En tant que commissaire aux apports à Paris, nous évaluons vos apports en nature (matériels et immatériels) lors de la création de société, d’augmentation de capital ou d’opérations de restructuration (fusion, scission, apport partiel d’actifs). Notre intervention indépendante garantit une valorisation juste des biens, la protection des associés et la conformité de votre dossier au Code de commerce.
Nous mettons tout en œuvre pour sécuriser vos opérations d'apport avec une rigueur professionnelle et une efficacité reconnue.
Nous nous engageons à finaliser la rédaction et la transmission de votre rapport en moins de 72 heures.
Nous appliquons une tarification claire et sans surprise pour vos apports, avec un prix d'appel dès 990 € HT.
Nous mobilisons notre solide expertise historique pour vous apporter une sécurité juridique optimale lors de vos évaluations.
Nous intervenons pour sécuriser vos opérations dès lors que la loi impose une évaluation indépendante des actifs apportés à votre société. Le recours à un commissaire aux apports garantit l'équité entre les associés et la transparence vis-à-vis des tiers.
L'intervention devient obligatoire dans les situations suivantes :
Nous rappelons que la désignation est impérative si la valeur d'un apport dépasse 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature excède la moitié du capital social.
Nous analysons avec précision la valeur de vos actifs pour sécuriser vos augmentations de capital ou vos créations de société.
Nous procédons à l'évaluation rigoureuse de vos actifs incorporels afin de garantir la transparence de vos opérations juridiques. Notre expertise nous permet d'estimer précisément la valeur de votre fonds de commerce, de vos brevets ou de votre propriété intellectuelle. Nous intervenons également pour valoriser vos logiciels, applications mobiles, sites internet ainsi que votre droit au bail.
Nous certifions la valeur de vos actifs tangibles pour assurer la conformité de votre capital social. Nos missions couvrent l'ensemble de vos biens immobiliers, bureaux ou entrepôts, ainsi que vos machines-outils et équipements industriels. Nous intégrons également dans nos rapports votre parc informatique, votre flotte de véhicules et vos stocks de marchandises ou matières premières.
Lorsqu'une société décide de procéder à l'émission d'actions de préférence, nous intervenons pour sécuriser l'ensemble de la procédure. Cette opération technique nécessite impérativement l'intervention d'un commissaire aux avantages particuliers afin d'évaluer les droits spécifiques rattachés à ces actions.
Nous vous accompagnons dans le respect du cadre réglementaire, en soulignant l'obligation d'une désignation par voie judiciaire pour la nomination du commissaire. Cette démarche est essentielle pour garantir la transparence et la sécurité juridique de votre opération financière.
Nous avons conçu un workflow optimisé pour assurer la validation de vos apports avec rigueur et réactivité.
Nous assurons l'envoi du rapport au Greffe du Tribunal de Commerce pour finaliser votre dossier juridique.
Nous rassemblons l'ensemble des justificatifs et documents comptables nécessaires à l'analyse de vos apports.
Nous rédigeons le rapport officiel de commissariat aux apports en détaillant nos conclusions et méthodes retenues.
Nous échangeons avec vous lors d'un entretien dédié pour comprendre la valorisation et les enjeux de votre projet.
Nous procédons à une vérification minutieuse de la valeur des biens afin de sécuriser légalement l'opération.
Nous utilisons la signature dématérialisée pour accélérer la validation de vos documents de manière sécurisée.
Nous mettons notre savoir-faire au service de la diversité de vos entités pour sécuriser vos opérations d'apport en fonction de votre cadre légal.
Nous réalisons nos missions pour les SCI et les SNC en tenant compte des particularités propres à ces formes juridiques spécifiques.
Nous sécurisons les opérations de holding ainsi que les apports partiels d'actifs pour garantir la réussite de vos projets de restructuration.
Nous accompagnons les SAS, SARL et SA dans l'évaluation de leurs apports lors de la constitution ou d'une augmentation de capital.
1. Quels sont les seuils d'obligation pour nommer un commissaire aux apports ?
La désignation d'un expert est obligatoire dès lors que la valeur totale des apports en nature excède 30 000 € ou si ces apports représentent plus de 50 % du capital social de votre société.
2. Pourquoi ne pas faire appel à mon expert-comptable habituel pour cette mission ?
La loi impose une stricte indépendance pour cette intervention. Nous agissons en tant que tiers neutre pour garantir l'équité entre les associés, une fonction incompatible avec le suivi comptable courant de votre structure.
3. Quels sont les tarifs appliqués pour une expertise d'apport ?
Nous avons conçu des forfaits adaptés aux créateurs d'entreprise, avec une offre débutant dès 990 € HT pour l'évaluation et la rédaction de votre rapport légal.
4. Quelle est votre zone géographique d'intervention ?
Bien que notre cabinet Khadiri & Co soit établi à Paris, au 50 Avenue des Champs Elysées, nous intervenons sur l'ensemble du territoire national pour sécuriser vos opérations d'apport.
5. Quels sont les risques en cas de désaccord sur la valeur des apports ?
Si vous décidez de ne pas suivre nos conclusions, les associés s'exposent à une responsabilité solidaire à l'égard des tiers pendant cinq ans sur la valeur réelle des biens apportés au capital.
6. Quelle est la liste des documents à nous fournir ?
Pour traiter votre dossier, nous vous demanderons les projets de statuts, l'inventaire descriptif des biens, les factures d'achat originelles ainsi qu'un extrait Kbis si la société est déjà immatriculée.
7. Quel est le délai de rédaction du rapport final ?
Nous comprenons l'importance de vos délais de constitution. Nous nous engageons à vous remettre notre rapport définitif dans un délai de moins de 72 heures après la réception de l'intégralité de vos pièces justificatives.
8. Proposez-vous d'autres missions complémentaires ?
Nous vous accompagnons également pour vos missions de commissariat à la transformation, à la fusion ou à la scission, ainsi que pour l'attestation et la certification de vos covenants bancaires.
Pour lancer votre mission de commissariat aux apports dans les meilleures conditions, nous vous invitons à préparer les pièces justificatives listées ci-dessous :
Une fois ces éléments réunis, nous pourrons procéder à l'évaluation de vos actifs et à la rédaction de votre rapport de mission en toute sécurité.