Le recours par une association à un site internet comme moyen de communication pour recevoir des dons est une campagne menée à l'échelon national soumise aux dispositions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 (déclaration préalable).
Le commissaire aux comptes de cette association est soumis à l'obligation de rotation prévu à l'article L. 822-14 du Code de commerce. L'appel à dons sur le site internet d'une antenne régionale d'un organisme national, juridiquement seul habilité à recevoir et à distribuer des dons, est une campagne nationale d'appel à la générosité publique effectuée par l'organisme national. L'organisation du traitement des dons collectés par l'antenne régionale n'a pas d'incidence sur la qualification d'entité faisant appel à la générosité publique applicable à l'organisme national, le moyen de communication utilisé étant plus déterminant à cet égard.
L'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 dispose : « les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture de leur siège social... »
« Les moyens mentionnés ci-dessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d'affichage auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications. »
Certaines associations offrent sur leur site internet la possibilité de faire des dons en ligne ou donnent les références nécessaires pour adresser des dons par d'autres moyens sans pour autant que cette campagne soit, dans l'intention ou dans les faits, d'échelle nationale.
D'autres associations sont organisées avec un organisme national et des relais régionaux sous la forme de comités régionaux ou départementaux qui le cas échéant animent leur propre site Internet et font appel aux dons sur ces sites.
De plus, pour certaines entités, les dons reçus sont transmis directement ou indirectement à l'entité nationale qui juridiquement est seule habilitée à recevoir et distribuer les dons.
Pour déterminer si une association fait ou non appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne nationale, Les questions suivantes pourront être posées :
-la déclaration préalable auprès de la préfecture. Si elle a été établie, inclut-elle seulement l'association nationale ou également les structures régionales ?
-le site internet de l'organisme comporte-t-il la possibilité de faire des dons en ligne ou par d'autres moyens ou est-il simplement informatif ?
-l'association locale utilise-t-elle les moyens de communication mis à disposition par l'organisme national ?
Dans ce cadre, il y a lieu de considérer selon la commissision des études juridique de la compagnie nationale des commissaires aux comptes que :
l'appel à dons sur le site internet d'une antenne régionale d'un organisme national, juridiquement seul habilité à recevoir et à distribuer des dons, est une campagne nationale d'appel à la générosité publique effectuée par l'organisme national ;
l'organisation du traitement des dons collectés par l'antenne régionale n'a pas d'incidence sur la qualification d'entité faisant appel à la générosité publique applicable à l'organisme national, le moyen de communication utilisé étant plus déterminant à cet égard.
