Commissaire aux Comptes Paris - Ile de France

SAS - SA - SARL - ASSOCIATION - SCI - ORGANISME DE FORMATION

 Le Commissaire aux comptes est un acteur de confiance dans la certification de l'information financière : Plus de 30 ans d'audit & d'expertise multi-sectorielle

Est-ce une obligation légale d'avoir un commissaire aux comptes ou une démarche volontaire ?

La désignation du commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire, si la Loi le prévoit, ou volontaire, si les actionnaires ou associés le décident à la majorité des droits de votes.

Toutes les entités économiques, sont susceptibles d'avoir à recourir à la certification de leur comptes annuels par un commissaire aux comptes. (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCPI, SCI, ORGANISMES DE FORMATIONS, ASSOCIATIONS ET FONDATIONS).

Lorsque la désignation est obligatoire, la durée du mandat est de six ans, et lorsqu'elle est volontaire, elle peut être de trois ans.

Le commissaire aux comptes, encore appelé auditeur légal, exerce sa mission légale dans le cadre d'un mandat et s'articule en grandes étapes, qui sont régit par des normes d'exercice professionnel (NEP). En savoir plus sur le commissaire aux comptes ===>>>

Quels sont nos honoraires de commissaire aux comptes ?

Holding

dès 1500 € / an

Un audit adapté

Meilleur tarif du marché

SAS - SARL - SA

Un budget sur mesure & evolutif

Associations

dès 130 € / mensuel

Satisfaire à l'obligation de certification

Quand la désignation du commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Le code de commerce prévoit la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire, dans les sociétés de capitaux suivantes :

Les nouveaux seuils pour désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales (1/03/2024)

Dépassement de 2 des 3 critères à la clôture de l'exercice social, ouvert au 1/1/2024 :

  • 5 millions € de total de bilan
  • 10 millions € de chiffre d'affaires
  • 50 salariés

Pour les sociétés filiales significatives (petits groupes)

  • 2,5 millions € de total de bilan
  • 5millions € de chiffre d'affaires
  • 25 salariés

Il demeure une possibilité de la nomination d'un CAC de façon volontaire, si les critères ci-dessus ne sont pas réunis.


Khadiri & Co en première ligne sur BFM Business

Découvrez à travers une FAQ toutes les réponses aux questions relatives au relèvement des seuils par l'article 9 de la Loi PACTE. L'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes, dans les sociétés et les filiales au sein d'un groupe de sociétés. 

Les associations sont - elles tenues de nommer un commissaire aux comptes ?

Le secteur non marchand est représenté en très grande partie par des associations. Celles-ci sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, dans les cas suivants:

les associations ayant une activité économique d'une certaine taille (50 salariés; 3 1OO K€ de chiffre d'affaires, 1 550 K€ de total de bilan)

les associations habilités à faire certaines opérations de prêts

les centres de formations des apprentis

les associations bénéficiaires de subvention ou dons supérieur à 153 000 €

les associations ouvrant droit a un avantage fiscal au bénéfice des donateurs, lorsque le montant annuel des dons dépasse 53 000 €

- les associations de salariés et d'employeurs

les fondations reconnues d'utilités publiques

- les fonds de dotation, dès lors que ses ressources annuelles excèdent 10 000 €.

Les organismes de formation sont-elles tenue d'avoir un commissaire aux comptes ?

Les organismes de formations ignorent très souvent que la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, dans leur entreprise, lorsque celle-ci dépasse deux des trois seuils :

- Total du bilan : 230 K €

- C.A H.T : 153 K €

- Effectif : 3 salariés

Disposition relevant du code de travail : L. 920-8 et R. 923-2. Dès que l'organisme a atteint les seuils requis, une assemblée générale des associés ou actionnaires est tenue de désigner un commissaire aux comptes, chargé de la certification de ses comptes annuels.


Quelles sont les missions du commissaire aux comptes ?

La certification de l'information financière, que soumet votre entreprise à ses actionnaires et aux tiers, est un outil de communication et de gage de transparence.

la mission du CAC est très étendue :

✔La certification des comptes annuels et consolidés

✔Emission de rapport pour la transformation de sociétés en une autre forme juridique

✔La certification des émissions d'obligations convertibles 

✔La participation des salariés aux résultat de l'entreprise

✔Les augmentations de capital

✔les audits des filiales ou les acquisitions dans le cadre d'une croissance externe

Certification des apports en nature, dans le cadre d'une création de société ou des augmentations de capital

Quels sont les services du CAC, autres que la certification des comptes ?

Diligences connexes à la mission du commissaire aux comptes sont nombreuses :

✔L'audit ou l'examen limité de vos états financiers

✔La réalisation des due diligence ou d'audit d'acquisition

✔L'établissement de compte pro-forma et l'optimisation de votre information financière

✔Le traitement comptable d'opérations complexes

✔La rédaction de manuels de principes comptables

✔Un accompagnement pour la préparation de votre introduction en bourse

✔Audit d'acquisition ou de cession d'entreprise

✔Travaux d'attestations particulières

✔Attestation de contrôle interne

✔Rapport sur les acomptes sur dividendes

Emission d'obligations convertibles ou tout autre instruments financiers

Transformation juridique de la société 

Quelles sont les nouvelles offres de services du commissaire aux comptes ?

Par notre connaissance des entreprises et notre experience de l'audit, nous disposons de grandes compétences dans divers domaines :

✔Délivrance des attestations des données prévisionnelles ou du business plan 

✔Evaluation des zones de risques financiers et la cartographie des risques de contrôle interne

✔Les missions de commissariat aux apports et à la fusion

✔Appréciation de l'efficacité des dispositifs RGPD

✔Audit des systèmes d'information

Appréciation de l'efficacité des dispositifs de cyber sécurité 

✔Elaboration des comptes consolidés d'un groupe

✔Audit d'acquisition et d'évaluation des actifs.