véritables leviers de contrôle politique et financier.

Que vous soyez à la tête d'une scale-up ambitieuse ou actionnaire d'un groupe établi, la compréhension des actions à droits de vote multiples et des actions de préférence est devenue indispensable. Ces outils permettent de décorréler la participation financière du pouvoir de vote, offrant ainsi une flexibilité inédite pour protéger l'indépendance de la direction tout en dynamisant la croissance de l'organisation.

Cet article propose une immersion complète dans ces dispositifs juridiques et financiers. Vous découvrirez comment optimiser votre structure de capital, les précautions légales à observer selon le cadre français, et le rôle crucial de l'accompagnement par un commissaire aux comptes pour sécuriser ces opérations hautement stratégiques.

Le cadre légal français : entre tradition et modernité

 

Le droit français des sociétés a longtemps été régi par le principe inflexible de l'équité proportionnelle : « une action égale une voix ». Toutefois, pour répondre aux besoins de compétitivité des entreprises et prévenir les prises de contrôle hostiles, le législateur a progressivement introduit des dérogations structurantes au sein du Code de commerce.

 

L'évolution la plus marquante et la plus récente provient de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. Désormais, l'article L. 22-10-46-1 du Code de commerce encadre expressément les actions à droits de vote multiples dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Cette réforme majeure vise à encourager les cotations en France en permettant aux fondateurs de conserver le contrôle de leur vision à long terme.

 

Parallèlement, les actions de préférence, régies par les articles L. 228-11 et suivants, offrent une liberté contractuelle étendue. Elles permettent de créer des catégories de titres sur mesure, répondant à des objectifs variés, qu'ils soient politiques ou purement financiers. La mise en œuvre de ces instruments n'est cependant pas discrétionnaire : elle impose souvent l'intervention d'un commissaire aux apports ou d'un commissaire aux avantages particuliers pour garantir l'équité entre les associés.

 

L'effet de levier du vote : contrôler en restant minoritaire

 

L'utilisation tactique des droits de vote est sans doute l'outil le plus puissant pour un dirigeant souhaitant maintenir sa position de force. En dissociant le pourcentage de détention capitalistique du pourcentage de droits de vote, il devient possible de piloter une assemblée générale avec une minorité de blocage, voire une majorité absolue, tout en ne détenant qu'une fraction du capital.

 

Prenons un exemple concret : un fondateur peut détenir seulement 15 % du capital social. Grâce à l'émission d'actions à droits de vote multiples (parfois jusqu'à 10 ou 20 voix par action dans certains cadres spécifiques) ou à l'activation des droits de vote double pour les détenteurs au nominatif depuis plus de deux ans (loi Florange), ce même fondateur peut exercer 40 % à 50 % des suffrages exprimés.

 

Ces mécanismes de leviers se manifestent principalement sous trois formes :

 

• Les actions à vote multiple : Souvent réservées aux fondateurs historiques lors d'une introduction en bourse (IPO), elles sont généralement limitées dans le temps (par exemple 10 ans) et peuvent être neutralisées pour certaines décisions critiques comme les fusions.
• Les droits de vote double : Ils récompensent la loyauté des actionnaires de long terme. C'est un levier efficace pour stabiliser l'actionnariat face à un flottant dispersé et volatile.
• L'usage combiné des titres : En proposant des actions de préférence à dividende prioritaire (sans droit de vote) à de nouveaux investisseurs, le fondateur conserve l'intégralité du pouvoir politique tout en finançant son expansion.

 

Attention toutefois : les tribunaux français veillent au grain. Tout usage abusif de ces droits peut être qualifié d'abus de majorité s'il est démontré que les décisions prises sont contraires à l'intérêt social et visent uniquement à favoriser les actionnaires de tête au détriment des minoritaires.

 

Les actions de préférence : pouvoir et financement

 

Les actions de préférence (ADP) constituent le couteau suisse du haut de bilan. Elles permettent une granularité fine dans la répartition des droits et des obligations. On distingue habituellement les avantages financiers des prérogatives politiques.

Sur le plan financier, les ADP peuvent offrir :

 

• Un dividende prioritaire, versé avant les actions ordinaires.
• Une clause de liquidation préférentielle, assurant à l'investisseur d'être remboursé de sa mise initiale avant les autres actionnaires en cas de sortie.
• Un plafonnement ou, au contraire, un surcroît de participation aux bénéfices selon des conditions de performance précises.

 

Sur le plan politique, elles peuvent octroyer des droits de veto sur des décisions stratégiques (cession d'actifs, modification des statuts) ou le droit de désigner un membre spécifique au conseil d'administration. Ces avantages particuliers nécessitent obligatoirement un rapport détaillé établi par un professionnel indépendant.

 

Dans le cadre d'un commissaire à la transformation ou d'une augmentation de capital complexe, le rôle de l'expert est de s'assurer que les avantages accordés ne lèsent pas de manière disproportionnée le corps des actionnaires ordinaires. Ces instruments sont particulièrement prisés dans les opérations de LBO (leverage buy-out) pour aligner les intérêts des investisseurs financiers et des managers.

 

Management packages et rémunération dans les start-up

 

Pour les jeunes entreprises innovantes, la rétention des talents et l'implication des dirigeants passent souvent par des management packages sophistiqués. L'objectif est de transformer le dirigeant en actionnaire potentiel pour aligner sa motivation sur la valorisation de l'entreprise.

Parmi les outils les plus fréquents, nous retrouvons :

 

• Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) : Véritable socle des scale-up françaises, ces bons permettent d'acquérir des actions à un prix fixé au jour de l'attribution. Leur fiscalité est particulièrement avantageuse pour les bénéficiaires.
• Les AGA (actions gratuites) : L'entreprise attribue des titres sans contrepartie financière, au terme d'une période d'acquisition et sous réserve de conditions de présence ou de performance.
• Les BSA (bons de souscription d'actions) : Plus souples, ils peuvent s'adresser à des conseillers ou tiers. Ils comportent toutefois un risque financier pour le bénéficiaire, qui doit payer le bon à son prix de marché pour éviter tout risque de requalification salariale par l'URSSAF.

 

La structuration de ces packages doit être rigoureuse. Il est crucial d'intégrer des clauses de bad leaver (départ précipité ou fautif entraînant la perte des instruments) et de s'assurer d'une valorisation des titres par un expert indépendant. Une erreur de valorisation peut entraîner des redressements fiscaux et sociaux lourds pour la société et ses dirigeants.

 

Le rôle du commissaire aux comptes Khadiri & Co ou en tant que conseil en management

 

Le cabinet Khadiri & Co intervient comme un partenaire de confiance pour sécuriser l'ensemble de ces dispositifs. L'émission d'actions de préférence ou la mise en place de droits de vote multiples ne sont pas seulement des actes juridiques, ce sont des étapes comptables et financières majeures qui engagent la responsabilité des signataires.

L'accompagnement de Khadiri & Co se déploie en trois phases :

 

1. En amont de l'opération

 

Nous procédons à une analyse critique de la structure de capital existante. Notre mission consiste à identifier les risques d'abus de majorité ou de dilution excessive. En tant que commissaire aux avantages particuliers, nous évaluons la pertinence et la valeur des droits spécifiques attachés aux nouvelles catégories d'actions.

 

2. Pendant l'opération

 

L'émission de titres complexes requiert l'établissement de rapports spéciaux. Que ce soit pour une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ou pour l'émission d'actions de préférence (L. 228-12), nous certifions l'impact de l'opération sur la situation des porteurs de titres actuels. Notre expertise en audit légal garantit la transparence nécessaire vis-à-vis des investisseurs entrants.

 

3. Suivi et certification

 

Une fois les instruments émis, leur traitement comptable (notamment la valorisation au sens d'IFRS 2 pour les AGA/BSPCE ou le traitement en dettes/capitaux propres) est rigoureusement audité lors de la clôture annuelle. Nous veillons à ce que l'information en annexe reflète fidèlement les engagements de la société.

 

 

Foire aux questions sur la gouvernance

 

Comment un dirigeant peut-il rester minoritaire en capital mais majoritaire en droits de vote ?

En utilisant des actions à droits de vote multiples ou des droits de vote double attachés à ses actions détenues au nominatif. Il peut également émettre des actions de préférence sans droit de vote pour les investisseurs, conservant ainsi le contrôle politique.

 

Quelle différence entre BSPCE et BSA pour un dirigeant de start-up ?

Les BSPCE sont réservés aux salariés et dirigeants assimilés salariés sous certaines conditions de capital de la société émettrice et offrent un cadre fiscal fixe. Les BSA sont plus larges, accessibles à des tiers, mais ne bénéficient pas du régime de faveur des BSPCE et doivent être achetés au prix de marché pour éviter tout risque fiscal.

 

Quand doit-on désigner un commissaire aux avantages particuliers pour des actions de préférence ?

Dès lors qu'une société envisage d'émettre des actions de préférence ou de transformer des actions ordinaires en actions de préférence comportant des droits particuliers (financiers ou politiques), un rapport de commissaire aux avantages particuliers est requis par la loi.

 

Quel est le rôle du commissaire aux comptes dans une émission d'actions de préférence ?

Il établit un rapport spécial informant les actionnaires sur les caractéristiques des actions émises, les modalités de l'augmentation de capital et l'incidence de cette opération sur la quote-part des fonds propres et des droits de vote des autres actionnaires.

 

Conclusion

 

La maîtrise des leviers de pouvoir et de financement est le socle d'une gouvernance d'excellence. En combinant habilement les actions de préférence et les droits de vote multiples, les dirigeants peuvent naviguer sereinement entre impératifs de croissance et protection de leur vision stratégique. L'expertise financière et juridique de Khadiri & Co vous assure que ces opérations complexes sont réalisées dans le strict respect de l'intérêt social, renforçant ainsi la pérennité de votre entreprise face aux défis de demain.

Finance