Les missions du commissaire aux comptes, encore méconnues des dirigeants

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Mission générale : audit et certification

Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Article L. 823-9 du code de commerce

Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.


Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Mission générale : rapport sur les comptes annuels

Les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire l'accomplissement de leurs missions. Ils expriment par leur certification, qu'ayant effectué leur mission ils ont acquis l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.

Le rapport sur les comptes annuels comporte :

  • Une première partie dans laquelle ils expriment leur opinion sur les comptes annuels. S'ils refusent de certifier ou s'ils certifient avec réserve, ils motivent leur position et en chiffrent si possible l'incidence. D'une manière plus générale, ils présentent toutes observations utiles à la bonne compréhension des comptes ;
  • Une seconde partie, dans laquelle les commissaires aux comptes présentent les observations qu'appellent les vérifications qu'ils sont tenus d'effectuer ;
  • Une troisième partie, dans laquelle ils justifient leurs appréciations : en application de l'article L. 823-9 C. Com., le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification. Il s'agit d'une explication sur l'opinion émise.

Ils signalent à l'assemblée générale les irrégularités et inexactitudes dont ils ont eu connaissance au cours de leur mission.


Mission générale : vérifications spécifiques

Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels :

  • Des informations données dans le rapport de gestion ;
  • Des documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Ils vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Les commissaires aux comptes s'assurent du respect de l'égalité entre les actionnaires. Ils contrôlent le respect des dispositions relatives aux actions ou parts sociales détenues par les administrateurs. Ils examinent les conventions intervenues entre la société et l'un de ses administrateurs ou entre deux sociétés ayant un administrateur commun en vue de présenter un rapport spécial à l'assemblée générale.

Les commissaires aux comptes examinent et formulent s'il y a lieu leurs observations sur les documents d'information financière prévisionnelle et les rapports explicatifs les accompagnant, que certaines sociétés et personnes morales sont tenues d'établir semestriellement ou annuellement.

Interventions spécifiques connexes

Les commissaires aux comptes sont appelés à intervenir ponctuellement et à établir un rapport spécial lorsque certains événements ou situations précisées par la loi se produisent et notamment dans les cas suivants :

Révélations des faits délictueux

L'article L. 823-12, al. 2 du code de commerce fait obligation aux commissaires aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il eu connaissance au cours de l'exercice de sa mission : "Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation."

Le commissaire aux comptes n'a pas à rechercher activement les faits délictueux commis au sein de l'entité qu'il contrôle. Toutefois, étant investi d'une mission permanente de contrôle par la loi, il lui appartient de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la prise en compte de risques de survenance d'irrégularités ou d'inexactitudes et de se montrer vigilant dans la conduite de sa mission.

Si la responsabilité du commissaire ne peut, par principe, être engagée pour avoir révélé, il pourrait, en revanche, être poursuivi, pour non révélation délibérée de faits à caractère délictueux.

Prévention des difficultés

Lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes constate des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en saisit le président ou le dirigeant de la société ou de la personne morale qui doit lui répondre.

En fonction de cette réponse, des mesures prises, de la persistance des faits, le commissaire aux comptes peut être conduit à appeler le conseil d'administration ou l'organe équivalent à en délibérer puis, s'il y a lieu, à présenter un rapport à l'assemblée générale qu'il peut convoquer lui-même en cas d'urgence.

Missions particulières

Les commissaires aux comptes sont souvent chargés de missions particulières, notamment en tant que commissaires aux apports et commissaires à la fusion. En cas de transformation juridique d'une entité, par exemple d'une SARL en SAS, ils sont désignés en qualité de commissaires à la transformation chargés d'établir un rapport sur les capitaux propres de la société.