VSME et ESRS révisés : ce que le règlement du 3 juillet 2026 change pour les PME françaises

Sommaire :

• Pourquoi cette adoption du 3 juillet 2026 concerne aussi les PME non cotées
• Ce que contiennent exactement les deux règlements délégués
• Le calendrier réel d'entrée en vigueur et d'application
• VSME : un standard volontaire, mais un levier de négociation concret
• L'erreur à ne pas commettre sur le périmètre CSRD post-Omnibus I
• La méthode Khadiri & Co : anticiper plutôt que subir la cascade de questionnaires ESG
• Conclusion : transformer une simplification réglementaire en avantage commercial

Pourquoi cette adoption du 3 juillet 2026 concerne aussi les PME non cotées

Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté et transmis au Parlement européen et au Conseil deux règlements délégués distincts : l'un révisant les European Sustainability Reporting Standards (ESRS Set 1), l'autre instaurant le standard volontaire VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs). Cette double adoption, intervenue plus tôt que la deadline statutaire du 18 septembre 2026, marque une étape concrète de la mise en œuvre de la directive Omnibus I.

Beaucoup de dirigeants de PME françaises considèrent, à tort, que ce texte ne les concerne pas parce qu'ils sont hors du périmètre CSRD obligatoire. C'est une erreur d'appréciation qui peut coûter cher en temps commercial : le VSME n'est pas fait pour vous contraindre, il est fait pour standardiser ce que vos clients, vos banques et vos donneurs d'ordre vous demandent déjà de façon désordonnée.

Ce que contiennent exactement les deux règlements délégués

Le règlement ESRS révisé simplifie les standards transverses (ESRS 1 et 2), les cinq standards environnementaux (E1 à E5), les quatre standards sociaux (S1 à S4) et le standard de gouvernance (G1). Il reprend les assouplissements déjà introduits pour la biodiversité (E4), les travailleurs de la chaîne de valeur (S2), les communautés affectées (S3) et les consommateurs (S4), et acte la suppression des standards sectoriels obligatoires (ESRS Set 2), qui sortent définitivement de la feuille de route.

Le règlement VSME, lui, établit un standard à deux niveaux :

un module Basic, pensé comme un socle minimal de données ESG ;
un module Comprehensive, plus détaillé, pour les PME qui veulent aller plus loin dans leur communication extra-financière.

Le calendrier réel d'entrée en vigueur et d'application
 
Étape                                                                                                                  Date
Adoption et transmission au Parlement et au Conseil                                3 juillet 2026
Période d'examen (Parlement/Conseil)                                                         2 mois, prolongeable de 2 mois
Entrée en vigueur                                                                                            20 jours après publication au Journal officiel de l'UE
Adoption anticipée possible                                                                           Exercice 2026, sous condition d'entrée en vigueur effective
Application obligatoire des ESRS révisés                                                     Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027

Le scénario le plus probable est une publication au JOUE au second semestre 2026, ce qui laisse une fenêtre étroite pour une adoption anticipée sur l'exercice en cours. Toute entité qui envisagerait cette option devrait dès maintenant documenter sa décision dans son dossier et en informer son prestataire d'assurance de durabilité.

VSME : un standard volontaire, mais un levier de négociation concret

Le texte est sans ambiguïté sur un point : le VSME ne crée aucune nouvelle obligation de reporting, et le droit national ne peut pas le rendre obligatoire. Un État membre peut tout au plus s'y référer dans des dispositifs de soutien au financement ou à la transition durable des PME.

Ce qui change réellement pour une PME française non cotée, c'est l'usage qu'elle peut en faire : lorsqu'un grand groupe soumis à la CSRD, une banque ou un investisseur demande des données ESG à ses fournisseurs ou participations, il devra désormais pouvoir s'appuyer sur un référentiel commun plutôt que de multiplier les questionnaires internes sur mesure. Pour une PME sollicitée par plusieurs donneurs d'ordre, répondre une fois au module Basic du VSME peut remplacer plusieurs questionnaires différents — un gain de temps réel, à condition d'avoir structuré ses données en amont.

L'erreur à ne pas commettre sur le périmètre CSRD post-Omnibus I

Depuis Omnibus I, le périmètre CSRD obligatoire ne couvre que les grandes entreprises de l'Union européenne dépassant 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ainsi que les filiales ou succursales d'entreprises de pays tiers au-delà de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires net à compter de l'exercice 2028. Les PME cotées, elles, ont été explicitement retirées du périmètre obligatoire.

L'erreur fréquente consiste à en déduire que le sujet extra-financier est clos pour toute PME. C'est inexact : une PME hors périmètre obligatoire reste une cible potentielle de demandes ESG en cascade, précisément parce qu'elle est fournisseur, sous-traitant ou partenaire d'une entité qui, elle, reste dans le périmètre. Le VSME est la réponse structurelle à cette cascade, pas une case administrative à ignorer.

La méthode Khadiri & Co : anticiper plutôt que subir la cascade de questionnaires ESG

Chez Khadiri & Co, notre approche pour les PME non cotées ne se limite pas à surveiller l'entrée en vigueur du texte.

Nous accompagnons nos clients pour :

• Diagnostiquer leur exposition réelle aux demandes ESG de leurs donneurs d'ordre, banques et investisseurs, indépendamment de leur propre statut au regard de la CSRD ;
• Structurer une première collecte de données selon le module VSME Basic, réutilisable face à des demandes multiples ;
  Évaluer l'opportunité du module Comprehensive lorsque la PME souhaite en faire un argument commercial ou un critère d'accès à des financements verts ;
• Mettre à jour le dispositif de double matérialité déjà engagé, à la lumière de la liste réduite de points de données issue des ESRS révisés.
• Cette démarche s'appuie sur notre pôle Durabilité-RSE, déjà mobilisé sur le reporting VSME sectoriel (transport routier, BTP) et le bilan carbone BEGES, et sur des outils d'analyse augmentés par l'IA pour accélérer la cartographie des données disponibles chez nos clients.

Conclusion : transformer une simplification réglementaire en avantage commercial

L'adoption du 3 juillet 2026 n'impose rien de nouveau aux PME non cotées, mais elle change la donne dans leurs relations commerciales et financières. Une PME qui anticipe sa collecte de données ESG selon le référentiel VSME répond plus vite, plus crédiblement, et se différencie de ses concurrents encore désorganisés face aux demandes de leurs partenaires. Khadiri & Co accompagne les dirigeants dans cette bascule, pour faire de la donnée extra-financière un atout de négociation plutôt qu'une contrainte supplémentaire.

À propos de l'auteur

Saïd Yanis Khadiri, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes inscrit à la CRCC Paris depuis 1996 (identifiant H2A n° 66008556), fondateur de Khadiri & Co. Membre élu du Conseil National de la CNCC (octobre 2024). 35 ans d'expertise en audit légal, apports, transformations et opérations sur capital. LinkedIn · Ordre des Experts-Comptables · H2A France.