Commissaire aux comptes ad hoc à Paris : missions ponctuelles sous 48 heures

Evaluation d'apports, fusion, transformation, avantages particuliers, DPS, réduction de capital, attestations ou procédure d'alerte. Khadiri & Co, cabinet indépendant fondé en 1992, inscrit à la CRCC de Paris et détenteur du Visa Durabilité H2A, livrable sous 48 heures.

Une mission de commissaire aux comptes ad hoc est une intervention ponctuelle, confiée à un commissaire aux comptes indépendant pour sécuriser une opération précise ou répondre à une exigence réglementaire, contractuelle ou judiciaire. Elle s'inscrit dans le cadre du Code de commerce et donne lieu à un livrable formalisé — rapport ou attestation — destiné aux dirigeants, associés, partenaires financiers ou autorités concernées.

Mission permanente / mission ad hoc : deux mandats à ne pas confondre
Le commissaire aux comptes exerce deux types de mandats bien distincts, définis aux articles L. 821-53 et suivants du Code de commerce. Comprendre cette distinction est essentiel pour identifier la bonne mission au bon moment.

La mission permanente et la mission ad hoc répondent à des objectifs, durées et livrables différents.

Nature : opération spécifique sécurisée.

Durée : limitée à la durée de l'opération concernée.

 Périmètre : circonscrit à une opération précise, telle qu'un apport, une fusion ou une transformation.

 Déclenchement : exigence réglementaire, contractuelle ou judiciaire liée à une opération.

 Nomination : dirigeants ou autorité judiciaire selon le cas.

Livrable : rapport spécial ou attestation spécifique.

 Base juridique : articles spécifiques du Code de commerce selon l'opération, L. 225-8, etc.

Nature : certification des comptes annuels.

Durée : mandat de 6 exercices, ou 3 exercices ALPE.

.Périmètre : contrôle général de l'entité.

 Déclenchement : dépassement de seuils légaux ou nomination volontaire.

 Nomination : assemblée générale.

Livrable : rapport sur les comptes annuels.

Base juridique : articles L. 821-53 et suivants du Code de commerce.

Un devis ferme sous 4 heures après examen des documents transmis, et une intervention cadrée par une lettre de mission détaillée précisant périmètre, diligences, calendrier et honoraires forfaitaires.

Nous intervenons sur les opérations qui exigent une appréciation indépendante des valeurs, des parités et des conditions juridiques.

Nous sécurisons la valeur des biens ou titres apportés en contrôlant les méthodes d'évaluation retenues et les éléments qui les justifient. Notre intervention vise à éclairer les associés sur la cohérence de la valeur proposée.

Dans le cadre du commissariat aux apports, nous établissons les livrables nécessaires à l'opération, fondés sur l'examen des informations et évaluations communiquées.

Nous intervenons en qualité de commissaire à la transformation pour accompagner le changement de forme sociale et apprécier les éléments requis par l'opération.

Nous réalisons également des interventions relatives aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées, afin de sécuriser l'information transmise dans ce cadre.

Nous examinons le projet de traité, les comptes arrêtés, les évaluations et les conditions de l'opération afin d'apprécier les éléments déterminants de la fusion et de sa parité d'échange.

Le commissaire à la fusion (CAF) intervient spécifiquement dans le cadre d'une fusion, tandis que le commissaire aux apports (CAA) apprécie la valeur des apports. Nous distinguons clairement ces missions pour adapter notre intervention à l'opération envisagée.

Khadiri & Co propose une mission de commissariat ad hoc spécifiquement conçue pour l'écosystème startup, centrée sur la vérification de la situation active et passive conformément à l'article relatif aux instruments financiers.

Cette mission permet de sécuriser vos levées de fonds et vos opérations sur le capital en apportant une certification indépendante sur la réalité de votre bilan. Nous validons les données financières transmises à vos investisseurs afin de garantir la transparence et la conformité de l'opération.

Fidèles à nos engagements, nous intervenons sous 48 heures pour répondre aux impératifs de rapidité du monde des startups.

Nous réalisons des attestations spécifiques lorsque vous devez présenter une information fiable à un bailleur, une banque, un organisme public, une administration ou tout autre bénéficiaire.

Nos interventions couvrent notamment :

• l'attestation de chiffre d'affaires, notamment pour des loyers ou des appels d'offres ;
• l'attestation du respect des covenants bancaires ;
• l'attestation des dépenses engagées dans le cadre de subventions publiques ;
• les attestations sociales et fiscales ;
• les attestations relatives aux actifs numériques et crypto-actifs ;
• les attestations portant sur des données extra-financières liées à la RSE.

Chaque attestation repose sur des contrôles adaptés à la demande du bénéficiaire. Nous définissons en amont le périmètre de l'intervention, les critères à appliquer et les pièces justificatives à examiner afin de produire un document cohérent avec l'objectif recherché.

Une démarche structurée et rigoureuse pour encadrer chaque mission de commissariat aux comptes ad hoc.

Réalisation des diligences d'évaluation et examen attentif des traités concernés par l'opération.

Vérification du cadre juridique de la mission et des conditions d'indépendance applicables.

Définition précise du périmètre d'intervention, des honoraires et des délais au sein de la lettre de mission.

Organisation d'échanges contradictoires avec les dirigeants et leurs conseils afin d'examiner les éléments utiles à la mission.

Remise du rapport ou de l'attestation final(e), puis accompagnement du dépôt au greffe lorsque celui-ci est requis.

Projet de traité (apport, fusion, scission, AGE) et convention associée. Documents juridiques associés

Rapport d'évaluation, attestations, rapport du Président, modèle d'attestation à certifier ....

Support juridique pour établir la lettre de mission.

Pour une opération de fusion ou d'apport, nous commençons par qualifier l'opération et vérifier notre indépendance. Nous analysons ensuite les documents transmis afin de cadrer les travaux à réaliser.

Nous menons les contrôles et travaux d'évaluation nécessaires, puis échangeons avec les dirigeants et leurs conseils pour traiter les points utiles au dossier. Nous remettons enfin le rapport ou l'attestation correspondant à l'intervention.

Pour viser une intervention sous 48 heures, nous vous invitons à préparer les pièces suivantes :

• le projet de traité ;
• les derniers états financiers arrêtés ;
• les Kbis et statuts à jour ;
• le rapport d'évaluation ou l'expertise externe ;
• la liste des bénéficiaires effectifs (KYC) ;
• la situation comptable intermédiaire.

Q1- Qu'est-ce qu'une mission ad hoc ?

Une mission ad hoc est une intervention ponctuelle confiée à un commissaire aux comptes dans le cadre d'une opération ou d'une situation déterminée. Son périmètre, ses diligences et ses conclusions dépendent de la mission concernée. Nous l'inscrivons dans l'encadrement applicable du Code de commerce et analysons les documents juridiques, financiers et comptables propres au dossier.

Q2- Quelle différence entre commissaire aux apports et commissaire à la fusion ?

Le commissaire aux apports intervient lorsqu'un apport en nature doit être évalué dans le cadre d'une opération sur le capital ou d'une constitution. Le commissaire à la fusion intervient dans le contexte d'une fusion et examine les éléments prévus pour cette opération. Ces missions répondent à des finalités distinctes : nous déterminons avec vous la qualification adaptée à l'opération envisagée.

Q3- Quels livrables attendons-nous d'un commissariat aux apports ?

La mission donne lieu à un rapport présentant les travaux réalisés, les éléments examinés et nos conclusions sur l'évaluation des apports. Ce document s'insère dans la documentation juridique de l'opération et permet aux parties concernées de disposer d'une appréciation indépendante selon les règles applicables.

Q4- Dans quelles conditions Khadiri & Co peut-il accepter un mandat de commissaire aux apports ou à la fusion ?

Nous vérifions préalablement notre indépendance et l'absence de situation susceptible de compromettre notre objectivité. Cette analyse est menée au regard du mandat envisagé, des parties à l'opération, des relations existantes et des règles professionnelles applicables. Si les conditions ne sont pas réunies, nous ne pouvons pas accepter la mission.

Q5- La nomination d'un commissaire à la transformation est-elle toujours obligatoire ?

 L'obligation éventuelle dépend de la forme sociale d'origine, de la forme envisagée et des caractéristiques précises de l'opération. Nous examinons le dossier juridique afin d'identifier si une nomination est requise et, le cas échéant, d'organiser l'intervention correspondante.

Chaque opération présente ses propres enjeux juridiques. Nous vous invitons à nous soumettre votre cas particulier afin que nous puissions en valider le cadre et les diligences nécessaires.

Q6- Combien coûte une mission de commissaire aux comptes ad hoc ?

Les honoraires sont forfaitaires et calculés selon la nature de l'opération, sa complexité, le volume d'apports et les délais. Nous remettons un devis ferme sous 4 heures après examen des documents.

Q7- Peut-on désigner Khadiri & Co si le cabinet n'est pas déjà commissaire aux comptes de la société ?

Oui, et c'est même souvent un gage d'indépendance. Le commissaire aux apports et le commissaire à la fusion sont désignés par décision de justice ou à l'unanimité des associés, et doivent être indépendants des sociétés participantes (art. L. 821-31 C. com.).

Q8- Dans quel délai le rapport est-il déposé au greffe ?

Le rapport du commissaire aux apports doit être déposé au greffe du tribunal des activités économiques au moins 8 jours avant l'assemblée générale (art. R. 225-8 C. com.). Le rapport du commissaire à la fusion respecte le délai prévu à l'art. L. 236-10.