Commissaire aux Comptes Paris - Ile de France

 Le Commissaire aux comptes est un acteur de confiance dans la fiabilité de l'information financière : Plus de 25 ans d'audit & de certification

Est-ce une obligation légale d'avoir un commissaire aux comptes ou démarche volontaire ?

Que votre organisation fasse contrôler ses comptes, parce que la loi le demande ou que votre démarche soit volontaire, l'objectif de la certification des comptes reste le même : vous garantir, en toute indépendance, la fiabilité et la transparence de l'information financière délivrée par votre entité, notamment le respect des procédures réglementaires, en matière de contrôle et de tenue des comptes. Le commissaire aux comptes, encore appelé auditeur légal, exerce sa mission légale dans le cadre d'un mandat et l'articule en grandes étapes, de l'acceptation à la formulation de son opinion. En savoir plus sur le commissaire aux comptes ===>>>


Quels sont nos honoraires de commissaire aux comptes ?

Holding

dès 1500 € / an

Un audit adapté

Meilleur tarif du marché

SAS - SARL - SA

Un budget sur mesure & evolutif

Associations

dès 130 € / mensuel

Satisfaire à l'obligation de certification

Quand la désignation du commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Le code de commerce prévoit la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire, dans les sociétés de capitaux suivantes :

Société anonyme

Société par actions simplifiée

qui dépasse 2 des 3 critères suivants :

chiffre d'affaires annuel : 2 000 K€

total du bilan : 1 000 K€

effectif du personnel : 20

SAS Holding

Filiale d'une autre SAS 

SARL qui dépasse 2 des 3 critères suivants :

Chiffre d'affaires annuel : 3 100 K€

total du bilan : 1 550 K€

effectif du personnel : 50

Découvrez à travers une FAQ toutes les réponses aux questions relatives au relèvement des seuils par l'article 9 de la Loi PACTE. L'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes, dans les sociétés et les filiales au sein d'un groupe de sociétés. 

Les associations sont - elles tenues de nommer un commissaire aux comptes ?

Le secteur non marchand est représenté en très grande partie par des associations. Celles-ci sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, dans les cas suivants:

les associations ayant une activité économique d'une certaine taille (50 salariés; 3 1OO K€ de chiffre d'affaires, 1 550 K€ de total de bilan)

les associations habilités à faire certaines opérations de prêts

les centres de formations des apprentis

les associations bénéficiaires d'un financement subventions supérieur à 153 000 €

les associations ouvrant droit a un avantage fiscal au bénéfice des donateurs, lorsque le montant annuel des dons dépasse 53 000 €

- les associations de salariés et d'employeurs

les fondations reconnues d'utilités publiques

- les fonds de dotation, dès lors que ses ressources annuelles excèdent 10 000 €.

Les organismes de formation sont-elles tenue d'avoir un commissaire aux comptes ?

Les organismes de formations ignorent très souvent que la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, dans leur entreprise, lorsque celle-ci dépasse deux des trois seuils :

- Total du bilan : 230 K €

- C.A H.T : 153 K €

- Effectif : 3 salariés

Disposition relevant du code de travail : L. 920-8 et R. 923-2. Dès que l'organisme a atteint les seuils requis, une assemblée générale des associés ou actionnaires est tenue de désigner un commissaire aux comptes, chargé de la certification de ses comptes annuels.


Quelles sont les missions du commissaire aux comptes ?

La certification de l'information financière, que soumet votre entreprise à ses actionnaires et aux tiers, est un outil de communication et de gage de transparence.

la mission du CAC est très étendue :

✔La certification des comptes annuels et consolidés

✔Emission de rapport pour la transformation de sociétés en une autre forme juridique

✔La certification des émissions d'obligations convertibles 

✔La participation des salariés aux résultat de l'entreprise

✔Les augmentations de capital

✔les audits des filiales ou les acquisitions dans le cadre d'une croissance externe

Certification des apports en nature, dans le cadre d'une création de société ou des augmentations de capital

Quels sont les services du CAC,  autres que la certification des comptes ?

Diligences connexes à la mission du commissaire aux comptes sont nombreuses :

✔L'audit ou l'examen limité de vos états financiers

✔La réalisation des due diligence ou d'audit d'acquisition

✔L'établissement de compte pro-forma et l'optimisation de votre information financière

✔Le traitement comptable d'opérations complexes

✔La rédaction de manuels de principes comptables

✔Un accompagnement pour la préparation de votre introduction en bourse

✔Audit d'acquisition ou de cession d'entreprise

✔Travaux d'attestations particulières

✔Attestation de contrôle interne

✔Rapport sur les acomptes sur dividendes

Emission d'obligations convertibles ou tout autre instruments financiers

Transformation juridique de la société 

Quelles sont les services interdits pour un commissaire aux comptes ?

Le code de déontologie des commissaires aux comptes, interdit la fourniture de l'une des prestations suivantes, à la structure qu'il contrôle : 

✔Les services ayant pour objet l'élaboration d'une information ou d'une communication financière 

✔La prestation de conseil en matière juridique ainsi que les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique 

✔Les missions de commissariat aux apports et à la fusion

✔La prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation

✔Le maniement ou le séquestre de fonds

✔Les services ayant pour objet la tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes et l'élaboration d'une information ou une communication financière, lorsqu'ils sont inclus dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes 

✔La conception et la mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes 

✔Les services qui supposent d'être associé à la gestion ou à la prise de décision de l'entité dont les comptes sont certifiés.

Ces interdictions sont supprimées par l'article 9 bis A de la Loi PACTE