Commissaire aux comptes des Associations à Paris Ile de France


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Une Association Loi 1901 quel que soit son objet social ou son activité, a l'obligation dans certains cas, de se doter d'un Commissaire aux Comptes. Ce professionnel a une mission légale de certification des comptes annuels, et l'établissement de cetains rapports à destination de l'assemblée générale des membres de l'Association.

Dans les autres cas, les statuts de l'association peuvent volontairement le prévoir.

Quand doit-on avoir un commissaire aux comptes ?

Les textes en vigueur contraignent les associations suivantes (liste non exhaustive) à nommer un commissaire aux comptes :

-Une association d'une certaine taille ayant une activité économique et dépassant, à la fin de  l'année civile 2 des 3 critères suivants : plus de 50 salariés, 3,1 millions € de chiffres d'affaires ou de recettes ou 1,55 million € de total de bilan

-Une association émettant des obligations quelles que soient leurs formes

-Une association habilitée à faire des prêts à ses membres et/ou aux tiers

-Une association relais         

-Un centre de formation d'apprenti

-Une association percevant une subvention de plus de 153 000 € au cours d'une même année

-Une association recevant des dons de plus de 153 000 € au cours d'une même année.

-Une association qui émet des reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale peut enfin devoir solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes, si son service des impôts le lui pose comme condition à la délivrance de ces reçus.

-Les associations de bienfaisance et d'assistance.


Comment désigner un Commissaire Aux Comptes ?

Il peut être désigner :

Soit dans les statuts à la création de l'association

Soit par une assemblée générale des membres, sur proposition du Conseil d’administration ou du Président de l'association, suivant les clauses statutaires.

Les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant sont désignés pour certifier les comptes annuels de six exercices consécutifs, à compter de l'année de leur désignation.

Les commissaires aux comptes sont soumis à des règles d'incompatibilités et d'indépendance, qui'ils doivent déclarer au moment de l'acceptation de leur mission.  

Et si on a oublié de nommer un commissaire aux comptes !

Omission de désignation - Régularisation des délibérations - Prescription (5 ans) 

L'article L.820-4 du Code de Commerce, stipule : "Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute assemblée générale". 

Une association ayant omis de procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes alors qu'elle aurait dû procéder à cette désignation depuis l'année N-4 pour la première fois, l'assemblée générale de l'association qui nomme un commissaire aux comptes le 15 avril N, pour les exercices N à N + 5, et le charge de produire, préalablement à l'établissement de ses rapports relatifs à N, qui seront soumis à l'assemblée générale convoquée pour le 30 juin N, les rapports nécessaires à la régularisation prévue par l'article L. 820-3-1 du code de commerce.

L'article L. 820-3-1 du code de commerce dispose :

« Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.

L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés. »

En résumé, l'association ayant fait défaut de la nommination d'un commissaire aux comptes, doit charger celui-ci, de certifier rétroactivement les comptes annuels sur les cinq derniers exercices précédent sa nomination.

le point de départ du mandat de six exercices est le premier exercice en cours à la date de nomination. De la sorte, la mission complémentaire au mandat confiée au commissaire aux comptes ne modifie pas le décompte de cette durée.

Quels sont les honoraires du Commissaire Aux Comptes ?

Les honoraires sont fixés réglementairement par un décret. Le commissaire aux comptes fait une proposition de lettre de mission au Président, en y indiquant notamment le montant des honoraires qui sont fonctions d'une part, du barême légal et des particularités de l'activité de l'Association.


Le minimum d'heures à accomplir en vue de certifier les comptes annuels de l'Association est de 20 H en moyenne, auquel s'applique un taux horaire qui varie entre 80 à 120 €.

Comment publier les comptes annuels de l'association ?

Toute association relevant de l’obligation légale ou réglementaire doit publier ses comptes annuels, lesquels seront accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, en les déposant sur le site de la Direction de l’information légale et administrative 

Les financements publics à prendre en considération dans le calcul du seuil des 153 000 euros proviennent des autorités administratives (telles que définies par l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 mentionnée ci-dessous) et des établissements publics à caractère industriel ou commercial.

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