Quels sont les honoraires du commissaire aux comptes ?

Quel budget prévoir en cas de création d'entreprise ?

Société Holding

Certification des comptes

A partir de 1 500 € HT

SAS -SASU

Audit et Certification

A partir de 1 500 € HT

Société Anonyme

Vos comptes certifiés

A partir de 2 000 € HT

Quel est le barème des honoraires du commissaire aux comptes ?

Les honoraires du CAC sont déterminés en fonction du barème légal, qui se caractérise par la somme des produits d'exploitation et financiers ainsi que le total du bilan. Cette base indique le nombre d'heures de diligences à effectuer.

             Base de calcul                                Fourchette d'heures

 1€  à   305 000€  20  à 35h
 305 000€  à  760 000 €  30  à  50h
 760 000€  à  1 525 000€  40  à 60h
 1 525 000€  à  3 050 000€  50  à 80h 
 3 050 000€  à  7 622 000€  70   à  120h
 7 622 000€  à  15 245 000€  100  à 200h
 15 245 000€  à  45 735 000€  180  à  360h
 45 735 000€  à  122 000 000€  300  à  700h

Taux horaire moyen pratiqué : 100 € H.T

Comment le commissaire aux comptes détermine sa rémunération ?

La rémunération effective du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.

Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12 du Code de déontologie des commissaire aux comptes. 

Les honoraires sont fixés dans la lettre de mission 

Le commissaire aux comptes doit fixer ses honoraires obligatoirement dans une lettre de mission. Il ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.

Quels sont les honoraires pour les autres missions du commissaire aux comptes ?

A partir de 1000€ HT

Certification des apports en 72h

Devis immédiat + lettre de mission



Paiement en ligne

PayPal Rapide et sécurisé

Commissaire à la transformation

A partir de 800€ HT

Rapport de transformation en 48h

Devis préalable + lettre de mission