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Booster le capital social de votre société, par des apports en nature certifiés par un commissaire aux comptes.

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Le commissaire aux comptes certifie les apports en nature, pour booster le capital social de votre société.


Le montant du capital social de votre entreprise est stratégique, il est d’autant plus important qu’il reflète aux yeux, des partenaires, clients, prospects, banques, investisseurs potentiels et même l’attrait de nouveaux talents pour votre entreprise.

Les valeurs véhiculées par le capital et ses avantages :

·       Plus le montant du capital social est important, plus il reflète une image de sérieux et de solidité financière

·       Il contribue à renforcer les capitaux propres de la société

·       Il permet d’avoir un effet de levier en cas d’emprunt bancaire, ou pour certains secteurs d’activités, notamment le transport, d’avoir accès à des licences supplémentaires

·       Il constitue une garantie de solvabilité pour les créanciers

·       Il couvre les besoins en fonds de roulement au moment de la constitution de la société

·       Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les revenus en cas de souscription en numéraire, à la création ou à l’occasion d’une augmentation du capital

Stratégies à adopter :

 A la création de l’entreprise

Penser à apporter à côté du cash, des apports en nature :

  • Outillage de travail
  • Véhicules
  • Bureautique
  • Un site internet que vous aurez construit
  • Un brevet
  • Un fonds de commerce, ou une activité d’auto-entrepreneur
  • Des marques que vous avez déposées, et qui ont pris de la valeur
  • Un nom de domaine avec une ancienneté et une réputation

Valorisation des apports en nature:

Estimer un apport en nature n’est pas souvent une tâche aisée pour l’apporteur.  Pourtant, c’est une phase essentielle dans une démarche d’apport en capital, estimer la juste valeur qui composera l’actif social de la future entreprise. Par ailleurs, la traçabilité de la propriété juridique du bien apporté constitue une condition indispensable pour la validité de l’apport. En effet, il faut que le bien apporté soit la propriété du ou des apporteurs, et il faut qu’il soit libre de tout gage, ou dettes.

Les apports en numéraire

o   La loi permet aux créateurs de faire des apports en numéraire, sans aucun minimum. Mais en fonction de la structure juridique que les créateurs choisissent, le capital en numéraire peut être libéré en une ou plusieurs fois, et ce, jusqu’à cinq ans.

 

Forme juridique

Sarl

SAS

SA

Capital minimum

1 €

1 €

37 000 €

Capital à libérer à la création, le solde sur une période 5 ans

 

20 %

 

50 %

 

50 %

Capital à libérer lors d’une augmentation du capital

 

25 % à l’AGE, le reste dans un délai de 5 ans

Avantage fiscal

18 % de réduction d’impôt sur les revenus pour dans la limite de 50 K€ pour une personne seule et 100 K€ pour un couple

Inconvénient fiscal

Pas de taux réduit de l’IS si le capital social n’est pas entièrement libéré avant la clôture des comptes annuels

 

Rédigé par Yanis Khadiri

Commissaire aux comptes

www.khadiri.com

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Comment devenir une Association de Bienfaisance et d'Assistance ?

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Le statut de l'Association, de bienfaisance et d'assistance,  est par la loi du 1er juillet 1901. D'après l’article 6 dernier alinéa de cette loi  « Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.»

Cette disposition trouve son origine dans la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée.

Le conseil d’Etat, dans un arrêt de section du 18 juin 1937, indique que cette loi concerne « uniquement les associations qui se proposent un but philanthropique et social  ». Ainsi, les associations de bienfaisance sont celles qui portent des actions désintéressées visant à améliorer la situation des personnes ayant besoin d’une aide compte tenu de leur situation et qui s’adressent à des bénéficiaires extérieurs à leurs membres.

Pour constater le but exclusif de bienfaisance et d’assistance d’une association, l’administration s’assure notamment de la réunion des éléments suivants :

- la nature des activités de l’association.

Dans un  autre arrêt du 29 décembre 1995 , le Conseil d’Etat a précisé que les activités de l’association doivent avoir pour but de pourvoir à l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire ou difficile (aide alimentaire, secours financiers, hébergement, soins).

- la qualité des bénéficiaires des activités.

Le caractère de bienfaisance et d’assistance d’une association est constaté par le préfet. Il vérifie que les conditions sont remplies à travers les statuts de l’association et ses activités réelles.

Cette qualité permet à l’association de bénéficier du régime juridique applicable à ces associations (notamment le bénéfice de libéralités).

La décision préfectorale de constatation du caractère de bienfaisance et d’assistance d’une association est valable 5 ans. Elle peut être remise en cause par le préfet dès lors qu’il est constaté que l’association ne remplit plus les conditions requises.


La démarche à suivre pour bénéficier du statut 

L’association souhaitant bénéficier de la qualité d’association de bienfaisance et d’assistance doit remettre à la préfecture les documents suivants :

- le budget prévisionnel de l'exercice en cours

- les comptes annuels des trois derniers exercices clos (bilan, comptes de résultat et l'annexe , ainsi que les rapports du commissaire aux comptes) ; ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création

- au titre de la justification à bénéficier de la qualité demandée : les rapports moraux et financiers des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les rapports moraux et financiers des exercices clos depuis sa date de création


Les dons reçus par les associations

Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don manuel (c’est-à-dire effectué " de la main à la main "), sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte notarié ; il est également admis qu’il puisse être réalisé par virement (bancaire ou postal). Un tel don ne comporte aucune contrepartie et ne donne lieu, en principe, à la perception d’aucun droit d’enregistrement ; il doit être effectué du vivant du donateur, sans quoi il s’agirait d’un legs dont seules certaines associations peuvent bénéficier (voir ci-dessous).

Le bien qui fait l’objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques, meubles, titres au porteur, etc.

Sont également assimilées à des dons manuels les sommes provenant de collectes, de quêtes sur la voie publique (après autorisation administrative ; voir précisions ci-dessous) ou à domicile, ou par l’intermédiaire de troncs déposés dans des lieux publics.

Les organismes bénéficiaires

Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

Les avantages pour les donateurs

Sous certaines conditions, les personnes physiques qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts ; une réduction spécifique s’applique aux dons et versements effectués au profit de certaines associations caritatives. Les règles sont fixées, principalement, par l’article 200 du Code général des impôts. On signalera que les dons effectués au profit d’associations de financement électorale ouvrent également droit à réduction d’impôt, dans les conditions spécifiques prévues par l’article 200 du Code général des impôts.

- Montant de la réduction d’impôt

Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable qui correspondent à des dons et versements effectués par le contribuable au profit :

1° de fondations ou associations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au 2° ci-dessous, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation. Sur ce point, précisons que les fondations et les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir, pour les associations ou organismes d’intérêt général visés au 2° ci-dessous, des dons dans les mêmes conditions que s’ils leur étaient destinés, à condition que leurs statuts aient été approuvés par le Conseil d’État à cette fin (pratique dite " des comptes ouverts "). 
Les associations ou fondations qui " abritent " ces comptes doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code du commerce et procéder à la nomination d’au moins un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant ; les associations destinataires des versements doivent alors également tenir des comptes annuels. 
La réduction d’impôt est également accordée au titre des dons effectués à des fondations d’entreprise répondant aux conditions visées au 2° ci-dessous, lorsque ces dons sont effectués par les salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice ;

2° d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

3° d’établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;

4° d’organismes, dont la gestion est désintéressée et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières non rémunérées, à la création d’entreprises, à la reprise d’entreprises en difficulté et au financement d’entreprises de moins de 250 salariés (art. 238 bis 4 du CGI) ;

5° d’associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;

6° d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. 

Pour une plus grande sécurité juridique (notamment à l’égard des contribuables donateurs), les associations peuvent demander à l’administration fiscale de leur indiquer si leur activité autorise les dons ouvrant droit à réduction d’impôts. C'est ce qu'on appel "un rescrit fiscal". A défaut de réponse de l’administration dans les 3 mois, l’association qui aurait émis des reçus permettant au donateur de bénéficier de la réduction d’impôt ne peut être sanctionnée par une amende fiscale. 

Les conditions d’application

Seuls les dons réels sans contrepartie pour le donateur ouvrent droit à des réductions d’impôt. Les versements effectués au profit des organismes mentionnés ci-dessus sont donc exclus du champ d’application de la réduction d’impôt lorsqu’ils sont assortis de contreparties prenant la forme de remise de bien ou de prestation de services. 


La remise d’un reçu

Pour que la réduction d’impôt sur le revenu (IR) soit applicable, l’association doit délivrer un reçu au donateur, contribuable particulier. Ce dernier doit joindre ce reçu à sa déclaration de revenus. En cas de déclaration électronique, le contribuable doit simplement conserver les pièces justificatives remises par les organismes sans but lucratif pour attester des versements effectués. 


Article rédigé par Yanis Khadiri

Commissaire aux comptes

www.khadiri.com 

 

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Appel Public à la Générosité | Associations que devriez-vous savoir ?

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Appel public à la générosité

  (APG) est considéré comme tel, si des organismes (quel que soit leur statut) qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national, soit sur la voie publique,  soit par l’utilisation de moyens de communication.

L'APG est réglementé par une nouvelle ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015. Mais le décret ministériel, qui permet de rendre applicable cette ordonnance, n'est toujours pas publié au journal officiel.


Au préalable : se faire connaitre auprès de la préfecture

Les associations souhaitant faire un appel public à la générosité sont tenues d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège. Le nouveau régime issu de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (art. 8) prévoit que c’est seulement lorsque le montant des dons collectés par appel public à la générosité au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un seuil fixé par décret que cette déclaration préalable s’impose.

http://www.culturecommunication.gouv.fr/content/download/60831/467650/version/1/file/04_Mod%C3%A8le%...

->Le décret d’application de l’ordonnance n’étant pas encore publié, c’est toujours l’ancien régime qui s’applique à ce jour.

Cet ancien régime ne prévoit aucun seuil. Simplement il prévoit que ce régime de déclaration préalable s’applique aux organismes faisant appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national, soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, qu’ils s’adressent nommément à leur destinataire (courrier, courriel, téléphone, fax, etc.) ou non (télévision, radio, site internet, etc.). Ces conditions ont, en revanche, été écartées par le nouveau régime issu de l’ordonnance de 2015.

Si vous souhaitez faire plusieurs campagne de collectes sur l'année civile, une seule déclaration à la préfecture suffit.

Il existe un modèle type de déclaration préalable, édité par le ministère de l’Intérieur, qu’il est recommandé d’utiliser.

Obligations Comptables et Financières

Les organismes collecteurs doivent respecter des obligations préalablement et postérieurement à la campagne d’appel à la générosité publique. Ces organismes faisant appel à la générosité publique doivent ainsi établir un compte annuel d'emploi des ressources collectées auprès du public. Ils doivent, en outre, « établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe » qui incluent le compte d’emploi annuel accompagné des informations relatives à son élaboration. Lorsque le montant annuel des dons dépasse 153 000 euros, les comptes annuels doivent en outre être certifiés par un commissaire aux comptes et publiés au Journal officiel.
Téléchargez le modèle de document à utiliser.

L’ordonnance précitée du 23 juillet 2015 (art. 9) adapte le compte d'emploi des ressources au regard de l'importance des collectes. Mais là encore, ce nouveau régime comptable ne saurait entrer en vigueur tant que le décret d’application annoncé n’est pas publié. Il prévoit que tout organisme ayant fait appel public à la générosité est tenu d’établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l'exercice, excède un seuil fixé par décret. Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

Contrôle

Les organismes collecteurs peuvent être contrôlés par la Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales ou l’Inspection générale de l’administration de l'éducation nationale et de la recherche.

L’ordonnance du 23 juillet 2015 précise que les corps de contrôle peuvent demander aux organismes ayant fait appel public à la générosité une communication de leurs comptes, afin de s'assurer du montant des ressources collectées.

Avantage Fiscal pour les dons reçus

Les dons aux associations ouvrent droit en partie à une réduction d'impôt. Mais seules les associations respectant certains critères fiscaux peuvent délivrer des reçus des dons et montant annuel reçu. 

Pour ouvrir la réduction d'impôt, l'association doit être d'utilité publique ou d'intérêt général :

  • association à but non lucratif ;
  • avoir un objet social ou une gestion désintéressée ;
  • association ouverte à tous (et non à une catégorie de personnes).

LES ASSOCIATIONS OUVRANT DROIT À L'AVANTAGE FISCAL

Les organismes d'utilité publique ou d'intérêt général sont :

  • les associations d'utilité publique ou d'intérêt général ;
  • les fondations universitaires ou partenariales ;
  • la "fondation du patrimoine" ou autres fondations finançant des travaux sur monuments historiques ;
  • les fondations d'entreprise ;
  • les fonds de dotation ;
  • les établissements d'enseignement supérieur ou artistique (publics ou privés, à but non lucratif) ;
  • les organismes d'aide à la création d'entreprises ou reprise d'entreprises en difficulté ;
  • les organismes finançant les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les associations du culte ou de bienfaisance ;
  • les fonds de partage ou caritatifs ;
  • etc.


Consultation gratuite : 1 h

Prenez RDV  ->>>  www.khadiri.com


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Vous avez oublié de nommer un commissaire aux comptes ! Comment faire pour vous mettre en règle ?

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Nombreuses sont les entités juridiques de toutes sortes, PME-PMI, associations, comités d'entreprises, organismes de formations, centres d'apprentis, les collectivités locales .... ne se sont pas dotés d'un commissaire aux comptes, alors quelles y sont contraintes par la Loi.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant est obligatoire, dès lors que vous votre entreprise atteint les seuils légaux, rendant obligatoire la certification des comptes annuels. Par contre, certaines entités juridiques doivent obligatoirement être dotées d'un CAC, dès leur création. Il s'agit notamment, des sociétés anonymes,  des SAS hoding dont le but est de contrôler ou animer des filiales, une SAS qui est contrôlée par une autre société, une société en commandite par action.

La désignation d'un commissaire aux comptes est du ressort :

- soit des fondateurs de la société, donc à désigner dans les statuts au moment de la création,

- soit d'une assemblée générale, l'année où la société atteint les seuils obligatoires pour avoir un CAC.

Un CAC doit être désigné en cours d'année de l'exercice de la certification des comptes. La nomination ne peut être rétroactive, sur les exercices précédents qui n'ont pas été certifiés. Les délibérations des assemblées prises pour l'approbation des comptes, en absence des rapports du CAC sont nulles. La loi prévoit, néanmoins de régulariser cette situation, en confiant au CAC, une mission complémentaire pour certifier les exercices précédents et les soumettre à nouveau au vote d'une assemblée en vue de régulariser la situation.

Le défaut de nomination d'un CAC expose le  ou les dirigeants à une amende de 30 000 € et une peine d'emprisonnement de deux ans. 

http://www.khadiri.com/5/commissaire-aux-comptes 

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Un Commissaire aux Comptes est Obligatoire pour les Organismes de Formations.

#formation professionnelle , #organisme de formation

Les organismes de formations ignorent très souvent que la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, dans leur entreprise, lorsque celle-ci dépasse les seuils deux des trois seuils suivants :

- total du bilan : 230 K €

- C.A H.T : 153 K €

- Effectif : 3 salariés

Disposition relevant du code de travail : L. 920-8 et R. 923-2.  Dès que l'organisme a atteint les seuils requis, une assemblée générale des associés ou actionnaires est tenue de désigner un commissaire aux comptes, chargé de la certification de ses comptes annuels.

En cas d'absence de désignation  l'Article L820-4 Code du Commerce stipule :

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € le fait, pour tout Dirigeant de personne ou de l’entité tenue d’avoir un Commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute Assemblée Générale.

Par conséquent, en tant que dirigeant, vous devriez être vigilent sur le respect de cette obligation. En cas, de difficultés de votre entreprise, ou se trouvant en redressement judiciaire, les administrateurs judiciaires ne manqueront pas d'engager votre responsabilité si vous vous trouviez dépourvu d'un CAC. Les greffiers du tribunaux de commerces, peuvent également signaler ce défaut au juge chargé de la surveillance du registre de commerce, et au Procureur de la République. 

S.Khadiri

 

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Société d'Expertise Comptable et de Commissaires aux Comptes inscrite à Paris, au capital social de 220 000 €

R.C.S. Paris N° : 401 074 547

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