Commissaire à la transformation Paris - Ile de France
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Pourquoi a t-on besoin d'un commissaire à la transformation ?
La transformation d’une société consiste à changer sa forme juridique. Les opérations de transformation sont soumises à des dispositions légales et réglementaires qui varient selon la forme de la société qui se transforme et selon la forme dans laquelle la société se transforme.
Le dispositif légal et réglementaire régissant les transformations des sociétés prévoit, dans un certain nombre de cas, l’intervention d’un commissaire aux comptes ou d’un commissaire à la transformation, ce dernier pouvant avoir la qualité de commissaire aux comptes.
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Quelle est la mission du Commissaire à la transformation ?
Le commissaire à la transformation a une double mission :
Vérifier la valeur des biens composant l’actif social (art L 224-3 dudit Code),
Attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R 224-3, al 2),
En cas de transformation d’une SARL en société d’une autre forme, le commissaire à la transformation doit en plus rédiger un rapport sur la situation de la société. En pratique, il vérifie que la société respecte les grands équilibres financiers et que sa continuité d’exploitation n’est pas compromise. Dans ce cas, il établit un rapport unique.
Toute transformation, effectuée en violation des règles susmentionnées, est nulle.
Comment désigner le commissaire à la transformation ?
Le commissaire à la transformation est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près des tribunaux:
Soit à l’unanimité des associés (SARL)
Soit par l’associé unique (EURL-SASU)
Soit à défaut d’accord, par le président du tribunal de commerce, sur requête de l’un des associés.
Exemple d'une transformation juridique de la société
