Commissaire aux comptes et expert des associations & fondations – Paris Île‑de‑France

Sécurisez vos comptes, vos subventions et vos dons, de la petite association locale à la fondation reconnue d’utilité publique.

1. Subvention et Générosité : Le seuil des 153 000 € |  la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que votre entité perçoit plus de 153 000 € de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à un reçu fiscal.
2.  Activité Économique : La règle des 2 critères sur 3 | Pour les associations dépassant les seuils Small Co, l'obligation de certification ne se déclenche que si 2 des 3 critères suivants sont franchis : 3,1 M€ de bilan, 6 M€ de ressources ou 50 salariés- Toute association financée par des fonds publics est concernée L'article L. 612-4 du Code de commerce impose la nomination d'un commissaire aux comptes à toute association dont le montant annuel des subventions publiques dépasse 153 000 €. Cette obligation s'applique aux associations recevant des financements de l'État, des régions, des départements et des communes, indépendamment de leur taille ou de leur activité. Les associations reconnues d'utilité publique (ARUP) y sont soumises sans condition de seuil.

Service dédié aux acteurs de l'économie sociale et solidaire : associations loi 1901, fondations et fonds de dotation.

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Khadiri & Co intervient auprès d'associations culturelles, sportives, sociales et éducatives pour la certification de leurs comptes annuels et la rédaction du rapport sur les conventions réglementées. Notre audit renforce la confiance de vos financeurs publics et sécurise le renouvellement de vos subventions. Honoraires adaptés à la structure associative — devis personnalisé gratuit.

Nous certifions les comptes de vos fonds dès que la dotation excède le seuil légal, en veillant scrupuleusement à la traçabilité des flux et à l'affectation réelle des fonds.

Nous intervenons pour garantir la transparence financière face à des exigences réglementaires strictes et des missions d'intérêt général majeures, assurant la confiance des donateurs.

Nous vous accompagnons dans le contrôle de la conformité des actions menées par rapport aux engagements fondateurs et au respect rigoureux des plafonds de ressources annuels.

Nous auditons les entités recevant des subventions publiques ou faisant appel à la générosité du public, assurant la régularité fiscale et la transparence du Compte d'Emploi des Ressources.

Nous apportons une expertise technique sur les enjeux spécifiques de conformité statutaire et de sécurité financière propres aux fédérations et organismes cultuels.

Nous mettons notre expertise au service des structures de santé pour garantir la transparence financière et le respect strict des obligations légales d'audit.

Les CPTS, nouvelles entités sous obligation de certification. Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), constituées sous forme associative, sont soumises à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dès lors qu'elles reçoivent des subventions publiques supérieures à 153 000 € (art. L. 612-4 C. com.). Le financement massif de ces structures par les ARS dans le cadre du Ségur de la santé les place quasi systématiquement dans le champ de cette obligation..

Khadiri & Co combine son expertise en audit légal d'associations et sa connaissance du secteur sanitaire pour accompagner les CPTS dans leur première certification. Nous vérifions la conformité des conventions ARS, l'affectation des ressources aux missions de service public et la qualité de l'information financière transmise aux tutelles.

Nous contrôlons la gestion financière des centres de santé associatifs. Nous assurons la mission de commissaire aux comptes conformément aux exigences spécifiques prévues par le code de la santé publique.

Nous adoptons une méthodologie rigoureuse centrée sur l'audit par les risques pour garantir la fiabilité et la transparence financière des structures sans but lucratif. Notre démarche débute par l'établissement d'une cartographie des risques sectoriels, nous permettant d'identifier précisément les enjeux spécifiques à votre organisation et d'ajuster nos procédures de contrôle.

Nous procédons ensuite à une évaluation approfondie de la robustesse de votre contrôle interne afin de sécuriser vos flux et vos processus. Grâce à l'utilisation performante d'outils de Data Audit, nous assurons une traçabilité optimale des fonds, garantissant une intégrité totale dans l'analyse des ressources mobilisées.

Enfin, nous intégrons à notre mission une analyse détaillée de la gouvernance statutaire. Cette étape clé permet de vérifier la conformité des décisions aux statuts de l'entité, renforçant ainsi la confiance de vos partenaires et la pérennité de votre projet associatif.

Dans le secteur non-profit, la confiance est le pilier de toute mobilisation de ressources. Nous vous accompagnons pour sécuriser la gestion de vos fonds et répondre aux exigences de transparence financière. Nous intervenons spécifiquement sur l'établissement du Compte d'Emploi des Ressources (CER), un document essentiel pour rendre compte de l'utilisation des dons auprès de vos contributeurs.

Notre expertise nous permet de vérifier la conformité de l'émission de vos reçus fiscaux et la qualité de l'information délivrée aux donateurs. Nous veillons à ce que chaque euro collecté soit traçable et affecté conformément aux missions sociales de votre organisation.

En certifiant vos comptes, nous offrons une garantie indispensable à vos partenaires financiers, mécènes et subventionneurs publics. Cette certification constitue un gage de sérieux et de pérennité, renforçant la crédibilité de votre projet associatif ou de votre fondation.

Nous accompagnons les associations et fondations dans leur quête de transparence et de conformité financière. Voici les réponses aux interrogations les plus courantes pour sécuriser votre structure.

1. Quels sont les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes ?

Nous rappelons que la nomination d'un auditeur est obligatoire dès que deux des trois critères suivants sont franchis : un total de bilan de 3,1 M€, des ressources de 6 M€ ou un effectif de 50 salariés. De plus, le franchissement du seuil de 153 000 € de subventions publiques ou de dons issus de la générosité du public impose également cette certification.

2. Quelle est la différence entre l'expert-comptable et le CAC ?

Nous distinguons nos missions de conseil et de tenue comptable, assurées par l'expert-comptable, de la mission de certification légale assurée par le commissaire aux comptes (CAC). Tandis que le premier vous accompagne dans la gestion quotidienne, le second apporte une assurance raisonnable sur l'absence d'anomalies significatives dans vos comptes.

3. Quelles sont les obligations comptables pour les petites associations ?

Nous aidons les petites structures à définir leur cadre comptable. Si une comptabilité de trésorerie peut suffire pour les plus modestes, nous préconisons l'établissement de comptes annuels dès lors que l'activité implique des salariés ou des financements publics, afin de garantir une gestion rigoureuse.

4. Comment sécuriser l'obtention des subventions (ARS, collectivités) ?

Nous mettons en place des outils de suivi pour sécuriser l'utilisation des fonds octroyés par l'ARS ou les collectivités locales. La transparence financière est le premier gage de confiance pour pérenniser vos financements.

5. Pourquoi l'audit est-il un levier pour les donateurs ?

La certification de vos comptes par nos soins offre une réassurance indispensable aux donateurs. Elle atteste que chaque euro perçu est utilisé conformément aux missions sociales de votre organisation.

6. Le compte d'emploi des ressources (CER)

Nous élaborons le CER pour les entités faisant appel à la générosité du public. Ce document permet de visualiser précisément l'affectation des dons entre les missions sociales, les frais de recherche de fonds et les frais de fonctionnement.

7. Déroulement d'une mission avec Khadiri & Co

Nous suivons une méthodologie rigoureuse en plusieurs phases : prise de connaissance du projet associatif, évaluation du contrôle interne, contrôles de fin d'année et émission des rapports de certification.

7.Honoraires et diagnostic rapide

Nous vous crée en exclusivité un simulateur d'honoraires sur notre page https://www.khadiri.com/commissaire-aux-comptes-association-fondation dont le tarif apparait instantanément . Nous réalisons un diagnostic rapide de votre structure pour adapter nos honoraires à la complexité et aux enjeux de votre mission.