Qui établit et arrête les comptes d'une société en redressement judiciaire ?
14/02/2019
Dans toute société SAS-SARL ... en redressement judiciaire, c'est l'administrateur judiciaire qui a une mission d'administration entière de l'entreprise et qui est tenu d'arrêter les comptes de la société, avec le concours d'un expert-comptable.
En effet, l'administrateur judiciaire à qui le tribunal confie une mission d’administration entière d'une société placée en redressement judiciaire est tenu d'arrêter les comptes, le président de la société étant dessaisi de ses pouvoirs au profit dudit administrateur.
L'article L. 631-12 du code de commerce stipule :
« Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.
Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure. Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur ».
Au regard de ces dispositions, il y a lieu d'observer, dès lors que le tribunal de commerce confie à l’administrateur judiciaire une mission d’administration entière d'une société, le dirigeant de celle-ci est dessaisi de ses pouvoirs au profit dudit administrateur. Ce dernier doit donc assumer la responsabilité de l’administration de l’entité et, notamment, veiller à ce que les comptes annuels de la société soient arrêtés afin de pouvoir ultérieurement être soumis à l’approbation de l’organe délibérant. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 juin 2000 confirme cette position.
Si la société est dotée d'un commissaire aux comptes, sa mission de certification des comptes annuels de la société continue jusqu'au terme de son mandat. Il en est de même de la mission de l'expert-comptable qui continue d'assumer les missions de gestion comptable fiscale et sociale de la société, sauf si l'administrateur judiciaire en décide autrement.
