Commissaire aux comptes et les obligations convertibles.
23/10/2017
L'émission des obligations convertibles en actions ou OCA, est un puissant levier de financement pour les entreprises de toutes tailles, et sans conditions de délais d'existence.
Par conséquent même les jeunes pouces peuvent émettre des OCA pour financer leur plan de développement et/ou leur croissance, sous certaines conditions.
Ce mode de financement est méconnu des jeunes entreprises et très utilisés par les ETI et les groupes féru de ce genre d'instruments financiers. Les avantages de l'mission des OCA sont nombreux :
- attirer les investisseurs qui ne souhaitent pas rentrer dans le capital immédiatement, mais à terme avec une prime de conversion au capital à un terme fixé dans le contrat d'émission
- maintenir la stabilité des actionnaires fondateurs, et éviter une dilution du capital
- différer un remboursement d'un crédit à un terme fixer dans le contrat, avec la possibilité de rembourser en numéraire ou en actions de la société au terme de l'emprunt
- l'investisseur en OCA ne s'immisce pas dans la gestion et la stratégie de développement de l'entreprise
Les inconvénients sont à prendre en considération également :
- les intérêts servis aux investissemeurs peuvent être plus élevés qu'un emprunt classique, intégrant une prime de risque
- la valeur de conversion du prêt, à son terme en action, peut ne pas refléter la valeur économique, en cas de succès du plan de développement de l'entreprise, donc la dilution peut être défavorables aux actionnaires
- partage de pouvoir de décision en cas de conversion des OCA en actions, des droits de votes et des dividendes
- des besoins de trésorerie importants à anticiper à l'échéance du contrat des OCA, en cas de remboursement en numéraire des OCA à la demande des investisseurs. En effet, les investisseurs peuvent préférer le remboursement de leur prêt à l'échéance, si l'entreprise ne présente pas d'intérêt pour rentrer dans son capital, au vue des performances de rentabilités qui ne sont pas au rdv.
Les jeunes entreprises à peine créer, ou n'ayant pas encore fait approuver deux bilans successifs par leurs actionnaires, peuvent décider en assemblée générale extraordinaire, l'émission d'obligation convertibles, mais la loi prévoit l'intervention d'un commissaire aux comptes pour cette opération.
C’est ainsi que l’émission d’obligations n’est permise qu’aux sociétés par actions ayant deux années d’existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires
Depuis la Loi NRE du 15 mai 2001, les jeunes sociétés n’ayant pas établi deux bilans peuvent désormais émettre des obligations, à la condition préalable de demander au Président du Tribunal de commerce, la désignation d’un commissaire chargé de vérifier leur actif et leur passif.
Pour préserver l’égalité des associés, présents et à venir, l’évaluation de l’actif et du passif de la société est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire chargé de la vérification de l’actif et du passif. Ce qui permet à l’éventuel souscripteur de pouvoir apprécier la situation financière de la société émettrice.
La mission du commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif de la société émettrice des OCA
Le commissaire aux apports est désigné soit l'assemblée générale des actionnaires préalablement à l'émission des OCA, soit par ordonnance du Tribunal de Commerce sur demande express de la société.
Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité, la valeur de l’actif et du passif et le cas échéant, de rechercher l’octroi d’avantages particuliers.
Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé en annexe du Registre du commerce et des sociétés. Ce rapport indique la situation financière réelle de l’entreprise à l’attention des souscripteurs. Il garantit la situation financière de la société.
L’assemblée des associés doit approuver ou modifier l’évaluation de l’actif et du passif social retenue par le commissaire, et se prononcer sur les avantages particuliers le cas échéant, puis, elle autorise s’il y’a lieu l’émission des obligations.
Founder et CEO de Khadiri & Co