Qu'est ce qu'un Examen de Conformité Fiscale ?


L'examen de conformité fiscale (ECF), créé par décret du 13 janvier 2021, permet aux entreprises de bénéficier d'une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale.

ECF est essentiellement un dispositif préventif. Son but est d'éviter et de corriger les erreurs fiscales avant tout contrôle fiscal. Lorsqu'une anomalie est constatée lors de l'audit, le prestataire invite l'audité à corriger le point litigieux. Cette correction peut prendre la forme d'une déclaration de résultat rectificative.


Une Certification qui rassure l'Administration Fiscale

Sécurisez vos Déclarations de résultat annuel


Tout Savoir sur l'ECF

=> Seul un professionnel agrée (Expert-Comptable, commissaire aux comptes) peut délivrer un compte rendu de mission validant les 10 points d'audit fiscal.

=> L'ECF est valable pour une année fiscale et à transmettre dans les 6 mois de l'envoi de la déclaration fiscale de résultat.

=> Ce service de mise en conformité fiscale s'adresse à toutes les entreprises et sociétés, quelque soit leur taille et leur secteur d'activité.

=> Permet de déposer sans pénalité une déclaration rectificative en cas d'anomalie relevée par le prestataire. Etre exonéré des pénalités et intérêts de retard, si d'aventure il fait l'objet d'un redressement sur un point audité et validé.

=> Dans la déclaration fiscale de l’entreprise, il doit être fait mention de la production par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes de l’examen de conformité fiscale au titre de cette déclaration.

Notre analyse vous permettra de respecter votre engagement de confiance :

=> Un engagement fort pour la sérénité.

=> Améliorez votre profil auprès des clients, fournisseurs, banques...

=> Une mention facultative mais très utile dans vos factures et correspondances pour rassurer tous les interlocuteurs et intervenants de vos activités professionnelles.

=> Assurance de transparence vis à vis de l'Administration Fiscale.

=> Ces engagements de confiance ne sont pas neutres, car ils réduisent fortement votre exposition aux contrôles fiscaux et à leurs conséquences.

=> Notre ECF vous permet d'éviter les pénalités et majorations lors des redressements fiscaux !

=> Si un ajustement fiscal est apporté à notre piste d'audit vérifiée, nous vous rembourserons nos honoraires concernés par ce point...  

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Qu'est-ce que le Chemin d’audit de l’examen de conformité fiscale ?

Examen de 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.



1- Examen de la conformité du FEC définit par l'Administration fiscale


2 - la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables


3 - la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur


4 - le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents



5 - la validation du respect des règles liées au régime d’imposition en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires

6 - les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal



7 - les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal




8 - les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal





9 - la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles


10 - le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)