Suppression du DPS : sécuriser l'augmentation de capital et l'équité entre associés
05/08/2026
Supprimer le droit préférentiel de souscription (DPS) pour ouvrir le capital à un investisseur identifié est une opération courante — mais l'une des plus exposées au risque de nullité et de contentieux entre associés. Le formalisme est strict, le rôle du commissaire aux comptes est central, et la valorisation du droit supprimé conditionne l'équité de l'opération.
Qu'est-ce que le DPS et pourquoi le supprimer ?
Le droit préférentiel de souscription (DPS) est le droit reconnu à chaque actionnaire de souscrire prioritairement, proportionnellement à sa participation, à toute augmentation de capital en numéraire (art. L. 225-132 du Code de commerce). Il protège les associés existants contre une dilution non consentie.
Sa suppression devient nécessaire dès qu'une société souhaite réserver l'augmentation de capital à un investisseur nommément désigné — fonds d'investissement, business angel ou partenaire industriel — plutôt que de l'ouvrir proportionnellement à tous les actionnaires en place.
Quel est le cadre juridique de la suppression du DPS selon la forme sociale ?
La suppression du DPS relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire (ou de la collectivité des associés en SAS). Elle ne peut pas être déléguée à la direction, et le texte applicable varie selon la forme sociale.
Forme sociale Texte applicable Organe compétent
SA Art. L. 225-135 (chapeau) et L. 225-138 (bénéficiaire désigné) AGE, à peine de nullité
SAS Art. L. 227-1 al. 3 (renvoi aux règles SA compatibles) Statuts / décision collective des associés
SARL Régime spécifique — DPS non automatique, à prévoir statutairement AGE
Pourquoi le commissaire aux comptes est-il impératif dans cette opération ?
L'assemblée statue, à peine de nullité, sur le rapport de l'organe de direction et sur celui du commissaire aux comptes (art. L. 225-138 III ; doctrine CNCC). Une renonciation unanime des associés à cette intervention n'est pas possible.
En l'absence de CAC déjà en fonction — cas fréquent en SAS et en PME — un commissaire aux comptes ad hoc doit être désigné spécialement pour cette opération, selon les modalités des articles L. 225-228 et L. 22-10-66 du Code de commerce.
Sur quoi porte précisément le rapport du CAC ?
- La légalité de l'opération et le respect de la procédure ;
- L'avis sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sa justification ;
- Les conséquences patrimoniales de la suppression pour les actionnaires existants.
Un rapport manquant ou irrégulier entraîne trois conséquences cumulables : injonction de faire, nullité facultative de la résolution, et suspension des droits de vote et à dividende des actions émises jusqu'à régularisation.
Comment valoriser le DPS pour préserver l'équité entre associés ?
La valeur théorique du DPS mesure la perte de valeur subie par chaque action ancienne du fait de la dilution. Elle se calcule par la formule suivante :
DPS = (p − p′) × n′ / (n + n′)
où p est la valeur de l'action avant l'opération, p′ le prix d'émission des actions nouvelles, n le nombre d'actions anciennes et n′ le nombre d'actions nouvelles.
Plus le prix d'émission est proche de la valeur réelle de l'action, plus la valeur du DPS supprimé est faible — et plus l'opération est équitable pour les associés minoritaires non-souscripteurs. C'est précisément ce point que le commissaire aux comptes documente dans son rapport : la cohérence entre le prix d'émission proposé et la valorisation retenue.
Quel est le risque d'abus de majorité et que dit la jurisprudence récente ?
Une suppression de DPS mal justifiée ou disproportionnée expose l'opération à une action en nullité pour abus de majorité, caractérisé par deux conditions cumulatives : une décision contraire à l'intérêt social, prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires (jurisprudence constante).
Deux précisions récentes de la Cour de cassation à connaître :
- Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484 (publié au Bulletin) : l'action en nullité pour abus de majorité peut être dirigée contre la seule société, sans mettre en cause les associés majoritaires, dès lors qu'aucune demande indemnitaire n'est formée contre eux.
- Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851 (publié au Bulletin) : une décision adoptée à l'unanimité des associés ne peut, par principe, être qualifiée d'abus de majorité.
Dans le contexte du DPS, un prix d'émission sous-évalué au profit d'un investisseur désigné, sans justification économique documentée, constitue un terrain classique de contestation par les minoritaires dilués.
Que faut-il retenir pour sécuriser l'opération ?
- Vérifier la forme sociale et le texte applicable (SA, SAS ou SARL).
- Désigner un commissaire aux comptes — ad hoc si la société n'en a pas déjà un en fonction.
- Faire valider le prix d'émission et sa méthode de calcul par le rapport du CAC.
- Documenter la justification économique de l'opération pour prévenir tout risque d'abus de majorité.
- Respecter le formalisme de convocation, de quorum et de majorité de l'AGE, à peine de nullité.
Foire aux questions
Q1- Faut-il obligatoirement un commissaire aux comptes pour supprimer le DPS ?
Oui, sans exception. L'article L. 225-138 III du Code de commerce impose la production du rapport du CAC à peine de nullité de la décision d'assemblée. Si la société n'a pas de CAC en fonction, un CAC ad hoc doit être désigné spécialement pour cette opération. Une renonciation unanime des associés à cette intervention n'est pas admise.
Q2- Combien coûte l'intervention d'un CAC ad hoc pour une suppression de DPS ?
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Q3- Quel est le délai pour obtenir le rapport du CAC sur suppression du DPS ?
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Q4- Une suppression du DPS votée à l'unanimité peut-elle être contestée ?
Non, en principe. Depuis l'arrêt Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851, une décision adoptée à l'unanimité des associés ne peut pas être qualifiée d'abus de majorité. En revanche, elle reste attaquable pour vice de forme (défaut de rapport du CAC, défaut de convocation régulière) ou pour fraude.
Q5- Le CAC doit-il évaluer lui-même le prix d'émission ?
Non. Le CAC n'évalue pas à la place des parties : il apprécie le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sa justification économique, ainsi que les conséquences patrimoniales de la suppression pour les actionnaires existants (art. L. 225-138 III).
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À propos de l'auteur
Saïd Yanis Khadiri, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes inscrit à la CRCC Paris depuis 1996 (identifiant H2A n° 66008556), fondateur de Khadiri & Co. Membre élu du Conseil National de la CNCC (octobre 2024). 35 ans d'expertise en audit légal, apports, transformations et opérations sur capital. LinkedIn · Ordre des Experts-Comptables · H2A France.