Lors du développement de votre entreprise, il est possible que vous soyez amené à modifier les statuts de celle-ci, dans le cadre d’un changement de capital, d’une réorganisation ou bien, d’un nouveau cadre juridique. Dès lors il est légitime de se demander : comment modifier les statuts de mon entreprise de manière adéquate ?
Qu’est-ce que les statuts d’une société ?
Les statuts d'une société sont obligatoires et doivent contenir des informations incontournables, au moment de la création de votre entreprise au registre des commerce et société (RCS), il est indispensable que les statuts soient modifiés a partir du moment ou un composant qui doit y figuré. il doivent être a jour car ils servent de bases juridique au fonctionnement de la société. De nombreuses informations sont nécessaires afin de pouvoir définir les statuts et la nature de ces derniers :
- Sa dénomination sociale
- Sa forme juridique
- L'adresse de son siège social
- Les apports de chaque associé ou actionnaire
- Le montant du capital social
- L'objet (synthèse des activités principales de la société)
- Sa durée de vie.
Quelques informations supplémentaires peuvent être nécessaires tels que :
- Les règles de prise de décision des principaux organes de la société
- La répartition des parts sociales entre les associés
- La désignation du gérant, président, directeur général, etc.
L’accord des associés ou actionnaire est-il nécessaire ?
La modification des statuts est un acte important dans la vie de la société. D’où la nécessité d’une procédure particulière et relativement stricte à respecter pour y procéder, la forme juridique de la société, la forme juridique visée ainsi que la nature de la modification induisent les modalités de modifications de statuts de votre entreprise. Il nécessaire qu'un accord des associés ou des actionnaires à la majorité requise, afin d’acter la décision de modification des statuts.
Quelles sont les formalités administratives obligatoires ?
Une fois que les changements des statuts de votre société sont effectués, vous devrez accomplir certaines démarches administratives telles que:
- La publication d’une annonce légale
- Remplir le formulaire M2
- L'inscription du changement au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou dépôt au greffe du tribunal de commerce
- La publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Ces publications doivent être effectuées dans le mois suivant la modification des statuts de votre entreprise, mais aussi être publiées dans le département où se situe le siège social. Dans le cas contraire, une sanction peut être encourue. Toute personne ayant un intérêt dans la modification des statuts peut demander une régularisation. Cet avis de modification doit faire l’objet de la signature du représentant de la société ou de celle du notaire dans le cas où il a été rédigé par un tel officier ministériel.
Pour en savoir plus ....
Article rédigé par Khadiri
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