Khadiri & Co inscrit CRCC de Paris/H2A depuis +35 ans. Evaluation du fonds de commerce, titres, immobilier, crypto-actifs, brevets, logiciels applicatifs.
Sécuriser la valeur des biens apportés au capital. Le commissaire aux apports (CAA) est un professionnel indépendant, nommé pour évaluer sous sa responsabilité la valeur des biens en nature apportés à une société lors de sa création ou d'une augmentation de capital. Sa mission est cruciale : il garantit que l'apport n'est pas surévalué, protégeant ainsi l'égalité entre les associés, le patrimoine de l'entreprise et la garantie des tiers (créanciers, fournisseurs).
L'expertise Khadiri & Co : 48h pour certifier vos apports Inscrit à la CRCC de Paris, Khadiri & Co intervient sur toute la France pour évaluer vos actifs (corporels, incorporels, financiers). Conscient de l'urgence des formalités d'immatriculation, notre cabinet s'engage à délivrer son rapport dans un délai de 48 à 72 heures, sous réserve d'un dossier complet, avec des honoraires transparents débutant à 990 € HT.
A notre actif, des centaines de rapports d'évaluation et certification des apports en nature délivrés. Soit dans le cadre d'une nomination contractuelle par l'unanimité des apporteurs ou associés, soit dans le cadre d'une nomination par un Président du Tribunal de commerce. Un taux de satisfaction des clients vérifié par la société des avis garantis (SAV), de 9,9/10, témoigne de la qualité de notre expertise.
Nous avons conçu un workflow optimisé pour assurer la validation de vos apports avec rigueur et réactivité.
Notre méthode en 6 étapes
Nous vérifions la nature de l’opération, la forme sociale concernée, les actifs apportés, le calendrier juridique et les éventuelles contraintes de nomination. Cette étape permet d’identifier les risques de surévaluation, les documents manquants et les points de vigilance à traiter avant le rapport.
Le dossier est analysé à partir des pièces justificatives disponibles : comptes annuels, situations intermédiaires, contrats, inventaires, justificatifs de propriété, évaluations externes, business plan, éléments de marché et documents juridiques. Les actifs complexes font l’objet d’une approche documentée et adaptée.
Selon la nature de l’actif, Khadiri & Co mobilise une ou plusieurs méthodes : approche patrimoniale, approche par les revenus, flux de trésorerie actualisés, coûts de remplacement, comparables de marché ou méthode du relief from royalty pour certains actifs incorporels. L’objectif est de retenir une valeur cohérente, justifiée et défendable.
Le rapport précise la nature des apports, les diligences réalisées, les méthodes retenues et l’appréciation de la valeur. Il doit être disponible dans les délais requis avant la signature des statuts définitifs ou l’assemblée appelée à statuer sur l’opération.
Nous utilisons la signature dématérialisée pour accélérer la validation de vos documents de manière sécurisée
Nous assurons l'envoi du rapport au Greffe du Tribunal de Commerce pour finaliser votre dossier juridique dans les délais légaux .
Documents à préparer avant la mission
Pour accélérer la mission, préparez les éléments suivants :
- Projet de statuts ou procès-verbal d’augmentation de capital.
- Description précise de chaque apport en nature.
- Justificatifs de propriété des biens apportés.
- Comptes annuels ou situations comptables récentes de la société concernée.
- Éléments de valorisation déjà disponibles : estimation, expertise, business plan, tableau de flux.
- Contrats utiles : bail commercial, licence, contrat de cession, pacte, convention d’apport.
- Inventaire du matériel, stock, droits, titres ou actifs numériques apportés.
- Pour les cryptoactifs : preuves de détention, historiques de transactions, adresses de wallets et éléments de valorisation à la date retenue.
Compléter les données du simulateur , et vous aurez instantanément un budget indicatif
Toute opération apportant un bien en nature au capital d'une société engage votre responsabilité personnelle pendant 5 ans si la valeur est contestée. Voici les situations où l'intervention du commissaire aux apports est obligatoire — ou stratégiquement indispensable.
Obligation légale sans dérogation possible. Dès lors qu'un apport en nature entre dans le capital d'une SAS ou SA à la constitution, le commissaire aux apports est requis quelle que soit la valeur — fonds de commerce, site internet, matériel, marque, logiciel.
En l'absence de rapport, l'immatriculation est bloquée.
Sécuriser les droits des nouveaux entrants. Lors d'une augmentation de capital par apport en nature (technologie, IP, logiciel, base clients), le rapport du commissaire aux apports protège les nouveaux investisseurs contre toute surévaluation — et crédibilise le dossier auprès des fonds et du greffe.
Optimisation fiscale et sécurité juridique. Dans le cadre d'un apport-cession (art. 150-0 B ter CGI), l'évaluation des titres apportés à la holding doit être validée par un commissaire aux apports. Khadiri & Co intervient sur les restructurations complexes : fusions, scissions, apports partiels d'actifs, holdings animatrices.
Intervention rapide sur ordonnance. Si les associés ne parviennent pas à désigner un commissaire aux apports d'un commun accord, le Président du Tribunal de commerce peut en nommer un d'office. Khadiri & Co intervient dans ce cadre, avec une prise en charge du dossier sous 48h.
Obligation légale au-delà des seuils. Si la valeur d'un apport dépasse 30 000 € ou représente plus de 50 % du capital social, la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire. En dessous, une dispense est possible — mais les associés restent solidairement responsables pendant 5 ans.
Mission exclusive — acceptée là où les autres refusent. Khadiri & Co est l'un des rares cabinets CAC inscrits CRCC à avoir développé une méthodologie documentée pour les apports en crypto-actifs : analyse multicritères (wallets, liquidité, PSAN, volatilité), qualification juridique en bien meuble incorporel, rapport conforme à la doctrine professionnelle.
Ce qu'il faut savoir pour réussir votre projet d'apport en nature et sa certification par un commissaire aux apports
Depuis la Loi Sapin 2, les associés de SARL, EURL, SAS et SASU peuvent décider, **à l'unanimité**, de se dispenser de la nomination d'un commissaire aux apports si deux conditions cumulatives sont respectées : - Aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à **30 000 euros**.
- La valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de **la moitié (50%)
du capital social**
Lorsqu'il n'a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers. L'article L223-9 du code de commerce
⚠️ Sanction en cas d'omission — La surévaluation frauduleuse d'un apport en nature constitue un délit passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (art. 241-3 C.com.). La responsabilité solidaire des associés court pendant 5 ans à compter de l'immatriculation.
Les 4 étapes de l'intervention de Khadiri & Co :
1. **Lettre de mission et collecte documentaire :** Réception des factures, titres de
propriété, statuts constitutifs (ou projet d'AG).
2. **Analyse et évaluation :** Diligences de contrôle de la propriété, de l'état
d'usage et de la valeur de marché du bien.
3. **Rédaction du rapport :** Délivrance du rapport certifiant que la valeur des
apports n'est pas surévaluée.
4. **Dépôt au Greffe :** Dépôt officiel du document permettant l'immatriculation.
La loi impose un délai de carence : le rapport du commissaire aux apports doit obligatoirement être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce (ou via le Guichet Unique de l'INPI) **au minimum 8 jours avant la date de l'assemblée générale constitutive** (ou de la signature des statuts définitifs). Il est donc vital d'anticiper cette démarche pour ne pas bloquer la création de votre entreprise.
Nous analysons avec précision la valeur de vos actifs pour sécuriser vos augmentations de capital ou vos créations de société.
Lors de la création d'une startup, l'apport d'un code source ou d'une technologie (logiciel SaaS, application) est monnaie courante. Khadiri & Co maîtrise les méthodes d'évaluation financière des actifs immatériels (méthode des flux de trésorerie actualisés, coûts de remplacement) pour justifier la valorisation de votre R&D face à de futurs investisseurs.
Transférer son activité individuelle vers une société (passage en SASU/EURL) nécessite l'apport du fonds de commerce. Notre cabinet audite le chiffre d'affaires, la rentabilité et les contrats en cours pour valider la valeur vénale du fonds et sécuriser la
transformation juridique de votre activité.
L'apport de crypto-actifs (Bitcoin, Ethereum, Web3)
L'apport de cryptomonnaies au capital social est légalement possible, à condition que l'actif soit identifiable, cessible et évaluable. Conscient des enjeux de volatilité, Khadiri & Co accompagne les sociétés Web3 en appliquant la méthode de la juste valeur (fair value) et en auditant la preuve de propriété (historique des wallets), permettant une libération de capital sécurisée.
Nous assurons la vérification de la parfaite conformité de l'opération à la réglementation comptable française ainsi qu'au respect de la doctrine professionnelle actuelle.
Nous évaluons vos actifs selon une grille précise : l'historique, l'origine des fonds, le mode de conservation (wallets ou PSAN), la liquidité et la volatilité du marché.
Nous délivrons un rapport motivé de commissaire aux apports, document légal indispensable pour justifier la rémunération en titres lors de votre opération.
Nous procédons à une analyse détaillée des crypto-actifs en tant que biens meubles incorporels afin de sécuriser leur qualification juridique dans le cadre de l'apport.
Nous nous distinguons des cabinets traditionnels et des plateformes par une réactivité et une expertise technique supérieures.
Nous garantissons la livraison de votre rapport en seulement 48 heures, offrant une certitude de délai absente chez la plupart de nos concurrents.
Nous sommes officiellement inscrits à la CRCC de Paris - H2A. +35 ans d'expertise, assurant une rigueur légale que les plateformes ne peuvent égaler.
Nous avons développé un savoir faire d'apports en crypto-actifs (Bitcoin et autres devises numériques), contrairement aux cabinets traditionnels qui les refusent.
Nous mettons à votre disposition trois décennies de savoir-faire, des centaines de rapports réalisés , garantissant une maîtrise parfaite des procédures là où les nouveaux intervenants manquent de recul.
Nous envoyons votre devis gratuit et personnalisé en seulement 2 heures, supprimant les processus de chiffrage excessivement lents des confrères.
Nous combinons la performance du 100% dématérialisé par visio avec la capacité de nous déplacer physiquement partout en France.
Lorsqu'une société décide de procéder à l'émission d'actions de préférence, nous intervenons pour sécuriser l'ensemble de la procédure. Cette opération technique nécessite impérativement l'intervention d'un commissaire aux avantages particuliers afin d'évaluer les droits spécifiques rattachés à ces actions.
Nous vous accompagnons dans le respect du cadre réglementaire, en soulignant l'obligation d'une désignation par voie judiciaire pour la nomination du commissaire. Cette démarche est essentielle pour garantir la transparence et la sécurité juridique de votre opération financière.
Nous mettons notre savoir-faire au service de la diversité de vos entités pour sécuriser vos opérations d'apport en fonction de votre cadre légal.
Nous sécurisons les opérations de holding ainsi que les apports partiels d'actifs pour garantir la réussite de vos projets de restructuration.
Nous accompagnons les SAS, SARL et SA dans l'évaluation de leurs apports lors de la constitution ou d'une augmentation de capital.
Nous réalisons nos missions pour les SCI et les SNC en tenant compte des particularités propres à ces formes juridiques spécifiques.
Découvrez comment nous accompagnons nos clients dans la réussite de leurs opérations de croissance et de restructuration grâce à notre réactivité et notre expertise technique.
- Contexte : Une société souhaitait apporter un fonds de commerce de prêt-à-porter dans le cadre d’une opération de structuration.
Enjeu : La valeur du fonds devait être documentée pour sécuriser les associés, le financement et le dépôt juridique.
-Intervention : Khadiri & Co a analysé le droit au bail, le mobilier, le stock, l’historique d’activité et les éléments de rentabilité.
-Résultat : Un rapport définitif a été transmis sous 48h pour un fonds valorisé à 350 000 €.
- Point de vigilance : La valeur d’un fonds de commerce dépend fortement de la rentabilité récurrente, de l’emplacement, du bail et de la transférabilité de la clientèle.
- Contexte : Une opération de restructuration incluait l’apport de biens immobiliers et de titres de participation.
- Enjeu : La valeur devait être acceptable pour les associés, les créanciers et les conseils intervenant dans l’opération.
- Intervention : Khadiri & Co a croisé des approches patrimoniales et de rendement pour apprécier la cohérence de la valeur retenue.
- Résultat : Le rapport a permis de documenter la parité économique de l’opération et de réduire les zones d’incertitude.
- Point de vigilance : Les actifs immobiliers et titres de participation nécessitent une attention particulière sur les dettes associées, la liquidité et les hypothèses de rendement.
- Contexte : Une startup tech souhaitait apporter à une société un logiciel développé en interne.
- Enjeu : L’actif immatériel devait être valorisé malgré l’absence de marché directement comparable.
- Intervention : L’analyse a croisé les coûts de développement, le potentiel de revenus, la barrière à la reproduction et les perspectives d’exploitation.
- Résultat : Le rapport a été établi en 2 à 3 jours ouvrés selon le degré de complétude documentaire.
- Point de vigilance : La valorisation d’un logiciel exige de distinguer les coûts réellement activables, la propriété intellectuelle et la capacité de l’actif à générer des flux futurs.
Q1 — L'apport en industrie est-il possible et comment est-il valorisé dans une SAS ?
L'apport en industrie — consistant à mettre à disposition d'une société son savoir-faire, son réseau ou son activité professionnelle — est juridiquement reconnu dans les SAS (art. L.227-1 C.com.) mais exclu des SARL et SA. Il n'entre pas dans la composition du capital social mais ouvre droit à des parts spécifiques définies dans les statuts. Sa valorisation repose sur une approche par les flux futurs attendus de la contribution de l'apporteur, ou par comparaison avec une rémunération de marché équivalente. Khadiri & Co intervient pour certifier la cohérence de la valorisation retenue vis-à-vis des droits accordés à l'apporteur en industrie.
Q2 — Comment intervient-on lors d'une augmentation de capital avec émission d'actions de préférence ?
L'émission d'actions de préférence est une opération à double niveau d'intervention : le commissaire aux apports certifie la valeur des actifs apportés en contrepartie des actions émises, tandis que le commissaire aux avantages particuliers — nécessairement désigné par voie judiciaire — évalue et certifie les droits spécifiques attachés à ces actions (priorité de dividende, liquidation préférentielle, droits de vote multiples, clauses de ratchet). Ces deux missions peuvent être exercées par le même professionnel sous réserve d'indépendance. Khadiri & Co assure les deux rôles dans le cadre de vos opérations de capital-investissement, LBO ou pactes d'actionnaires.
Q3 — Comment valorise-t-on les actifs immatériels technologiques : logiciels, applications mobiles, algorithmes et bases de données ?
La valorisation des actifs immatériels technologiques mobilise trois approches : l'approche par les coûts (coûts de développement capitalisables selon IAS 38 ou PCG), l'approche par les revenus (DCF des redevances futures économisées — méthode du relief from royalty), et l'approche par le marché (multiples de transactions comparables SaaS ou tech). Pour les algorithmes et bases de données, la notion de barrière à la reproduction est centrale dans la justification de la valeur retenue. Khadiri & Co a notamment réalisé l'évaluation d'un logiciel développé en interne pour une startup tech dans un délai de 3 jours ouvrés, avec une méthodologie validée par le greffe.
Note de 9,9/10
99 avis vérifiés
- (https://www.khadiri.com/commissaire-transformation) : sécuriser le passage d’une SARL vers une SAS ou une SA.
- (https://www.khadiri.com/fusions-avantages) : structurer une opération de capital avec droits spécifiques ou restructuration.
- (https://www.khadiri.com/commissaire-comptes) : anticiper les obligations d’audit légal après croissance ou restructuration.
- (https://www.khadiri.com/conseiller-fiscal) : analyser les impacts fiscaux d’un apport, d’un apport-cession ou d’une réorganisation.
- (https://www.khadiri.com/blog-articles/b67623a/evaluation-crypto) : comprendre les méthodes de preuve et de valorisation des actifs numériques.