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En savoir plus »Devis et Honoraires de l'Expert-Comptable
Quizz sur la relation avec votre Expert-Comptable
Une offre de mission de l'Expert-Comptable est-elle obligatoire ?
La profession d'expert-comptable est réglementée, et régit par des normes professionnelles et des règles déontologiques.
Faire une offre à un future client, nécessite une proposition de mission (devis), claire traduisant les besoins du client, et les moyens qui seront mis en oeuvre par l'expert-comptable, ainsi ses honoraires.
Si les parties se mettent d'accord, la proposition de mission se transforme en une lettre de mission, avec les conditions générales et une annexe précisant qui fait quoi.
Une lettre de mission est donc obligatoire, et en cas désaccord entre l'expert-comptable et son client, ou en cas de mise en cause professionnelle, la lettre de mission sert de juge arbitre, et protège chaque partie.
Comment sont fixés les honoraires avec son Expert-Comptable ?
Il n'existe pas de barème d'honoraires en matière d'expertise comptable.
Conformément aux articles 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et 158 du décret du 30 mars 2012, le montant des honoraires est librement convenu entre les parties.
C'est pour cette raison, que l'établissement d'une lettre de mission, précisant les obligations des parties est indispensable.
Trois type d'honoraires sont pratiqués dans la profession :
- le système du forfait pour une prestation de gestion comptable
- le coût à l'heure d'intervention dont le taux varie entre celui de l'expert comptable et la qualification des collaborateurs
- les honoraires au succès en matière de conseil