Quelle est la mission du commissaire aux comptes ?

En quoi consiste la mission du commissaire aux comptes ?

La mission du commissaire aux comptes est définie par le code de commerce. Les normes d’exercice professionnel, adoptées par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et fixe les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes pour remplir ses obligations légales et réglementaires.

Cette mission s’articule principalement autour de :

-> la certification des comptes annuels et, le cas échéant, consolidés, assortie d’une justification des appréciations ;

-> la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels et, le cas échéant, consolidés des informations sur la situation financière et les comptes données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes ;

-> l’attestation, pour certaines sociétés, des informations relatives aux délais de paiement ;

-> l’attestation, pour certaines entités, de l’existence de la déclaration de performance extrafinancière;

-> l’attestation, pour certaines sociétés, de l’existence, l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages et engagements de toute nature versés à chaque mandataire social financière ;

-> la vérification, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des informations sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, avec les documents dont elles sont issues ;

-> la vérification du respect de l’égalité entre les actionnaires ou les associés ;

-> le signalement à l’assemblée générale ou organe compétent des irrégularités et inexactitudes relevées par le commissaire aux comptes au cours de l’accomplissement de sa mission;

-> la révélation au procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance ainsi que la mise en œuvre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou encore des obligations relatives à certianes irrégularités;

-> faire de la prévention des difficultés des entreprises, en déclenchant des procédures d'alertes.

 Said-Yanis Khadiri

Expert-comptable | commissaire aux comptes