Commissaire aux Apports à Paris - Ile de France

Le Commissaire aux apports est inscrit près de la Cour d'Appel de Paris, et sur la liste des Tribunaux de Commerce. Il certifie sous sa responsabilité la valeur des apports au capital de l'entreprise.


Le Commissaire Aux Apports est-il obligatoire?

Les apports en nature nécessitent le recours à un professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux apports, près du Tribunal de Commerce :

- A la constitution d'une société

- Lors d'une augmentation du capital social

- A l'apport partiel d'une branche d'activité à une autre société

- Au moment de la fusion entre deux sociétés.

En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions représentant une fraction du capital social.

Les apports en nature pouvant constituer tout ou partie du capital social des entreprises, doivent être évalués. Afin de préserver l’égalité entre associés, présents et à venir, cette évaluation est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire aux apports. Celui-ci est responsable civilement et pénalement pendant cinq ans de la certification des apports.

Quels sont les honoraires du commissaire aux apports ?

Les honoraires d'un commissaire aux apports sont fixés librement entre les parties. Néanmoins, le professionnel tient compte plusieurs paramètres pour estimer le coût de ses diligences :
✔le contexte de l'opération (constitution, augmentation de capital, apport partiel d'actif, fusion, apport en industrie ...)
✔la valeur des apports à certifier et le risque lié à la volatilité des valeurs 
✔le temps nécessaire pour mener à bien sa mission, en respectant l'application des normes professionnelles.

L'apporteur doit constituer un dossier complet de son projet d'apport, afin qu'un devis clair reprenant les caractéristiques de l'opération lui soit adressé.

Nos engagements : 

✔réactivité pour échanger autour de votre projet, et vous prodiguer des conseils
✔ transparence sur nos honoraires les plus compétitifs  
✔ Respect du délai d’exécution.

Quelle est la mission du commissaire aux apports ?

La mission du CAA a pour objectif d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société. Le rapport d’évaluation est déposé auprès du greffe Tribunal du commerce, pour valider l'apport en capital social. A la constitution de la société, ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.

Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital, ils en sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.

Le délai, chez Khadiri & Co, pour vous adresser un rapport est de 72 H, à partir de la signature d'une lettre de mission et réception de l'ensemble des éléments de l'apport à certifier. 

Comment désigner un commissaire aux apports ?

La désignation du commissaire aux apports est effectuée à l’unanimité des associés ou actionnaires, lors d'une assemblée générale, ou par une convention lors de la création de la société. 

Les statuts doivent décrire dans la partie dédiée au capital social, les apports en nature, leur valeur et les actions ou parts sociales créées au profit des apporteurs. 

Les coordonnées du commissaire aux apports doivent être également mentionnées dans les statuts, et son rapport fait partie intégrante des statuts, car, il en constitue une annexe à déposer au greffe du tribunal de commerce.

Peut-on se dispenser de la mission du commissaire aux apports ?

Le Code de commerce fait obligation aux associés et actionnaires de type SARL et SAS de désigner à l'unanimité un commissaire aux apports, pour certifier la valeur des apports en nature. Une dérogation est prévue dans le cas suivant:

Les associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées :

La valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 € & la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

La loi Sapin II supprime l’obligation de recourir à un commissaire aux apports pour l’entrepreneur individuel, y compris l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice à une EURL, dont il est l’associé unique, ou à une SASU, dont il est l’actionnaire unique.

Responsabilité des apporteurs : Si les actionnaires ou associés décident à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports ou le fait pour les associés de retenir une valeur différente de celle proposée par le commissaire aux apports, rend les associés solidairement responsables pendant 5 ans à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. 

L'augmentation du capital par apport en nature : comment désigner le CAA ?

La désignation du commissaire aux apports est effectuée à l’unanimité des associés ou actionnaires.

A défaut d’accord unanime des associés ou actionnaires, la désignation du commissaire aux apports est effectuée par requête présentée par le représentant légal de la société au Président du Tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance.

Le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un commissaire aux apports. Dans la quasi-totalité des cas, le nom du commissiare aux apports est retenu.

Quelle la procédure de nomination du CAA dans les associations ?

Pour les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actifs, la procédure est la suivante :

Désignation du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports

·      A l’unanimité des associations parties prenantes à l’opération de fusion, de scission ou d’apports

·      A défaut, désignation par le Président du tribunal de grande instance, par une demande commune des parties.

Quels documents préparer pour certifier les apports ?

P.V Désignant le CAA

Nous mettons à votre disposition un modèle de P.V pour la nomination d'un commissaires aux apports.

Constitution de la société

Projet des statuts

Liste des apports ainsi que la valeur estimée de chacun d'eux

Toute preuve utile à l'appréciation de la valeur de chaque apport

Augmentation du capital

K.Bis & Statuts de la société

Traité ou convention des apports en nature

La justification de la valeur des apports

Projet de décision de l'augmentation du capital avec l'attribution des parts ou actions pour chaque apport.

Nos engagements

Un devis, précis suivant la nature des apports, est adressé sur demande.
Une lettre de mission obligatoire.