•     ✓990 € HT — tarif tout compris, aucun supplément ✓ Rapport certifié transmis en 48h Chrono ✓ Nullité juridique couverte — mission conforme art. L. 224-3 C.com.
• Contenu rédigé et vérifié par S. Khadiri, expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit près la CRCC de Paris.
• Mis à jour le 9 août 2026.

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Vous envisagez de modifier la forme juridique de votre entreprise ? L'intervention d'un commissaire à la transformation est une étape légale obligatoire pour sécuriser le changement de statut (SARL, SAS, SCI, etc.) et protéger les intérêts des associés ainsi que des tiers. 

C’est l’article L.224-3 du Code de commerce qui impose la désignation d’un commissaire à la transformation lorsqu’une société sans commissaire aux comptes se transforme en société par actions. Cet article précise aussi que le ou les commissaires apprécient la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.

Que vous soyez en phase de croissance ou de restructuration, notre cabinet assure la conformité de votre transformation juridique pour toutes les formes de sociétés, garantissant ainsi la validité de vos décisions de gestion auprès du greffe et de vos partenaires financiers.

Quatre profils identifiables et récurrents chez nos clients

Vous êtes gérant d'EURL ou de SARL et vous préparez une levée de fonds ou l'entrée d'un investisseur. La SAS est imposée par le term sheet ou le pacte. Vous avez besoin du rapport avant l'assemblée extraordinaire. Délai : souvent 10 à 15 jours. Khadiri & Co livre en 48h.

Passer de SARL à SAS pour accéder au régime assimilé-salarié (président de SAS = cotisations au régime général) est la transformation la plus fréquente. Nous sécurisons le rapport en prenant en compte la situation de chaque associé.

C'est le cas que les cabinets classiques refusent souvent. Nous l'analysons et rédigeons un rapport avec réserves motivées, permettant au greffe d'enregistrer la transformation tout en documentant la situation réelle..

Si vos associés ne parviennent pas à désigner le commissaire à l'unanimité, vous pouvez saisir le président du tribunal de commerce. Khadiri & Co intervient sur ordonnance, en moins de 48h dès désignation.

✅Toutes formes juridiques (SARL, SCI, EURL, SNC…)     ✅ Toutes tailles d'entreprises (TPE, PME, ETI) 

Un prix fixe de 990 € HT quelle que soit la taille de la structure. Aucun devis, aucun supplément, une transparence totale, et même en capitaux propres négatifs

Profitez d'un processus fluide avec signature électronique et dépôt de pièces sécurisé en ligne.

Pour offrir une visibilité totale et simplifier vos démarches, Khadiri & Co a choisi d'appliquer un tarif unique et transparent de 990 € HT pour toutes les transformations. Aucun devis complexe, aucun supplément caché, juste un prix fixe pour une mission de haute expertise.

En France, les honoraires du commissaire à la transformation ne sont pas soumis à un barème fixe imposé par l'État ; ils sont librement définis par le professionnel. Cette liberté tarifaire peut souvent créer de l'incertitude pour les dirigeants lors de la demande de devis.

Nous avons conçu un parcours dématérialisé pour vous garantir une réactivité maximale et une simplicité absolue dans vos démarches de changement de forme juridique, sans bloquer vos démarches administratives

Nous procédons à la vérification approfondie des postes du bilan pour nous assurer que l'actif net est réel et que les capitaux propres couvrent bien le capital social, comme l'exige le Code de commerce.

Nous rédigeons le rapport de transformation qui sera mis à disposition des associés au siège social (au moins 8 jours avant l'assemblée générale extraordinaire) avant d'être déposé au greffe.

Nous examinons votre projet de statuts (SAS ou SA) et la situation comptable de référence (les derniers comptes annuels clos ou une situation intermédiaire certifiée).

C'est une situation fréquente qui inquiète souvent les dirigeants. Que faire si vos capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de votre capital social, ou même négatifs ?

Contrairement aux idées reçues, cette situation n'interdit pas techniquement la transformation en SAS. Le Code de commerce exige une obligation d'information, pas une condition bloquante de validité. Dans notre rapport, nous mentionnerons expressément cette insuffisance financière. Certains greffes des tribunaux des affaires économiques, rejettent les formalités de transformation, au regard d'une lecture stricte de L'article R. 224-3 du code de commerce, d'autres considèrent, que l'assemblée des associés est souveraine.

 Cependant, pour sécuriser totalement votre responsabilité de dirigeant, Khadiri & Co vous conseille systématiquement sur les solutions préalables ou concomitantes à l'opération : augmentation de capital, abandon de compte courant d'associé avec clause de retour à meilleure fortune, ou "coup d'accordéon".

- Recommandation : “faite  évaluer des apports en nature avant une transformation ou une restructuration”  https://www.khadiri.com/commissaire-apports

Nous accompagnons les entreprises dans leurs évolutions stratégiques à travers des rapports de commissariat à la transformation précis et réactifs, adaptés aux enjeux de chaque structure.

Nous sécurisons cette transformation souvent motivée par l'entrée de nouveaux investisseurs au capital ou par la volonté d'optimiser le statut social du dirigeant vers le régime assimilé-salarié.

Nous intervenons pour les sociétés civiles immobilières souhaitant bénéficier de la flexibilité de la SAS pour la gestion de leurs actifs ou préparer une transmission d'entreprise optimisée.

Nous accompagnons les entrepreneurs individuels dans ce changement pour accroître la flexibilité des statuts et adapter leur protection sociale aux nouveaux besoins de leur activité.

Nous réalisons ce rapport pour limiter la responsabilité indéfinie des associés et moderniser le cadre de gestion pour plus de sécurité juridique et financière.

Nous conseillons cette transformation pour simplifier les modes de gouvernance, supprimer l'obligation du conseil d'administration et préparer efficacement une sortie ou une cession.

Afin de garantir notre engagement de réactivité et de vous remettre votre rapport de commissariat à la transformation dans un délai de 48 heures, nous avons besoin d'étudier des pièces justificatives précises. Cette organisation rigoureuse nous permet de sécuriser juridiquement votre dossier tout en respectant vos échéances.

Voici la liste des documents indispensables à nous transmettre pour le bon déroulement de notre mission :

• Projets des nouveaux statuts mis à jour
• Bilan intermédiaire ou situation comptable de moins de 3 mois
• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Grand livre et balance générale à la date de clôture
• Relevés bancaires des 3 derniers mois

Nous avons rassemblé les questions essentielles pour vous éclairer sur notre mission de commissariat à la transformation et vous accompagner sereinement dans l'évolution de votre structure.

Q1- Combien coûte un commissaire à la transformation ?
La mission est facturée 990 € HT en forfait ferme, quelle que soit la forme juridique de départ et quelle que soit la taille de la société. Les honoraires du commissaire à la transformation ne sont encadrés par aucun barème réglementaire : ils sont librement fixés par le professionnel. Le forfait couvre l'intégralité de la mission légale, de l'analyse des comptes à la remise du rapport signé. Aucun devis préalable n'est nécessaire et aucun supplément n'est appliqué.

Q2- Les honoraires d'un commissaire à la transformation sont-ils réglementés ?
Non. Aucun barème réglementaire n'encadre les honoraires du commissaire à la transformation : ils sont librement déterminés. Le cabinet a fait le choix d'un forfait unique annoncé publiquement, afin que le dirigeant connaisse le coût exact de l'opération avant tout engagement.

Q3- Le prix varie-t-il selon la forme juridique ou la taille de la société ?
Non. Le forfait de 990 € HT s'applique à l'identique à toutes les transformations en société par actions : SARL vers SAS, EURL vers SASU, SCI vers SAS, SNC vers SAS, SA vers SAS. Il ne varie ni avec le chiffre d'affaires, ni avec le total de bilan, ni avec le nombre d'associés.

Q4- Le tarif est-il majoré si la situation financière de la société est dégradée ?
Non. Aucun supplément n'est appliqué lorsque les capitaux propres sont inférieurs au capital social ou lorsque la société présente des pertes. Ces situations appellent une analyse plus approfondie de la situation nette et de la continuité d'exploitation : cette analyse est comprise dans le forfait.

Q5- Que comprend exactement le forfait de 990 € HT ?
Il comprend la prise de connaissance de la société et de ses comptes, l'appréciation sous la responsabilité du commissaire de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers, la vérification que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social, puis la rédaction, la signature et la remise du rapport dans les formes prévues à l'article R. 224-3 du code de commerce. Le montant s'entend hors taxes. Les frais de greffe et d'annonce légale liés à la transformation ne sont pas des honoraires et restent à la charge de la société.

Q6- En combien de temps le rapport est-il remis ?
Le rapport est remis sous 48 heures à compter de la réception d'un dossier complet. Le délai court à partir du moment où l'ensemble des pièces a été transmis : statuts à jour, derniers comptes annuels, situation comptable récente et projet de transformation.

Q7- À quelle date le rapport doit-il être à la disposition des associés ?
Huit jours au moins avant l'assemblée. L'article R. 224-3 du code de commerce prévoit que le rapport « est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation ». En cas de consultation écrite, le texte du rapport est adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées. Il s'agit d'une mise à disposition au siège social, et non d'un dépôt préalable au greffe.

Q8- La mission peut-elle être réalisée entièrement à distance ?
Oui. La transmission des pièces, les échanges avec le commissaire et la remise du rapport signé s'effectuent par voie dématérialisée, sans déplacement ni document à imprimer.

Q9- Dans quels cas un commissaire à la transformation est-il obligatoire ?
Lorsqu'une société qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions. L'article L. 224-3 du code de commerce dispose que « lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés ». Sont ainsi concernées les transformations d'une SARL, d'une EURL, d'une SNC, d'une société civile ou d'une SCI vers une SAS, une SASU, une SA ou une SCA.

Q10- Dans quels cas n'est-il pas obligatoire ?
Lorsque la société d'arrivée n'est pas une société par actions. La transformation d'une SARL en SNC, d'une SAS en SARL ou d'une société civile en SARL n'impose pas la désignation d'un commissaire à la transformation. Lorsque la société dispose déjà d'un commissaire aux comptes, c'est à celui-ci qu'il revient d'établir le rapport ; l'article L. 224-3 précise d'ailleurs que le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation.

Q11- Qui désigne le commissaire à la transformation ?
Les associés, par accord unanime. À défaut d'unanimité, le commissaire à la transformation est désigné par décision de justice, à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux, conformément à l'article L. 224-3 du code de commerce.

Q12- Que risque la société si la procédure n'est pas respectée ?
La nullité de la transformation. L'article L. 224-3 du code de commerce prévoit qu'« à défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle ». Pour la transformation d'une société à responsabilité limitée, l'article L. 223-43 dispose que « toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle ».

Q13- Peut-on se transformer si les capitaux propres sont inférieurs au capital social ?
L'article R. 224-3 du code de commerce impose que le rapport atteste que « le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social ». Lorsque cette condition n'est pas remplie, le rapport mentionne expressément l'insuffisance constatée. La pratique des greffes diffère : certains rejettent la formalité au nom d'une lecture stricte du texte, d'autres considèrent que l'assemblée des associés est souveraine. Le cabinet examine la situation nette en amont et propose, le cas échéant, une mesure préalable ou concomitante — augmentation de capital, abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune, ou coup d'accordéon.

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