Quels sont les honoraires du commissaire aux comptes ?
Quel budget pour les missions du commissaire aux comptes ?
Quel est le barème des honoraires du commissaire aux comptes ?
Les honoraires du CAC sont déterminés en fonction du barème légal, qui se caractérise par la somme des produits d'exploitation et financiers ainsi que le total du bilan. Cette base indique le nombre d'heures de diligences à effectuer.
Base de calcul Fourchette d'heures
1€ | à | 305 000€ | 20 | à | 35h |
305 000€ | à | 760 000 € | 30 | à | 50h |
760 000€ | à | 1 525 000€ | 40 | à | 60h |
1 525 000€ | à | 3 050 000€ | 50 | à | 80h |
3 050 000€ | à | 7 622 000€ | 70 | à | 120h |
7 622 000€ | à | 15 245 000€ | 100 | à | 200h |
15 245 000€ | à | 45 735 000€ | 180 | à | 360h |
45 735 000€ | à | 122 000 000€ | 300 | à | 700h |
Taux horaire moyen pratiqué : 100 € H.T
Comment le commissaire aux comptes détermine sa rémunération ?
La rémunération effective du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.
Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12 du Code de déontologie des commissaire aux comptes.
Les honoraires sont fixés dans la lettre de mission
Le commissaire aux comptes doit fixer ses honoraires obligatoirement dans une lettre de mission. Il ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
Quels sont les honoraires pour les autres missions du commissaire aux comptes ?
A partir de 1000€ HT
Certification des apports en 72h
Devis immédiat + lettre de mission
Paiement en ligne
PayPal Rapide et sécurisé
Commissaire à la transformation
A partir de 800€ HT
Rapport de transformation en 48h
Devis préalable + lettre de mission