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Vous envisagez de modifier la forme juridique de votre entreprise ? L'intervention d'un commissaire à la transformation est une étape légale obligatoire pour sécuriser le changement de statut (SARL, SAS, SCI, etc.) et protéger les intérêts des associés ainsi que des tiers.
Que vous soyez en phase de croissance ou de restructuration, notre cabinet assure la conformité de votre transformation juridique pour toutes les formes de sociétés, garantissant ainsi la validité de vos décisions de gestion auprès du greffe et de vos partenaires financiers.
Quatre profils identifiables et récurrents chez nos clients
Vous êtes gérant d'EURL ou de SARL et vous préparez une levée de fonds ou l'entrée d'un investisseur. La SAS est imposée par le term sheet ou le pacte. Vous avez besoin du rapport avant l'assemblée extraordinaire. Délai : souvent 10 à 15 jours. Khadiri & Co livre en 48h.
Passer de SARL à SAS pour accéder au régime assimilé-salarié (président de SAS = cotisations au régime général) est la transformation la plus fréquente. Nous sécurisons le rapport en prenant en compte la situation de chaque associé.
C'est le cas que les cabinets classiques refusent souvent. Nous l'analysons et rédigeons un rapport avec réserves motivées, permettant au greffe d'enregistrer la transformation tout en documentant la situation réelle..
Si vos associés ne parviennent pas à désigner le commissaire à l'unanimité, vous pouvez saisir le président du tribunal de commerce. Khadiri & Co intervient sur ordonnance, en moins de 48h dès désignation.
✅Toutes formes juridiques (SARL, SCI, EURL, SNC…) ✅ Toutes tailles d'entreprises (TPE, PME, ETI)
Obtenez votre rapport certifié en seulement 48h pour ne pas freiner vos projets.
Profitez d'un processus fluide avec signature électronique et dépôt de pièces sécurisé en ligne.
Un prix fixe de 990 € HT quelle que soit la taille de la structure. Aucun devis, aucun supplément, une transparence totale.
Nous mettons à votre service une expérience solide avec plus de 100 missions traitées par an pour une sécurité juridique totale, surpassant les approches généralistes.
"En cas de doute sur votre situation, notre analyse préalable est gratuite et rendue sous 2h."
Nous avons conçu un parcours dématérialisé pour vous garantir une réactivité maximale et une simplicité absolue dans vos démarches de changement de forme juridique.
Nos experts s'occupent de l'analyse approfondie de votre dossier et procèdent à la rédaction de votre rapport de commissariat sous un délai de 24h.
Nous finalisons la mission par une signature électronique sécurisée et nous vous adressons votre rapport certifié en seulement 48h.
Nous collectons vos pièces justificatives indispensables, telles que le K-bis, les statuts et vos bilans, via notre plateforme de dépôt hautement sécurisée.
Nous accompagnons les entreprises dans leurs évolutions stratégiques à travers des rapports de commissariat à la transformation précis et réactifs, adaptés aux enjeux de chaque structure.
Nous intervenons pour les sociétés civiles immobilières souhaitant bénéficier de la flexibilité de la SAS pour la gestion de leurs actifs ou préparer une transmission d'entreprise optimisée.
Nous accompagnons les entrepreneurs individuels dans ce changement pour accroître la flexibilité des statuts et adapter leur protection sociale aux nouveaux besoins de leur activité.
Nous sécurisons cette transformation souvent motivée par l'entrée de nouveaux investisseurs au capital ou par la volonté d'optimiser le statut social du dirigeant vers le régime assimilé-salarié.
Nous certifions le passage vers une structure coopérative afin de pérenniser le projet économique tout en conservant une gouvernance démocratique et participative.
Nous conseillons cette transformation pour simplifier les modes de gouvernance, supprimer l'obligation du conseil d'administration et préparer efficacement une sortie ou une cession.
Nous réalisons ce rapport pour limiter la responsabilité indéfinie des associés et moderniser le cadre de gestion pour plus de sécurité juridique et financière.
Afin de garantir notre engagement de réactivité et de vous remettre votre rapport de commissariat à la transformation dans un délai de 48 heures, nous avons besoin d'étudier des pièces justificatives précises. Cette organisation rigoureuse nous permet de sécuriser juridiquement votre dossier tout en respectant vos échéances.
Voici la liste des documents indispensables à nous transmettre pour le bon déroulement de notre mission :
Nous avons rassemblé les questions essentielles pour vous éclairer sur notre mission de commissariat à la transformation et vous accompagner sereinement dans l'évolution de votre structure.
1. Dans quels cas le commissaire à la transformation est-il légalement obligatoire et existe-t-il des situations d’exonération (ex. transformation en SAS) ?
Le commissaire à la transformation est requis lorsqu’une société change de forme juridique (par exemple SARL vers SAS, SA vers SAS, SCI vers SAS, SNC vers SARL/SAS, EURL vers SASU), afin de sécuriser juridiquement l’opération et d’attester notamment que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social . La mission consiste à vérifier la valeur des apports et la situation nette de la société avant transformation, puis à établir un rapport remis aux associés et au greffe .
Dans certaines configurations, la loi prévoit des aménagements ou des allègements, notamment en présence de comptes certifiés récents ou lorsque certaines conditions de transparence sont déjà remplies, mais chaque cas doit être examiné à la lumière de la forme juridique de départ, de la forme d’arrivée et de la situation comptable de la société . Le cabinet analyse ces paramètres en amont pour confirmer le caractère obligatoire de la mission et éviter tout risque de blocage ultérieur auprès du greffe ou de l’administration .
2. Comment se déroule concrètement la mission si mes capitaux propres sont inférieurs au capital social ou si ma société présente des pertes significatives ?
Lorsque les capitaux propres sont inférieurs au capital social ou que la société présente des pertes importantes, la mission de commissariat à la transformation nécessite une analyse plus poussée de la situation financière, de la continuité d’exploitation et des éventuelles mesures de reconstitution des fonds propres . Le cabinet intègre cette dimension dans la mission et a prévu la gestion spécifique de ces dossiers « sensibles » afin de continuer à sécuriser juridiquement la transformation .
Dans la pratique, les documents comptables (bilan récent, situation de moins de 3 mois, balance, grand livre, relevés bancaires) sont examinés en détail pour apprécier la réalité de la situation nette, les risques éventuels et la cohérence avec le projet de transformation . Sur cette base, le rapport peut formuler des réserves, des recommandations ou des mises en garde, tout en permettant, lorsque les conditions sont réunies, de mener à bien l’opération dans le respect des exigences légales .
3. Quelles conséquences une valorisation contestée ou un rapport défavorable du commissaire à la transformation peut-il avoir sur mon opération (refus du greffe, risques fiscaux ou juridiques) ?
Un rapport défavorable ou très réservé du commissaire à la transformation peut conduire le greffe à refuser d’enregistrer la transformation si les conditions légales ne sont pas démontrées (par exemple capitaux propres insuffisants ou incohérence manifeste de la valorisation des apports) . Cela peut retarder le projet, entraîner des demandes de compléments d’information ou la nécessité de régulariser préalablement la situation financière (reconstitution des capitaux propres, réduction de capital, etc.) .
Sur le plan juridique et fiscal, une valorisation manifestement inadaptée peut être source de contestations ultérieures (associés, administration, tiers) et fragiliser la sécurité de l’opération, notamment en cas de contrôle ou de litige . L’intérêt d’un cabinet expérimenté, réalisant plus de 100 missions de transformation par an, est justement de fiabiliser cette valorisation et de produire un rapport techniquement robuste, afin de minimiser les risques de remise en cause a posteriori .
Pour notre passage en SAS à Paris, nous recherchions une solution rapide et fiable. Nous avons été impressionnés par la simplicité du processus en ligne proposé par le cabinet. L'interface MyUnisoft facilite grandement les échanges de documents et permet un suivi en temps réel. Le rapport de transformation a été délivré exactement dans les délais prévus, avec un professionnalisme qui rassure.
Nous avons sollicité le cabinet Khadiri & Co pour transformer notre structure en SAS. La réactivité de l'équipe a été exemplaire dès le premier contact. Grâce à la plateforme MyUnisoft, le dépôt des pièces a été extrêmement simple et intuitif. Les délais annoncés ont été scrupuleusement respectés, ce qui nous a permis de poursuivre notre développement sans aucune interruption.
Paris, France
Paris, France