Fusions, Apports partiels d'actifs, les nouveautés

Tout ce qu'il faut savoir les aménagements apportés par les Lois de Finances relatives au régime fiscal de faveur des fusions et opérations assimilées.

• La seconde loi de finances rectificative amenage de manière substantielle le régime fiscal de faveur des fusions et opérations assimilées, afin notamment de le mettre en conformité avec le droit de l'Union Européenne
• Ces aménagements s'appliquent aux opérations d'apport, de fusion, de scission ou d'apport d'attribution réalisées à compter du 1er janvier 2018.
• Parallèlement, la même loi organise un régime de neutralité fiscale pour les opérations de regroupement et de division d'actions (sursis d'imposition de plein droit prévu à l'article 38.7 ter du CGI) dès les exercices clos à compter du 31.12.2017
• Transposition de la clause anti-abus de la directive Fusion
• clause prévue à l'article 15 de la directive dite "Fusion" du 19 octobre 20109
• codifié à l'article 210 -OA du CGI " Ne peuvent pas bénéficier du régime de faveur, les opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif  ayant comme objet principal ou comme un des objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale ..."
• Est regardée comme telle, une opération "qui n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration, ou la rationalisation des activités des sociétés participantes à l'opération"
• Sécurisation possible par l'instauration d'une procédure de rescrit spécifique, en l'absence de réponse de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois à une demande formulée par le contribuable de bonne foi
• Modification apportées au régime des apports partiels d'actifs
• Suppression de l'engagement de la société apporteuse de conserver les titres reçus en rémunération de l'apport pendant un délai de trois ans lorsque le régime de faveur est applicable de plein droit (et suppression, par conséquent, de l'article 210 B Bis du CGI visant  

Rédigé par Yanis Khadiri

Commissaire aux comptes