Commissaire aux comptes ad hoc : vérification actif/passif d'une startup avant sa levée de fonds

Pourquoi cet article ? Lorsqu'une jeune startup n'a pas encore fait approuver deux bilans successifs et prépare une levée de fonds (augmentation de capital par offre au public, émission d'actions de préférence avec avantages particuliers, émission d'obligations convertibles), le Code de commerce impose l'intervention d'un commissaire aux comptes ad hoc chargé de vérifier l'actif et le passif et, le cas échéant, les avantages particuliers attachés aux titres émis. Cette diligence, imposée à peine de nullité, sécurise les investisseurs entrants, protège les fondateurs et conditionne la validité juridique de l'opération. Khadiri & Co intervient en 48h à partir de 990 € HT pour délivrer un rapport conforme aux normes NEP et aux exigences H2A.

1. Pourquoi un commissaire ad hoc pour les startups pré-levée ?

La règle des deux bilans est un principe protecteur ancien du droit français des sociétés : tant qu'une société par actions n'a pas fait approuver deux bilans successifs par ses actionnaires, la fiabilité de ses états financiers ne bénéficie pas encore de la sécurité d'un historique audité. Or, plusieurs opérations structurantes (levée de fonds avec offre au public, émission d'obligations, émission d'actions de préférence à des investisseurs nommément désignés) touchent directement aux droits des associés existants et des souscripteurs futurs.

Le législateur impose donc, pour ces opérations, l'intervention d'un professionnel indépendant — le commissaire aux comptes ad hoc (ou commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif) — afin de :

• Rétablir la symétrie d'information entre fondateurs et investisseurs entrants ;
• Attester de la valeur réelle des actifs et de l'exhaustivité des passifs (y compris hors bilan) ;
• Apprécier les avantages particuliers attachés aux nouveaux titres (BSA-AIR, OCA, actions de préférence à droit multiple) ;
• Sécuriser juridiquement la levée, sous peine de nullité de l'opération.

2. Cadre légal : les 4 situations de nomination

Le Code de commerce prévoit quatre situations principales imposant la désignation d'un commissaire ad hoc pour une société pré-levée :

                          Situation                                                    Texte applicable                                                      Mission déclenchée

Émission d'obligations par une SA/SAS/SCA n'ayant        Art. L.228-39 C. com.          Vérification de l'actif et du passif — à peine de nullité des obligations émises

pas établi deux bilans régulièrement approuvés

Augmentation de capital par offre au public réalisée         Art. L.225-131 C. com.         Vérification actif/passif + appréciation des avantages particuliers

moins de 2 ans après la constitution (hors placements     (renvoi L.225-8 à L.225-10)

privés art. L.411-2 CMF)
 
Émission ou conversion d'actions de préférence à des     Art. L.228-15 C. com.            Commissaire aux avantages particuliers — indépendance stricte 3 ans

 personnes nommément désignées

(BSA-AIR, OCA, ADP à effet de levier)
 
Acquisition par la société d'un bien appartenant à un        Art. L.225-101 C. com.          Appréciation de la valeur du bien acquis

actionnaire, dans les 2 ans suivant l'immatriculation,

pour un montant supérieur à un seuil

Point de vigilance SAS : depuis la loi Soilihi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (art. L.227-1 al. 3 C. com.), la SAS constituée après cette date est dispensée de la procédure des avantages particuliers lors de sa constitution. En revanche, la procédure redevient obligatoire en cours de vie sociale, notamment lors des levées de fonds (Cass. com. 13 mars 2024, n° 22-12.205 pour les SAS constituées avant le 20 juillet 2019 : la procédure L.225-14 reste applicable rétroactivement).

3. Rôle du commissaire ad hoc

Le commissaire ad hoc n'est pas le commissaire aux comptes titulaire de la société : il est désigné ponctuellement pour une mission précise, avec une indépendance renforcée (art. L.821-31 C. com. et NEP-Ind).

Ses missions varient selon le fondement de sa nomination :

1. Certifier la valeur des actifs inscrits au bilan (immobilisations, stocks, créances, trésorerie) par examen des pièces justificatives et procédures d'évaluation ;
2. Vérifier l'exhaustivité des passifs, y compris engagements hors bilan (cautions, garanties, avals, indemnités contractuelles, obligations de rachat de BSPCE) ;
3. Apprécier les avantages particuliers stipulés au bénéfice des investisseurs entrants (droits préférentiels, préférence de liquidation à multiple, ratchet anti-dilution, veto stratégique) ;
4. Rédiger un rapport écrit mis à la disposition des associés et déposé selon les cas au greffe.

4. Procédure de nomination

La procédure de nomination varie selon le fondement légal invoqué :

4.1. Nomination par requête au président du tribunal de commerce

C'est la voie la plus fréquente pour les startups. Elle s'applique notamment lorsque les statuts ne prévoient pas de mode de désignation ou en cas d'absence d'unanimité des actionnaires.

Étapes pratiques :

• Dépôt d'une requête motivée par les dirigeants sociaux (ou l'un d'eux) au greffe du tribunal de commerce du siège social — 2 exemplaires originaux datés et signés ;
• Le requérant peut proposer un nom (cabinet inscrit à la CRCC) — le président du tribunal reste souverain ; (Khadiri & Co étant bien connu des TC)
• Ordonnance de désignation rendue sous 5 à 15 jours ouvrés (variable selon les juridictions ; 7 jours en moyenne au TAE de Paris) ;
• Les honoraires du commissaire sont libres et à la charge du requérant.

4.2. Nomination par décision de l'organe social

Depuis l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017, l'article L.228-39 permet désormais au commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif dans le cadre d'une émission d'obligations d'être désigné directement par « l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations » — c'est-à-dire l'AGE, ou dans les SAS, l'organe compétent selon les statuts. Pour les OCA, l'AGE demeure obligatoire (art. L.228-92 C. com.).

4.3. Nomination à l'unanimité des actionnaires

Prévue pour les commissaires aux apports (art. L.225-147 C. com.), cette voie est rare dans les startups où le tour de table est déjà multi-partite.

5. Aspects juridiques préalables à la levée de fonds

Avant l'intervention du commissaire ad hoc, la startup doit préparer un dossier juridique complet. Les points de vigilance essentiels :

5.1. Statuts et gouvernance

Vérification de la cohérence des statuts avec le projet de levée : capital autorisé, catégories d'actions existantes, clauses de préemption, agrément, exclusion ;
Rédaction ou mise à jour du pacte d'actionnaires : good/bad leaver, drag-along, tag-along, clauses de non-concurrence des fondateurs, obligations d'information ;
Adoption préalable des résolutions par l'AGE : délégation au président, prix d'émission, période de souscription, suppression du DPS si applicable.
Cohérence entre pacte et statuts : en droit des sociétés, les statuts prévalent sur le pacte d'actionnaires en cas de contradiction — la revue croisée est indispensable avant closing.

5.2. Engagements hors bilan — un point critique pour les startups

La vérification par le commissaire ad hoc s'étend obligatoirement aux engagements hors bilan, souvent minorés ou omis par les startups en phase de scale-up :

• Cautions personnelles des fondateurs pour les baux commerciaux, les emprunts bancaires, les lignes de découvert ;
• Obligations de rachat de BSPCE attribués à des collaborateurs partis (clauses de leaver) ;
• Engagements de garantie souscrits au profit de clients, de fournisseurs ou d'investisseurs antérieurs ;
• Passifs sociaux et fiscaux latents (URSSAF, contrôle TVA, requalification BSPCE, CIR non encore audité) ;
• Engagements contractuels asymétriques : minimum garanti clients, obligations de développement produit, obligations de non-concurrence à indemnisation.

5.3. Data room et lettres d'affirmation

Le commissaire ad hoc ne se substitue pas à la due diligence des investisseurs, mais son rapport s'appuie sur la data room et sur les lettres d'affirmation signées par la direction. Ces lettres formalisent les déclarations de la direction sur :

1. L'exhaustivité et la sincérité des actifs et passifs présentés ;
2. L'absence d'engagement hors bilan non mentionné ;
3. L'absence de litige en cours ou de contentieux prévisible non provisionné ;
4. La conformité fiscale et sociale à la date de l'opération ;
5. Les événements postérieurs susceptibles d'affecter la valorisation.

6. Diligences du commissaire ad hoc 

Les diligences du commissaire ad hoc s'inspirent des Normes d'Exercice Professionnel (NEP) applicables aux missions particulières, notamment la NEP 9020 (missions du CAC prévues par convention avec l'entité) et la NEP 9030 (missions spéciales prévues par la loi ou le règlement).

7. Le rapport du commissaire ad hoc

Le rapport constitue le livrable central de la mission. Sa structure minimale comprend :

• Identification de la mission : fondement légal (art. L.228-39, L.225-131, L.228-15 ou L.225-101), date de nomination, référence de l'ordonnance ou de la décision sociale ;
• Rappel des diligences accomplies avec référence aux NEP applicables ;
• Description de l'entité : forme sociale, capital, activité, effectif, dirigeants, structure de l'actionnariat ;
• Détail des actifs et passifs vérifiés, valeur retenue, méthodes d'évaluation ;
• Analyse des engagements hors bilan ;
• Appréciation des avantages particuliers le cas échéant, avec chiffrage économique et rubriques distinctes par catégorie d'actions (recommandation ANSA n° 25-004 du 5 février 2025) ;
• Conclusion : opinion sur la sincérité, la régularité et l'image fidèle des actifs et passifs ; opinion sur la justification économique des avantages particuliers ;
• Signature du commissaire aux comptes, mention de son inscription à la CRCC.

Le rapport est mis à la disposition des actionnaires au moins 8 jours avant l'assemblée générale (art. R.225-136 et R.225-114 C. com. par renvoi). Depuis l'ordonnance n° 2017-970, le rapport L.228-39 n'a plus à être déposé au greffe ; en revanche, le rapport L.225-147 (apports et avantages particuliers) reste déposé au RCS.

8. Jurisprudences clés et garde-fous

Décisions marquantes à connaître :

1. Cass. com. 13 mars 2024, n° 22-12.205 (arrêt publié au Bulletin) : la procédure des avantages particuliers de l'article L.225-14 alinéa 2 C. com. s'applique aux SAS constituées avant l'entrée en vigueur de la loi Soilihi du 19 juillet 2019. Nullité de la constitution en cas de non-respect.
2. ANSA n° 25-004 du 5 février 2025 : en cas d'émission simultanée de plusieurs catégories d'actions de préférence lors d'une AGE unique, un seul commissaire aux avantages particuliers suffit, à condition que le rapport distingue chaque catégorie en rubriques séparées.
3. ANSA n° 23-026 du 7 juin 2023 : la procédure des avantages particuliers s'applique même en SASU lorsque les actions de préférence sont émises au profit d'un tiers (rupture d'égalité).
4. EJ CNCC 2017-60 : compatibilité entre la mission de commissaire aux avantages particuliers (art. L.228-15) et les missions de vérification actif/passif (art. L.225-131 et L.228-39) — un seul commissaire ad hoc peut cumuler ces missions pour une même opération.
5. EJ CNCC 2018-14 & CEP 2020-01 : le CAC titulaire de la société émettrice peut réaliser la mission de vérification de l'actif et du passif (art. L.228-39), sans compromettre son impartialité.
6. Cass. com. 28 mai 2026, n° 25-13.211 : jurisprudence transposable — incompatibilité absolue entre une mission antérieure d'expertise comptable pour la société et le mandat de commissaire ad hoc sur la même opération. La lettre de mission est frappée de nullité.

Garde-fous opérationnels pour la startup et son commissaire :

• Choisir un commissaire indépendant qui n'a jamais tenu la comptabilité ni exercé de mission de conseil dans la société sur les 3 derniers exercices ;
• Documenter la chaîne de valeur des actifs incorporels (logiciels, marques) : preuve de titularité, cession de droits des freelances, dépôt APP ;
• Ne jamais dissimuler d'engagement hors bilan : la responsabilité civile et pénale du dirigeant est engagée en cas de fausse déclaration (art. L.242-2 4° C. com., jusqu'à 9 000 € d'amende et 5 ans de prison pour majoration frauduleuse) ;
• Faire signer la lettre d'affirmation par tous les représentants légaux — c'est un élément probant essentiel pour la défense du commissaire ;
• Coordonner commissaire, avocat corporate et expert-comptable pour éviter les incohérences entre traité d'apport, statuts, pacte et rapport ;
• Prévoir un délai raisonnable :  entre la nomination et le closing pour un dossier de complexité moyenne.

9. Khadiri & Co — commissaire ad hoc en 48h à partir de 990 € HT

Khadiri & Co est un cabinet parisien d'expertise comptable et de commissariat aux comptes fondé en 1992, dirigé par Said Yanis Khadiri, expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à la CRCC de Paris, membre élu du Conseil National de la CNCC (7/10/2024), fort de 35+ années d'expérience en audit légal, missions spéciales, évaluation et accompagnement de sociétés en croissance.

Notre positionnement sur les missions de commissaire ad hoc pour startups pré-levée :

• Intervention en 48 à 72 heures à réception du dossier complet ;
• Honoraires transparents dès 990 € HT pour un dossier standard (une catégorie de titres, actif inférieur à 200 K€) ;
• Attestations H2A société n° 66008556 et personnelle n° 66003873 (Visa Durabilité) ;
• Stricte indépendance : nous n'acceptons pas de mission ad hoc dans une société dont le cabinet tient la comptabilité (jurisprudence Cass. com. 28 mai 2026) ;
• Coordination fluide avec les avocats corporate, fonds VC et Business Angels français et internationaux ;
• Expertise cumulée : apports en nature, avantages particuliers, vérification actif/passif, suppression du DPS, commissaire à la transformation.

Contact : Khadiri & Co — 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — 01 56 89 22 22 — contact@khadiri.com — www.khadiri.com

FAQ

Q1- Quand faut-il obligatoirement nommer un commissaire ad hoc dans une startup ?

Dans quatre situations principales : (1) émission d'obligations avant l'approbation de deux bilans (art. L.228-39 C. com.), (2) augmentation de capital par offre au public dans les 2 ans suivant la constitution (art. L.225-131), (3) émission d'actions de préférence avec avantages particuliers à des personnes nommées (art. L.228-15), (4) acquisition par la société d'un bien appartenant à un actionnaire dans les 2 ans (art. L.225-101).

Q2 - Combien de temps prend l'intervention d'un commissaire ad hoc ?

La nomination par le tribunal de commerce prend 5 à 15 jours ouvrés. La mission elle-même peut être réalisée en 48 à 72 heures pour un dossier simple bien préparé (data room complète, comptes intermédiaires disponibles, lettre d'affirmation prête à signer). Prévoir 2 à 4 semaines pour un dossier complexe avec plusieurs catégories d'actions.

Q3 - Une SAS créée en 2023 doit-elle nommer un commissaire aux avantages particuliers lors de sa levée de fonds ?

Oui, dès lors que des actions de préférence avec avantages particuliers sont émises au profit de personnes nommément désignées (fonds, business angels, dirigeants opérationnels). La dispense de la loi Soilihi ne concerne que la constitution de la SAS — la procédure L.228-15 s'applique intégralement aux opérations postérieures.

Q4 - Peut-on cumuler la mission de vérification actif/passif et celle d'appréciation des avantages particuliers ?

Oui. L'EJ CNCC 2017-60 confirme la compatibilité entre les missions L.225-131 (vérification actif/passif), L.225-101 (bien acquis d'actionnaire), L.228-15 (avantages particuliers) et L.228-39 (émission d'obligations sans deux bilans). Un seul commissaire ad hoc peut donc porter l'ensemble de la mission pour une même opération.

Q5 - Que se passe-t-il si la startup émet des obligations sans nommer de commissaire ad hoc ?

L'article L.228-39 C. com. sanctionne cette omission par la nullité des contrats conclus et des obligations émises. La nullité peut être invoquée par tout intéressé (souscripteur, associé, tiers), avec des conséquences dévastatrices : restitution des fonds, dommages-intérêts, mise en cause de la responsabilité des dirigeants.

Article publié le 10 août 2026 par Said Yanis Khadiri, expert-comptable et commissaire aux comptes, associé fondateur de Khadiri & Co