Commissariat aux apports ou à la fusion : une mission complexe

Le commissariat aux apports ou à la fusion est une mission à forte responsabilité de par son caractère légal et ses objectifs : garantir l’absence de surévaluation des apports et le cas échéant l’équité de leur rémunération.

Plus transversale qu’un audit financier, réalisée dans des délais courts, cette mission oblige le commissaire aux comptes à aller à l’essentiel. Pour mettre en œuvre une démarche efficace et pertinente, le professionnel doit maîtriser les différentes méthodes d’évaluation, les droits des sociétés, comptable et fiscal applicables aux fusions et aux apports ainsi que les techniques de revue analytique.

La variété des diligences à mettre en œuvre pour étayer l’opinion est importante et doit être confortée par une bonne connaissance du marché des entités à évaluer.

Le commissaire aux apports doit être en mesure de :

> Distinguer valeur d’apport et rémunération des apports

> Contrôler et apprécier les évaluations réalisées

> Mesurer l’impact des régimes juridiques et fiscaux retenus

> Mettre en œuvre la démarche prévue par la doctrine de la CNCC

Par ailleurs, une parfaite connaissance et une maîtrise, du contexte juridique des opérations d’apport et de fusion, est requise pour bien identifier :

Typologie des opérations, entités concernées, calendrier, contenu du projet de traité, différence entre date d’effet et date de réalisation, informations légales, étude des cas particuliers des fusions transfrontalières et des apports partiels d’actifs, causes de nullité, relations avec l'AMF, relations avec les tribunaux de commerce, problématique de l'article L.228-101 du code de commerce

• Quelles sont les modalités financières des opérations d’apport et de fusion ?
• Détermination des valeurs d’apport en conformité avec le titre VII du plan comptable général, détermination du rapport d’échange
• Quels sont les aspects comptables et fiscaux liés aux opérations d’apport et de fusion ?
• Traitement des boni et mali de fusion, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement
• Quelles sont les règles qui régissent l’intervention du commissaire aux apports ?
• Désignation, acceptation de la mission, diligences et rapport
• Quelles sont les règles qui régissent l’intervention du commissaire à la fusion ou à la scission ?
• Désignation, acceptation de la mission, diligences et rapport
• Quelle est la responsabilité du commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission ?

La fusion est une opération par laquelle une entité disparaît, soit lors de son absorption par une autre entité (fusion absorption), soit parce qu’elle participe avec d’autres sociétés ou associations à la constitution d’une nouvelle entité (fusion par constitution d’une nouvelle entité).

La fusion peut ainsi aboutir :

– soit à la création d’une nouvelle entité par une ou plusieurs entités existantes 

– soit à l’absorption d’une ou de plusieurs entités par une autre.

La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des entités absorbées qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux entités bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

La scission consiste à répartir le patrimoine d’une entité en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs autres entités existantes ou nouvellement créées.

La scission entraîne la dissolution sans liquidation de l’entité scindée qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine aux entités bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une entité apporte des actifs et, le cas échéant, des passifs à une autre entité.

L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de l'entité qui apporte une partie de son patrimoine à une autre entité (nouvelle ou existante). Il y a donc maintien de la personnalité morale de l’entité ayant réalisé l’apport.

Yanis-Said KHADIRI

Commissaire aux comptes