Évaluation des cryptoactifs : méthode, preuves et sécurisation de l'apport en nature

L'émergence des actifs numériques dans le paysage économique mondial a profondément transformé les modalités de constitution du capital social des entreprises. Aujourd'hui, l'apport en nature de cryptoactifs n'est plus une exception, mais une réalité complexe qui impose une vigilance accrue tant pour l'apporteur que pour la société bénéficiaire.

 

En tant qu'experts-comptables et commissaires aux apports, nous observons que la sécurisation juridique et financière de ces opérations repose sur une méthodologie d'évaluation rigoureuse et une traçabilité sans faille. Khadiri & Co accompagne les opérations d'apport en nature complexes, y compris les crypto-actifs, avec une approche indépendante fondée sur l'évaluation, la conformité et la sécurisation juridique du rapport.

Qualification juridique et typologie des cryptoactifs

 

Dans le cadre d'un apport au capital social, il convient de définir avec précision la nature de l'actif concerné. Selon le Code de commerce, les cryptoactifs ne sont pas des monnaies légales, mais des actifs numériques qualifiés d'éléments incorporels.

 

On distingue généralement trois grandes catégories de jetons (tokens) : 

 

• Les jetons de paiement (payment tokens) : comme le Bitcoin ou l'Ethereum, destinés principalement à servir de moyen d'échange.
• Les jetons d'usage (utility tokens) : offrant un droit d'accès à un service ou un produit futur développé par l'émetteur.
• Les jetons d'investissement (security tokens) : assimilables à des titres financiers, ils confèrent des droits pécuniaires ou de gouvernance.

 

L'analyse préalable de la nature du jeton est cruciale pour le commissaire aux apports. Chaque catégorie d'actif numérique porte des risques et des potentiels de valorisation distincts qu'il convient de normer avant toute insertion dans les statuts de la société.

 

Le cadre juridique de l'apport en nature.

L'apport de cryptoactifs à une société est juridiquement possible : il s'analyse comme un apport en nature, qui doit porter sur un actif identifiable, cessible, évaluable et effectivement transféré à la société. En SAS comme en SARL, le recours à un commissaire aux apports est requis dès que l'apport en nature dépasse 30 000 €, ou que le total des apports en nature excède la moitié du capital social ; en deçà de ces seuils cumulatifs, une dispense est possible (articles L. 227-1 et L. 223-9 du Code de commerce)

 

Méthodes d'évaluation : de la valeur de marché à la liquidité

 

L'évaluation des actifs numériques est l'étape la plus délicate de l'apport en nature. La méthode la plus commune est celle de la juste valeur (fair value), basée sur le cours de marché, calculée en moyenne pondérée par les volumes sur les 24 à 48 heures précédant la signature de l'acte d'apport.

 

Pour les actifs moins liquides ou les security tokens, des méthodes alternatives sont employées : l'approche par les coûts, la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF), et l'application d'une décote de liquidité :

 

• L'approche par les coûts : valorisation basée sur le coût d'acquisition ou de production historique.
• La méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) : principalement pour les jetons générant des revenus récurrents (staking, dividendes).
• L'application d'une décote de liquidité : si les actifs sont sujets à des périodes de séquestre (vesting) ou si le volume de marché est trop faible pour absorber la vente de l'apport sans faire chuter les cours.

 

Traçabilité et conformité LCB-FT : les obligations de contrôle

La vérification de l'origine de la propriété reste un garde-fou indispensable. Le contrôle repose sur l'analyse de la blockchain : l'apporteur doit prouver la propriété du portefeuille (wallet) par des mécanismes de signature cryptographique ou par des attestations délivrées par des plateformes **désormais agréées PSCA** au titre de MiCA.

Les plateformes fournissent des rapports de conformité et des historiques de transactions exportables, essentiels pour rassurer les établissements bancaires accueillant les fonds de la société.

Check-list documentaire et garanties pour l'apport en nature :

 

Pour que le commissaire aux apports puisse rendre un rapport favorable, une documentation précise doit lui être soumise. Cette étape conditionne la rapidité et la sécurité de l'augmentation de capital ou de la constitution de la société.

 

Éléments de preuve à fournir :

 

• Preuve de propriété : capture d'écran de l'interface de gestion, signature d'un message avec la clé privée ou transfert d'un montant test.
• Historique complet : relevés des transactions (csv/pdf) issus des plateformes d'échange ou explorateurs de blocs.
• Justificatifs d'acquisition : factures d'achat originelles ou preuves de minage (mining).
• Attestation de non-gage : déclaration certifiant que les actifs ne sont pas nantis ou soumis à des droits de tiers.

 

Le bénéficiaire de l'apport (la société) doit également bénéficier de garanties contractuelles. Une convention d'apport rigoureuse inclura des clauses de garantie de passif et d'éviction, ainsi qu'une clause de réajustement de valeur si un événement majeur survient entre l'évaluation et la réalisation définitive de l'apport.

Conclusion : sécuriser votre apport avec un expert

 

L'évaluation des cryptoactifs en vue d'un apport au capital social exige une expertise pluridisciplinaire, alliant finance, droit et technologie. La complexité de ces actifs numériques impose de ne pas se limiter à une simple lecture de cours de bourse, mais d'intégrer des paramètres de liquidité et de conformité réglementaire stricts.

 

L'évaluation des cryptoactifs en vue d'un apport au capital social exige une expertise pluridisciplinaire, alliant finance, droit, comptabilité et technologie. Depuis le 1er juillet 2026, cette expertise doit désormais intégrer la bascule réglementaire complète vers le régime PSCA/MiCA, ainsi que le nouveau référentiel comptable ANC dédié aux crypto-actifs, en cours d'homologation.

 

En sollicitant Khadiri & Co, expert-comptable et commissaire aux apports, vous sécurisez la valorisation, la preuve de propriété, la traçabilité des flux et le rapport du commissaire aux apports.

Pour toute étude personnalisée de votre projet d'apport de cryptoactifs, contactez Khadiri & Co : https://www.khadiri.com/contact-devis

 

 

 

Article rédigé par Khadiri & Co

 

Liens utiles :

 
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613555
- https://www.amf-france.org/fr/espace-professionnels/fintech/mes-relations-avec-lamf/prestataires-de-services-sur-actifs-numeriques-psan/obtenir-un-enregistrement-un-agrement-psan
- https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/european-crypto-assets-regulation-mica.html
- https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/proteger-son-epargne/crypto-actifs-bitcoin-etc/investir-en-crypto-monnaies-quel-professionnel-choisir (nouveau — statut PSCA)
- https://www.anc.gouv.fr/reglements-anc-ndeg2026-01-et-anc-ndeg2026-02-du-9-janvier-2026 (nouveau — règlements comptables ANC crypto-actifs)

 

 

FAQ quelques réponses à vos questions :

1. Peut-on apporter du bitcoin ou d’autres cryptoactifs au capital d’une société ?
Oui, sous réserve de structurer l'opération comme un apport en nature (actif identifiable, cessible, évaluable, effectivement transféré) et de sécuriser l'évaluation, la preuve de propriété et la traçabilité des actifs. Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire dès que l'apport dépasse 30 000 € ou que le total des apports en nature excède la moitié du capital social.

 

2. Le statut PSAN existe-t-il encore en 2026 pour les plateformes crypto françaises ? 
Non. Le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) a disparu depuis le 1er juillet 2026, date de fin de la période transitoire du règlement européen MiCA. Il est remplacé par le statut de Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA), seul habilité à exercer légalement en France. Les PSAN non agréés MiCA ont été radiés automatiquement par l'AMF le 2 juillet 2026.

 

3.Un nouveau cadre comptable français encadre-t-il désormais les cryptoactifs?

Oui, potentiellement : le Collège de l'Autorité des normes comptables a adopté le 9 janvier 2026 les règlements ANC n° 2026-01 (toutes entreprises) et ANC n° 2026-02 (établissements bancaires) pour fixer des règles de comptabilisation spécifiques aux crypto-actifs. Ces textes étaient en cours d'homologation au moment de la rédaction de cette mise à jour : leur entrée en vigueur définitive doit être vérifiée avant toute application.

 

 

4.Quelle méthode d'évaluation retenir pour un apport de cryptoactifs ? 

Pour les actifs liquides, un cours observable sur une plateforme de référence peut servir de base, calculé en moyenne pondérée sur 24 à 48 heures. Pour les actifs volatils ou peu liquides, une approche multicritères intégrant prix moyen, profondeur de marché et décotes de liquidité est préférable.

 

5. Pourquoi la traçabilité est-elle si importante, et que change le passage au PSCA ?
Un cryptoactif peut être techniquement transférable sans que son origine économique soit suffisamment documentée. Le commissaire aux apports doit s'assurer que le dossier permet de reconstituer la chaîne de détention et d'apprécier la conformité du flux au regard des exigences LCB-FT. Depuis le 1er juillet 2026, les attestations et historiques de transactions doivent provenir de plateformes disposant de l'agrément PSCA, seul statut reconnu par le droit européen MiCA.

 

 

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