Devis et Honoraires de l'Expert-Comptable

Quizz sur la relation avec votre Expert-Comptable 

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Une offre de mission de l'Expert-Comptable est-elle obligatoire ?

La profession d'expert-comptable est réglementée, et régit par des normes professionnelles et des règles déontologiques.

Faire une offre à un future client, nécessite une proposition de mission (devis), claire traduisant les besoins du client, et les moyens qui seront mis en oeuvre par l'expert-comptable, ainsi ses honoraires.

Si les parties se mettent d'accord, la proposition de mission se transforme en une lettre de mission, avec les conditions générales et une annexe précisant qui fait quoi.

Une lettre de mission est donc obligatoire, et en cas désaccord entre l'expert-comptable et son client, ou en cas de mise en cause professionnelle, la lettre de mission sert de juge arbitre, et protège chaque partie.

Comment sont fixés les honoraires avec son Expert-Comptable ?

Il n'existe pas de barème d'honoraires en matière d'expertise comptable.

Conformément aux articles 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et 158 du décret du 30 mars 2012, le montant des honoraires est librement convenu entre les parties. 

C'est pour cette raison, que l'établissement d'une lettre de mission, précisant les obligations des parties est indispensable.

Trois type d'honoraires sont pratiqués dans la profession :

  • le système du forfait pour une prestation de gestion comptable
  • le coût à l'heure d'intervention dont le taux varie entre celui de l'expert comptable et la qualification des collaborateurs
  • les honoraires au succès en matière de conseil

Des exemples d'honoraires pour les prestations que nous proposons

Small Business

TPE

250 €/Mois

Pack tranquilité tout compris + Conseils illimités

Révision annuelle

+ Bilan 

990 €

On revoit votre compta & on établit la liasse fiscale

Création 

d'entreprise

Forfait 500 € 

Conseil + revue Business Plan + statuts + K.Bis

L'EXPERT à la carte

120 à 350 € /h

L'expertise à forte valeur ajoutée et de la profitabilité 

A quoi sert la lettre de mission entre un Expert-Comptable et son client ?

La lettre de mission est un document obligatoire, formalisant la relation contractuelle entre la structure d’exercice et son client.

Au-delà de son aspect purement juridique, elle répond à trois objectifs essentiels : technique, organisationnel et commercial.

En atteignant son objectif technique, la lettre de mission devient un moyen de protection contre les mises en cause grâce à une définition claire de la mission.

En précisant les travaux et leur répartition avec le client, leur fréquence, leurs modalités d’exécution et le budget, l’objectif organisationnel transforme la lettre de mission en outil de gestion de la mission.

Enfin, en réalisant son objectif commercial, la lettre de mission dépasse son statut purement contractuel : en plus d’être le contrat qui organise les obligations, elle devient support de communication qui suscite la relation. 


L'Expert-Comptable peut-il exercer une mission à titre gratuit ?

La fixation des honoraires étant libre (article 158 du décret du 30 mars 2012), aucune règle déontologique n'interdit à un expert-comptable d'effectuer une mission à titre gratuit.


Il convient cependant de veiller à ce que cette gratuité ne pose pas de difficulté au regard du principe d'indépendance (article 146 du décret précité), et que le professionnel soit en mesure de respecter le niveau de diligence requis par les normes professionnelles. 

La conclusion d'une lettre de mission reste obligatoire, même quand il s'agit d'une prestation non rémunérée, et ce pour des raisons de couverture d'assurance du professionnel.

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