Commissaire à la transformation Paris - Ile de France

La mission du commissaire à la transformation est obligatoire par la Loi, quand il faut changer de régime juridique de l'EURL - SARL - SCI - SAS - SASU - Associations ...

Pourquoi a t-on besoin d'un commissaire à la transformation ?

La transformation d’une société consiste à changer sa forme juridique. Les opérations de transformation sont soumises à des dispositions légales et réglementaires qui varient selon la forme de la société qui se transforme et selon la forme dans laquelle la société se transforme.

Le dispositif légal et réglementaire régissant les transformations des sociétés prévoit, dans un certain nombre de cas, l’intervention d’un commissaire aux comptes ou d’un commissaire à la transformation, ce dernier pouvant avoir la qualité de commissaire aux comptes.

Quelle est la mission du Commissaire à la transformation ?

Le commissaire à la transformation a une double mission :

Vérifier la valeur des biens composant l’actif social (art L 224-3 dudit Code),

Attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R 224-3, al 2),

En cas de transformation d’une SARL en société d’une autre forme, le commissaire à la transformation doit en plus rédiger un rapport sur la situation de la société. En pratique, il vérifie que la société respecte les grands équilibres financiers et que sa continuité d’exploitation n’est pas compromise. Dans ce cas, il établit un rapport unique.

Toute transformation, effectuée en violation des règles susmentionnées, est nulle.

Cmment désigner le commissaire à la transformation ?

Le commissaire à la transformation est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près des tribunaux:

Soit à l’unanimité des associés (SARL) 

Soit par l’associé unique (EURL-SASU)

Soit à défaut d’accord par le président du tribunal de commerce, sur requête de l’un des associés.

Exemple d'une transformation juridique de la société

Votre société est une SARL / EURL

Votre société est une SAS

Quesl sont les documents à préparer au commissaire à la transformation ?

La documentation relative à la mission du commissaire sont les suivants:

Le PV de la désignation du commissaire à la transformation 

La lettre de mission 

Le K-Bis et l’état d’inscription des nantissements et privilèges 

Les statuts 

Le projet du PV de la transformation 

Les derniers comptes annuels 

La situation comptable intermédiaire datant de moins de six mois

La lettre d’affirmation (lettre d’information de la sincérité des éléments fournis) 

Des justificatifs comptables seront demandés pour la situation des capitaux propres

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