Khadiri & Co inscrit CRCC de Paris depuis +35 ans. Fonds de commerce, titres, immobilier, crypto-actifs, brevets. Honoraires en ligne dès 990 € HT — votre rapport en 48 heures chrono
Le commissaire aux apports sécurise la valeur des biens apportés en nature au capital de votre société et protège les associés contre les risques de surévaluation. Khadiri & Co, cabinet indépendant basé à Paris, réalise l’évaluation et le rapport légal en moins de 48 heures, à partir de 990 € HT, pour vos opérations de création, d’augmentation de capital ou de restructuration, partout en France et 100% à distance.
Toute opération apportant un bien en nature au capital d'une société engage votre responsabilité personnelle pendant 5 ans si la valeur est contestée. Voici les situations où l'intervention du commissaire aux apports est obligatoire — ou stratégiquement indispensable.
Optimisation fiscale et sécurité juridique. Dans le cadre d'un apport-cession (art. 150-0 B ter CGI), l'évaluation des titres apportés à la holding doit être validée par un commissaire aux apports. Khadiri & Co intervient sur les restructurations complexes : fusions, scissions, apports partiels d'actifs, holdings animatrices.
Sécuriser les droits des nouveaux entrants. Lors d'une augmentation de capital par apport en nature (technologie, IP, logiciel, base clients), le rapport du commissaire aux apports protège les nouveaux investisseurs contre toute surévaluation — et crédibilise le dossier auprès des fonds et du greffe.
Obligation légale sans dérogation possible. Dès lors qu'un apport en nature entre dans le capital d'une SAS ou SA à la constitution, le commissaire aux apports est requis quelle que soit la valeur — fonds de commerce, site internet, matériel, marque, logiciel.
En l'absence de rapport, l'immatriculation est bloquée.
Mission exclusive — acceptée là où les autres refusent. Khadiri & Co est l'un des rares cabinets CAC inscrits CRCC à avoir développé une méthodologie documentée pour les apports en crypto-actifs : analyse multicritères (wallets, liquidité, PSAN, volatilité), qualification juridique en bien meuble incorporel, rapport conforme à la doctrine professionnelle.
Obligation légale au-delà des seuils. Si la valeur d'un apport dépasse 30 000 € ou représente plus de 50 % du capital social, la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire. En dessous, une dispense est possible — mais les associés restent solidairement responsables pendant 5 ans.
Intervention rapide sur ordonnance. Si les associés ne parviennent pas à désigner un commissaire aux apports d'un commun accord, le Président du Tribunal de commerce peut en nommer un d'office. Khadiri & Co intervient dans ce cadre, avec une prise en charge du dossier sous 48h.
Nous analysons avec précision la valeur de vos actifs pour sécuriser vos augmentations de capital ou vos créations de société.
Nous procédons à l'évaluation rigoureuse de vos actifs incorporels afin de garantir la transparence de vos opérations juridiques. Notre expertise nous permet d'estimer précisément la valeur de votre fonds de commerce, de vos brevets ou de votre propriété intellectuelle. Nous intervenons également pour valoriser vos logiciels, applications mobiles, sites internet ainsi que votre droit au bail.
Nous certifions la valeur de vos actifs tangibles pour assurer la conformité de votre capital social. Nos missions couvrent l'ensemble de vos biens immobiliers, bureaux ou entrepôts, ainsi que vos machines-outils et équipements industriels. Nous intégrons également dans nos rapports votre parc informatique, votre flotte de véhicules et vos stocks de marchandises ou matières premières.
Une réponse ultra-rapide pour lancer votre procédure sans attendre.
Engagement de livraison du rapport légal sous 48h garanti.
Certification de la valeur de vos biens immobiliers.
Le tarif d'un commissaire aux apports reflète la complexité réelle de la mission. Plusieurs facteurs sont pris en compte — la valeur et la nature de l'apport, les méthodes d'évaluation appropriées au type d'actif, l'appréciation du risque de surévaluation, et l'analyse des méthodes alternatives que le commissaire est tenu de documenter dans son rapport
Nous nous distinguons des cabinets traditionnels et des plateformes par une réactivité et une expertise technique supérieures.
Nous garantissons la livraison de votre rapport en seulement 48 heures, offrant une certitude de délai absente chez la plupart de nos concurrents.
Nous avons développé un savoir faire d'apports en crypto-actifs (Bitcoin et autres devises numériques), contrairement aux cabinets traditionnels qui les refusent.
Nous sommes officiellement inscrits à la CRCC de Paris - H2A. +35 ans d'expertise, assurant une rigueur légale que les plateformes ne peuvent égaler.
Nous mettons à votre disposition trois décennies de savoir-faire, garantissant une maîtrise parfaite des procédures là où les nouvelles structures manquent de recul.
Nous envoyons votre devis gratuit et personnalisé en seulement 2 heures, supprimant les processus de chiffrage excessivement lents des confrères.
Nous combinons la performance du 100% dématérialisé par visio avec la capacité de nous déplacer physiquement partout en France.
Quelle est notre méthodologie d'évaluation des crypto ?
Nous assurons la vérification de la parfaite conformité de l'opération à la réglementation comptable française ainsi qu'au respect de la doctrine professionnelle actuelle.
Nous délivrons un rapport motivé de commissaire aux apports, document légal indispensable pour justifier la rémunération en titres lors de votre opération.
Nous évaluons vos actifs selon une grille précise : l'historique, l'origine des fonds, le mode de conservation (wallets ou PSAN), la liquidité et la volatilité du marché.
Nous procédons à une analyse détaillée des crypto-actifs en tant que biens meubles incorporels afin de sécuriser leur qualification juridique dans le cadre de l'apport.
Nous avons conçu un workflow optimisé pour assurer la validation de vos apports avec rigueur et réactivité.
Nous assurons l'envoi du rapport au Greffe du Tribunal de Commerce pour finaliser votre dossier juridique.
Nous échangeons avec vous lors d'un entretien dédié pour comprendre la valorisation et les enjeux de votre projet.
Nous utilisons la signature dématérialisée pour accélérer la validation de vos documents de manière sécurisée.
Nous rédigeons le rapport officiel de commissariat aux apports en détaillant nos conclusions et méthodes retenues.
Nous rassemblons l'ensemble des justificatifs et documents comptables nécessaires à l'analyse de vos apports.
Nous procédons à une vérification minutieuse de la valeur des biens afin de sécuriser légalement l'opération.
Ce qu'il faut savoir pour réussir votre projet d'apport en nature et sa certification par un commissaire aux apports
Nous vous aidons dans la procédure de nomination, que ce soit par une décision unanime des associés ou par une nomination judiciaire via une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce en cas de désaccord.
Lorsqu'il n'a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers,. L'article L223-9 du code de commerce
Nous vous informons qu'une dispense est possible si la valeur de l'apport est inférieure à 30 000 € et si le montant total des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital social pour les SARL et SAS. Article L.227-1 du code de commerce
L⚠️ Sanction en cas d'omission — La surévaluation frauduleuse d'un apport en nature constitue un délit passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (art. 241-3 C.com.). La responsabilité solidaire des associés court pendant 5 ans à compter de l'immatriculation.
Nous intervenons pour les différentes entités soumises à ces obligations légales, notamment les structures telles que les SARL, EURL, SAS, SASU et SA.
Nous transmettons notre rapport 8 jours avant l'AGE pour une augmentation de capital, et son dépôt au greffe du Tribunal de Commerce
Lorsqu'une société décide de procéder à l'émission d'actions de préférence, nous intervenons pour sécuriser l'ensemble de la procédure. Cette opération technique nécessite impérativement l'intervention d'un commissaire aux avantages particuliers afin d'évaluer les droits spécifiques rattachés à ces actions.
Nous vous accompagnons dans le respect du cadre réglementaire, en soulignant l'obligation d'une désignation par voie judiciaire pour la nomination du commissaire. Cette démarche est essentielle pour garantir la transparence et la sécurité juridique de votre opération financière.
Nous mettons notre savoir-faire au service de la diversité de vos entités pour sécuriser vos opérations d'apport en fonction de votre cadre légal.
Nous sécurisons les opérations de holding ainsi que les apports partiels d'actifs pour garantir la réussite de vos projets de restructuration.
Nous réalisons nos missions pour les SCI et les SNC en tenant compte des particularités propres à ces formes juridiques spécifiques.
Nous accompagnons les SAS, SARL et SA dans l'évaluation de leurs apports lors de la constitution ou d'une augmentation de capital.
Découvrez comment nous accompagnons nos clients dans la réussite de leurs opérations de croissance et de restructuration grâce à notre réactivité et notre expertise technique.
Nous avons procédé à la valorisation d'un actif immatériel stratégique consistant en un logiciel développé en interne. Nous avons mené une analyse approfondie basée sur les coûts de développement et le potentiel de rendement. Notre rapport a été rendu sous 2 jours ouvrés.
Nous avons réalisé l'évaluation d'un fonds de commerce de prêt-à-porter d'une valeur de 350 000 €. Notre mission a porté sur la valorisation du droit au bail, du mobilier et du stock. Nous avons transmis le rapport définitif en 48h pour le dossier de financement.
Nous avons accompagné une opération de restructuration incluant l'apport de biens immobiliers et de titres de participations. Nous avons utilisé des approches patrimoniales et de rendement croisées pour garantir une valorisation équitable de l'opération.
Q1 — L'apport en industrie est-il possible et comment est-il valorisé dans une SAS ?
L'apport en industrie — consistant à mettre à disposition d'une société son savoir-faire, son réseau ou son activité professionnelle — est juridiquement reconnu dans les SAS (art. L.227-1 C.com.) mais exclu des SARL et SA. Il n'entre pas dans la composition du capital social mais ouvre droit à des parts spécifiques définies dans les statuts. Sa valorisation repose sur une approche par les flux futurs attendus de la contribution de l'apporteur, ou par comparaison avec une rémunération de marché équivalente. Khadiri & Co intervient pour certifier la cohérence de la valorisation retenue vis-à-vis des droits accordés à l'apporteur en industrie.
Q2 — Comment intervient-on lors d'une augmentation de capital avec émission d'actions de préférence ?
L'émission d'actions de préférence est une opération à double niveau d'intervention : le commissaire aux apports certifie la valeur des actifs apportés en contrepartie des actions émises, tandis que le commissaire aux avantages particuliers — nécessairement désigné par voie judiciaire — évalue et certifie les droits spécifiques attachés à ces actions (priorité de dividende, liquidation préférentielle, droits de vote multiples, clauses de ratchet). Ces deux missions peuvent être exercées par le même professionnel sous réserve d'indépendance. Khadiri & Co assure les deux rôles dans le cadre de vos opérations de capital-investissement, LBO ou pactes d'actionnaires.
Q3 — Comment valorise-t-on les actifs immatériels technologiques : logiciels, applications mobiles, algorithmes et bases de données ?
La valorisation des actifs immatériels technologiques mobilise trois approches : l'approche par les coûts (coûts de développement capitalisables selon IAS 38 ou PCG), l'approche par les revenus (DCF des redevances futures économisées — méthode du relief from royalty), et l'approche par le marché (multiples de transactions comparables SaaS ou tech). Pour les algorithmes et bases de données, la notion de barrière à la reproduction est centrale dans la justification de la valeur retenue. Khadiri & Co a notamment réalisé l'évaluation d'un logiciel développé en interne pour une startup tech dans un délai de 3 jours ouvrés, avec une méthodologie validée par le greffe.
Note de 9,9/10
99 avis vérifiés
Pour lancer votre mission de commissariat aux apports dans les meilleures conditions, nous vous invitons à préparer les pièces justificatives listées ci-dessous :
Une fois ces éléments réunis, nous pourrons procéder à l'évaluation de vos actifs et à la rédaction de votre rapport de mission en toute sécurité.