Levées de fonds de Startups : sécuriser l'émission des titres et les leviers en 2026

Panorama réglementaire, pratiques de marché et démarche structurée pour les dirigeants fondateurs

 

Chaque instrument de levée de fonds (BSA-AIR, OC/OCA, actions de préférence, BSPCE, crowdfunding) obéit à une procédure juridique précise, dont l'irrégularité peut fragiliser durablement l'opération et sa valorisation. Cet article structure les points de vigilance techniques pour les dirigeants fondateurs et détaille l'intervention obligatoire du commissaire aux comptes.

Panorama 2026 des instruments de levée de fonds

Le capital-risque français a levé 4,6 milliards d'euros au premier semestre 2026, en hausse de 65 % sur un an, signant le troisième meilleur premier semestre depuis 2021. Mais cette progression cache une forte concentration : le nombre d'opérations recule (280 contre 311 un an plus tôt), le ticket moyen bondit à 16,34 M€, et sept opérations de plus de 100 M€ captent près de la moitié des montants levés (EY Baromètre du capital-risque, cité par France Épargne). Pour les startups en amorçage ou en tours intermédiaires, cette polarisation du marché renforce l'intérêt des instruments hybrides et alternatifs présentés ci-dessous.

 

Le BSA-AIR : financement rapide sans valorisation immédiate

Le BSA-AIR (Bon de Souscription d'Actions – Accord d'Investissement Rapide) est une valeur mobilière donnant accès au capital au sens de l'article L. 228-91 du Code de commerce, réservée aux sociétés par actions (SAS, SA, SCA) — une SARL ne peut pas en émettre. L'investisseur verse les fonds immédiatement mais ne reçoit ses actions qu'à la conversion, généralement lors du tour de financement suivant, sur la base du plus avantageux entre :

 

• le cap (plafond de valorisation) ;
• le discount (décote sur le prix du tour suivant, standard de marché entre 15 % et 25 %) ;
• le floor (plancher protecteur en cas de down round).
• L'émission doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire, avec rapport du conseil et rapport spécial du commissaire aux comptes, et ouvre un droit préférentiel de souscription au profit des actionnaires existants (art. L. 228-92 du Code de commerce).
• Point de vigilance majeur : l'effet de dilution en cascade lorsque plusieurs BSA-AIR à caps différents se convertissent simultanément — un suivi de table de capitalisation pro forma est indispensable avant chaque nouvelle émission.

 

OC et OCA : différer la dilution tout en sécurisant la trésorerie

L'obligation convertible en actions (OCA) permet de lever des fonds sans diluer immédiatement le capital, tout en offrant à l'investisseur une option de conversion à un terme fixé contractuellement. Contrairement à une idée reçue, ce mode de financement n'est pas réservé aux ETI : les jeunes entreprises peuvent y recourir sans condition de délai d'existence.

Deux régimes coexistent selon l'ancienneté de la société :

 

• Situation
• Diligence obligatoire
• Société ayant deux bilans approuvés
• Émission d'OC par décision de l'AGE, avec rapport du commissaire aux comptes
• Société n'ayant pas deux bilans approuvés (loi NRE du 15 mai 2001).Désignation obligatoire d'un commissaire chargé de vérifier l'actif et le passif.

 

Le commissaire ainsi désigné évalue l'actif et le passif sous sa responsabilité et dépose un rapport annexé au RCS, garantissant aux souscripteurs une image fidèle de la situation financière réelle avant leur engagement.

 

Actions de préférence à effet de levier : l'intervention du commissaire aux avantages particuliers

Les actions de préférence (art. L. 228-11 et suivants du Code de commerce) permettent d'attacher des droits financiers (dividende prioritaire, boni de liquidation, liquidation préférentielle) ou politiques (veto, droits de vote renforcés ou supprimés) différenciés selon les catégories d'investisseurs — un outil central des clauses de ratchet et d'effet de levier négociées par les fonds.

 

Dès lors que ces droits constituent un avantage particulier au profit de personnes déterminées, la désignation d'un commissaire aux avantages particuliers est obligatoire (art. L. 228-15 du Code de commerce), y compris en l'absence de commissaire aux comptes de l'entité.

 

Ce commissaire :

1. doit être indépendant et n'avoir exercé aucune autre mission dans la société au cours des trois derniers exercices (règle d'unicité de mission, art. L. 228-15) ;
2. dépose son rapport d'évaluation au siège social, mis à disposition des actionnaires au moins huit jours avant l'assemblée générale extraordinaire ;
3. voit son rapport structuré par catégorie de titres lorsque plusieurs classes d'actions de préférence sont émises simultanément.

Une clarification récente de l'ANSA (communication n° 25-004 du 5 février 2025) précise qu'un seul commissaire aux avantages particuliers peut suffire pour une émission multi-catégories décidée lors d'une même assemblée, sauf exceptions structurelles : suppression conjointe du DPS (commissaire distinct requis, art. L. 225-138-II) ou absence de commissaire aux comptes couplée à une catégorie de titres déjà existante, qui impose alors deux commissaires ad hoc distincts (avis ANSA n° 24-005 du 7 février 2024).

 

Package dirigeants : BSPCE, le levier d'alignement fiscalement optimisé

La loi de finances pour 2026 a assoupli l'accès aux BSPCE : le seuil de détention du capital par des personnes physiques requis pour l'éligibilité de la société émettrice est abaissé de 25 % à 15 %, et les salariés/dirigeants de filiales détenues à 75 % et plus (ainsi que des sous-filiales) deviennent éligibles depuis le 1er janvier 2026.

 

Conditions d'émission : société par actions non cotée (ou capitalisation inférieure à 150 M€) de moins de 15 ans. Le vesting standard de marché reste 4 ans avec un cliff d'un an ; le gain d'exercice est taxé à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux), porté à 30 % d'IR si le bénéficiaire a moins de 3 ans d'ancienneté au moment de la cession.

 

Le Droit Préférentiel de Souscription (DPS) : maintien, aménagement ou suppression

Le DPS (art. L. 225-132 du Code de commerce) protège les actionnaires existants contre une dilution non consentie lors d'une augmentation de capital en numéraire. Sa suppression, fréquente lors de l'entrée d'un investisseur identifié, obéit à un cadre différencié selon la forme sociale.

 

 

Procédure en 4 étapes (SA) :

 

1. Convocation de l'AGE avec mention explicite de la résolution de suppression du DPS.
2. Rapport du conseil d'administration/directoire exposant les motifs et l'intérêt social.
3. Rapport du commissaire aux comptes sur la méthode de fixation du prix d'émission, son caractère équitable pour les actionnaires et les conséquences sur leur quote-part de fonds propres (art. R. 225-115 du Code de commerce) — un rapport d'information, non de validation.
4. Vote de l'AGE à la majorité des deux tiers des voix exprimées (art. L. 225-96 du Code de commerce), calculée hors abstentions depuis l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
5. Lorsque l'augmentation réservée s'accompagne d'un avantage particulier (prix préférentiel différencié, droits spécifiques attachés aux titres), la nomination d'un commissaire aux avantages particuliers devient également obligatoire (art. L. 225-147), en sus — et distinctement — du rapport du commissaire aux comptes sur le DPS.

 

Crowdfunding equity : un canal en repositionnement structurel

Les chiffres 2025-2026 dessinent un marché du crowdfunding stabilisé globalement, mais en net repli sur le segment actions :

 

• Collecte totale du financement participatif en France en 2025 : 1 763 M€ (+1,8 % vs 2024), pour 132 369 projets financés (-19,1 %) (France FinTech, Baromètre 2025).
• Sur ce total, le crowdequity (capital) s'établit à 170 M€ seulement, en fort recul, illustrant les difficultés persistantes des startups françaises à mobiliser ce canal (France Épargne, citant le baromètre Forvis Mazars/France FinTech).
• Au premier semestre 2025 spécifiquement, le crowdequity ne représentait que 65,8 M€ sur 819 M€ de collecte totale (Baromètre S1 2025, Forvis Mazars x France FinTech).
• À l'échelle européenne, l'ESMA recense 4,25 Md€ collectés en 2024 par 181 prestataires PSFP, la France arrivant en tête avec 1,45 Md€, devant les Pays-Bas et l'Espagne (France Épargne).

Cadre réglementaire à surveiller : le règlement européen 2020/1503 plafonne à 5 M€ sur 12 mois glissants les montants levés via une plateforme agréée PSFP. Ce plafond fait l'objet d'un débat ouvert depuis février 2026 (proposition de relèvement à 12 M€ portée par l'European Digital Finance Association, position plus mesurée d'Eurocrowd axée sur l'harmonisation opérationnelle plutôt que la révision du seuil).

 

Pour un dirigeant, le crowdfunding en capital reste pertinent en complément d'un tour institutionnel, mais ne doit pas être dimensionné comme solution de substitution au capital-risque sur les tours significatifs.

 

Démarche d'émission structurée pour les dirigeants fondateurs

 

1. Cadrage stratégique : choix de l'instrument (BSA-AIR, OC/OCA, actions de préférence, augmentation réservée) en fonction du stade de maturité, de l'objectif de dilution maîtrisée et du profil de l'investisseur.
2. Vérification de la forme sociale et de l'éligibilité : SAS/SA requises pour les valeurs mobilières donnant accès au capital ; vérification des seuils BSPCE (15 % de détention physique, société de moins de 15 ans, capitalisation < 150 M€).
3. Construction de la table de capitalisation pro forma, intégrant tous les instruments en circulation (BSA-AIR antérieurs, BSPCE, OC) pour anticiper l'effet de dilution cumulée avant toute nouvelle émission.
4. Rapport du conseil motivant l'intérêt social de l'opération et les caractéristiques de l'émission (montant, bénéficiaires, prix).
5. Désignation des commissaires requis : commissaire aux comptes (rapport sur le prix d'émission et la suppression du DPS), commissaire aux avantages particuliers (si droits différenciés), commissaire à la vérification de l'actif et du passif (OC émises par une société sans deux bilans approuvés).
6. Convocation et tenue de l'AGE, vote à la majorité qualifiée, mise à disposition des rapports dans les délais légaux (8 jours au moins avant l'AGE pour le rapport sur avantages particuliers).
7. Formalités post-émission : dépôt des rapports au RCS, mise à jour des statuts et du registre des mouvements de titres, actualisation du pacte d'actionnaires.

 

Khadiri & Co à vos côtés : certification et accompagnement en 48h

Chaque étape de cette démarche appelle une diligence indépendante et documentée : rapport sur le prix d'émission, évaluation des avantages particuliers, vérification de l'actif et du passif. Une irrégularité de procédure — rapport manquant, délai non respecté, majorité insuffisante — expose l'opération à un risque de nullité ou de contestation pour abus de majorité.

 

Khadiri & Co, Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, accompagne les dirigeants fondateurs sur l'ensemble de ces missions :

 

• Rapport du commissaire aux comptes sur la suppression du DPS et le prix d'émission
• Mission de commissaire aux avantages particuliers (actions de préférence, avantages consentis aux fondateurs)
• Vérification de l'actif et du passif pour l'émission d'OC par une jeune société
• Structuration des packages dirigeants (BSPCE, actions gratuites) et sécurisation fiscale
• Délai de traitement : 48h pour l'analyse de votre dossier et la mise en place des diligences requises.

 

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