VS et ESRS révisés : ce que le règlement du 3 juillet 2026 change pour les PME françaises
26/07/2026
VS (ex-VSME) et ESRS révisés : ce que changent pour les PME les règlements publiés le 21 septembre 2026
Article mis à jour le 24 octobre 2026. Les deux règlements délégués adoptés le 3 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 21 septembre 2026. La norme volontaire est en vigueur depuis le 24 septembre 2026. Cette version intègre leurs numéros définitifs, le calendrier réel et le plafond de la chaîne de valeur.
Pourquoi ces deux règlements concernent aussi les PME non cotées ?
Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté deux règlements délégués distincts. Le premier révise les normes européennes de reporting de durabilité, les ESRS. Le second crée une norme de reporting à usage volontaire, appelée VS (Voluntary Standard), qui succède à la VSME.
Le Parlement européen et le Conseil ne s'y étant pas opposés, les deux textes ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 21 septembre 2026 :
· règlement délégué (UE) 2026/1563 pour les ESRS révisés ;
· règlement délégué (UE) 2026/1560 pour la norme volontaire VS.
Ils mettent en œuvre la directive (UE) 2026/470, dite Omnibus I.
Beaucoup de dirigeants de PME françaises pensent que ces textes ne les concernent pas, parce qu'ils sont hors du périmètre de la CSRD. C'est une erreur qui peut coûter cher en temps commercial. La norme VS n'est pas faite pour vous contraindre. Elle est faite pour standardiser ce que vos clients, vos banques et vos donneurs d'ordre vous demandent déjà, dans le désordre.
Et elle contient désormais une protection que vous pourrez opposer à vos clients : le plafond de la chaîne de valeur.
Ce que contiennent exactement les deux règlements
Les ESRS révisés : règlement (UE) 2026/1563
L'architecture est conservée : deux normes transversales (ESRS 1 et 2), cinq normes environnementales (E1 à E5), quatre normes sociales (S1 à S4) et une norme de gouvernance (G1).
Ce qui change, c'est le contenu. Conformément à la directive Omnibus I, la révision supprime les points de données jugés les moins utiles, privilégie les données chiffrées sur les textes narratifs et précise la façon d'appliquer le principe de matérialité (directive (UE) 2026/470).
Les normes sectorielles obligatoires sont abandonnées : la directive a supprimé le pouvoir de la Commission de les adopter, afin de ne pas alourdir le nombre de points de données (Parlement européen).
La norme volontaire VS : règlement (UE) 2026/1560
Elle s'adresse aux entreprises qui ne sont pas soumises à la CSRD et qui n'ont pas dépassé un effectif moyen de 1 000 salariés au cours de l'exercice précédent. Le critère n'est donc plus la qualité de PME non cotée, mais l'effectif seul (Portail RSE).
Elle comporte deux niveaux :
· un module Basic, socle minimal de données environnementales, sociales et de gouvernance ;
· un module Comprehensive, plus détaillé, pour les entreprises qui veulent aller plus loin, notamment face aux banques et aux investisseurs.
Le calendrier réel d'entrée en vigueur et d'application :
Étape Date
Adoption des deux règlements par la Commission 3 juillet 2026
Fin de la période d'examen par le Parlement et le Conseil, sans objection 4 septembre 2026
Publication au Journal officiel de l'UE 21 septembre 2026
Entrée en vigueur de la norme VS (règlement 2026/1560) 24 septembre 2026
Entrée en vigueur des ESRS révisés (règlement 2026/1563) 10 novembre 2026
Exercice 2026 : choix offert aux entreprises soumises à la CSRD ESRS actuels, ESRS actuels avec allègements, ou ESRS révisés en totalité
Application obligatoire des ESRS révisés Exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 (premiers rapports en 2028) Application du plafond de la chaîne de valeur Exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2027
Date limite de transposition de la directive Omnibus I en droit français 19 mars 2027
Sources : EUR-Lex, règlement 2026/1560, Linklaters, Weil.
La norme VS : volontaire, mais un vrai levier de négociation
Le texte est clair : la norme VS n'impose aucune obligation légale de reporting, contrairement aux ESRS (règlement (UE) 2026/1560).
Ce qui change pour une PME, c'est l'usage qu'elle peut en faire. Quand plusieurs donneurs d'ordre vous envoient chacun leur questionnaire, répondre une fois selon le module Basic peut en remplacer plusieurs. C'est un gain de temps réel, à condition d'avoir structuré vos données en amont.
Les banques et les assureurs sont aussi visés. Le règlement encourage les établissements de crédit, les assureurs et les acteurs des marchés financiers à limiter autant que possible leurs demandes aux informations prévues par la norme, lorsqu'ils interrogent des entreprises de 1 000 salariés ou moins (règlement (UE) 2026/1560).
C'est une incitation, pas une interdiction, mais elle fait de la norme VS la référence naturelle de vos échanges avec votre banque.
Le plafond de la chaîne de valeur : ce que vos clients ne pourront plus exiger
C'est la nouveauté la plus utile pour une PME, et la moins expliquée.
À compter des exercices ouverts au 1ᵉʳ janvier 2027, une entreprise soumise à la CSRD ne pourra plus exiger d'un fournisseur de 1 000 salariés ou moins, pour établir son propre rapport de durabilité, des informations allant au-delà de la liste limitative fixée à l'annexe II du règlement 2026/1560.
Concrètement :
· vous pourrez refuser les informations qui dépassent cette liste ;
· une clause contractuelle contraire ne sera pas contraignante ;
· votre client devra vous signaler ce qui dépasse le plafond.
Deux limites à connaître :
1. Le plafond ne vaut que pour les demandes faites pour le reporting CSRD du client. Il ne couvre ni le devoir de vigilance, ni les demandes bancaires, ni les critères environnementaux des marchés publics.
2. L'interdiction faite aux grandes entreprises repose sur la directive Omnibus I, qui n'est pas encore transposée en droit français au 24 octobre 2026.
Nous détaillons le fonctionnement du plafond et la méthode pour répondre à un questionnaire dans notre article dédié : Questionnaire ESG d'un client : ce que vous pourrez refuser à partir de 2027.
L'erreur à ne pas commettre sur le périmètre de la CSRD
Depuis Omnibus I, le périmètre obligatoire de la CSRD ne couvre plus que les entreprises et groupes de l'Union européenne qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Le critère du total de bilan disparaît et les PME cotées sortent du champ obligatoire (ANSA).
Les groupes non européens sont visés s'ils réalisent plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'Union et disposent d'une filiale ou d'une succursale européenne dépassant 200 millions d'euros, à compter de l'exercice 2028 (EY).
Attention au calendrier français. Ces nouveaux seuils sont du droit européen, mais ils ne s'appliqueront en France qu'après transposition. Au 24 octobre 2026, le projet de loi DDADUE qui doit l'assurer n'est pas promulgué (Vie-publique.fr). D'ici là, le droit français en vigueur continue de s'appliquer.
L'erreur fréquente consiste à en déduire que le sujet extra-financier est clos pour toute PME. C'est inexact. Une PME hors périmètre reste la cible de demandes en cascade, parce qu'elle est fournisseur, sous-traitant ou partenaire d'une entreprise qui, elle, reste dans le champ. La norme VS est la réponse structurée à cette cascade, et le plafond de la chaîne de valeur en est la protection.
La méthode Khadiri & Co : anticiper plutôt que subir la cascade de questionnaires
Chez Khadiri & Co, notre approche ne se limite pas à suivre l'évolution des textes. Nous accompagnons nos clients pour :
· Diagnostiquer leur exposition réelle aux demandes de leurs donneurs d'ordre, banques et investisseurs, grâce à notre diagnostic RSE, indépendamment de leur propre statut au regard de la CSRD ;
· Qualifier leur situation au regard des deux référentiels de seuils, européen et français, tant que la transposition n'est pas intervenue ;
· Classer les questionnaires reçus par rapport à l'annexe II du règlement 2026/1560 : ce qui relève du plafond, ce qui le dépasse, ce qui est hors champ ;
· Structurer une première collecte selon le module Basic de la norme VS, réutilisable face à des demandes multiples, dans le cadre de notre accompagnement au reporting VS ;
· Évaluer l'intérêt du module Comprehensive lorsque l'entreprise veut en faire un argument commercial ou un critère d'accès à des financements ;
· Mettre à jour l'analyse de double matérialité déjà engagée par les entreprises soumises à la CSRD, à la lumière des ESRS révisés.
Cette démarche s'appuie sur notre pôle Durabilité-RSE, et sur notre mission de CAC durabilité, ainsi que sur SustainDesk, la plateforme développée par le cabinet pour qualifier, collecter et documenter les données de durabilité de nos clients.
Conclusion : transformer une simplification réglementaire en avantage commercial
Les règlements publiés le 21 septembre 2026 n'imposent rien de nouveau aux PME non cotées. Mais ils changent leurs relations avec leurs clients, leurs banques et leurs investisseurs.
Une PME qui organise dès maintenant ses données selon la norme VS répond plus vite et de façon plus crédible. Elle saura aussi, à partir de 2027, ce qu'elle peut légitimement refuser. Khadiri & Co accompagne les dirigeants dans cette bascule, pour faire de la donnée extra-financière un atout de négociation plutôt qu'une contrainte de plus.
À propos de l'auteur
Saïd-Yanis Khadiri, expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à la CRCC de Paris depuis 1996, titulaire du visa durabilité H2A, fondateur de Khadiri & Co. Membre élu du Conseil national de la CNCC. +35 ans d'expertise en audit légal, apports, transformations et opérations sur capital. LinkedIn · Ordre des Experts-Comptables · H2A France.