Associations cultuelles | Nouvelles obligations relatives à la nomination d'un commissaire aux comptes.

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Nouvelles obligations de nomination d'un commissaire aux comptes dans le secteur associatif cultuel


La loi du 24 août 2021 prévoit la tenue d’un état séparé des avantages et des ressources lorsque ces associations bénéficient directement ou ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non-résidente en France.


Cet état séparé, dont les modalités sont précisées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, est intégré à l'annexe des comptes annuels.


La loi instaure également de nouveaux cas de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes :

 -    Les associations Loi 1905 établissent un état séparé des avantages et des ressources provenant de l’étranger lorsque leur montant ou leur valorisation dépasse le seuil de 50 000 euros.

Elles ont l’obligation de faire certifier leurs comptes lorsque le montant total 

des avantages et ressources provenant de l’étranger dépasse le seuil de 50 000 euros.

Lorsque les associations cultuelles, constituées avant le 26 août 2021, ont bénéficié, au cours de l'exercice comptable considéré, d'avantages ou de ressources provenant de l’étranger, elles assurent la certification de leurs comptes au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1844 soit le 1er janvier 2023.

 -    Les associations inscrites à objet cultuel des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle ont l’obligation de certifier leurs comptes en application de l’article 79-X du code civil local lorsque le montant total des avantages et ressources dépasse le seuil de 50 000 euros (art. 13 du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022).

 -  Les associations organisant l'exercice public d'un culte ont l’obligation de certification de leurs comptes lorsque :

-    Elles délivrent des documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une réduction d'impôt en application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

-     Le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse         23 000 euros.

-     Leur budget annuel dépasse 100 000 euros. 

Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° du II de l’article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905, ayant servi d’intermédiaires pour permettre aux associations cultuelles de bénéficier de financement provenant de l’étranger sont tenues de faire certifier leurs comptes dès lors qu'elles bénéficient d'avantages et des ressources dont le total annuel des montants et des valorisations dépasse 15 300 euros (art. 14 du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022).

Khadiri

Commissaire aux comptes