Augmentation du capital social, par la création des actions de préférences.

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Le pouvoir stratégique des actions de préférences dans les sociétés par actions


Qu’est ce qu’une action de préférence ?

Une action de préférence est une action qui n’est pas une action ordinaire. C’est une action avec ou sans droit de vote, à laquelle sont attachés, à titre permanent ou temporaire, des droits particuliers de toute nature.


La création d’une catégorie d’actions de préférence, c'est-à-dire l’inscription dans les statuts des droits particuliers attachés à cette catégorie d’actions de préférence, peut intervenir lors de la constitution de la société ou à tout moment au cours de son existence.


Au cours de la vie de la société, la création de telles actions de préférence, doivent suivre la procédure suivante :


-         Décision du conseil d’administration, du directoire, ou du Président d’une SAS

-         Rapport particulier du commissaire aux comptes, et/ou un commissaire aux avantages particuliers

-         Approbation de l’assemblée générale extraordinaire.


L’emploi des termes « droits particuliers » n’exclut pas que les actions de préférence soient également assorties d’obligations particulières et/ou qu’elles fassent l’objet de restrictions, telles que la suppression du droit de vote « Émission d'actions de préférence réservées à des actionnaires nommément désignés - Actions de préférence comportant moins de droits que les actions ordinaires.


Exemple de droits particuliers rattachés à des actions de préférences :

- limiter le droit de vote des actions de préférence à certains types de décisions (approbation des comptes, affectation des résultats, modification des statuts, etc.)


- exiger des porteurs d’actions de préférence la détention de leurs actions pendant une certaine durée avant de leur accorder le droit de vote (clause de stage)

 

- subordonner l’exercice du droit de vote à certaines conditions (réalisation, par la société, d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à un certain montant, etc.).


Droit de vote double dans les SA et SCA:


Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts, à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire. En revanche, dans les SA et SCA, il n’est pas possible de créer des actions à droit de vote multiple en dehors du droit de vote double, même en passant par le régime des actions de préférence.

Droit de vote double/multiple dans les SAS:


Dans les sociétés par action simplifiée, il est possible de créer des actions à droits de vote multiples, mais il ne s’agit pas d’actions de préférence.

 

Voici encore des exemples des actions « traçantes »,


-         des actions qui donnent droit à un dividende en fonction des résultats d’une des branches d’activité du groupe

-         dividende cumulatif, déterminé ou déterminable, progressif ou dégressif, certain ou conditionnel

-         attribution prioritaire du boni de liquidation ou à une répartition inégalitaire de celui-ci

-         attribution d’actions de préférence en cas d’émissions gratuites d’autres valeurs mobilières

-         amortissement prioritaire des actions de préférence en cas d’amortissement du capital

-         attribution prioritaire d’un actif

-          l’institution d’un quorum spécial afin que l’organe compétent ne puisse délibérer valablement sans la présence de tout ou partie des membres représentant les porteurs d’actions de préférence ;

-         l’attribution aux membres représentant les porteurs d’actions de préférence d’un droit de veto sur certaines décisions.


Le choix de la création de telles actions dotées de pouvoirs pouvant, répondre à des choix stratégiques, à effet dilutif ou sans effet dilutif. Le commissaire aux comptes a un rôle majeur que la loi, lui confère, celui de veuillez à l'équité et l'egalité des actionnaires, à l'occasion des opérations d'augmentation du capital. Son intervention est recquise dans la plupart des cas, afin d'émettre son rapport, en vue de l'approbation de telles opérations par l'AGE.


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