L’expert-comptable, porteur d’un titre protégé, détenteur d’une compétence reconnue, soumis à une déontologie stricte, est devenu un acteur incontournable de la vie des entreprises et du monde économique, quel que soit son mode d’exercice.
La loi a réservé la mission de tiers de confiance aux membres des professions réglementées de l’expertise comptable, d’avocat et de notaire.
L’article 170 ter du Code général des impôts a introduit le dispositif de tiers de confiance :
Le contribuable assujetti à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l’article 170 et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts, peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance.
En quoi consiste la mission du tiers de confiance ?
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec le contribuable, à :
1° réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l’appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts mentionnés au premier alinéa ;
2° établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;
3° attester l’exécution de ces opérations ;
4° assurer la conservation de ces pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration ; 5° les transmettre à l’administration sur sa demande. Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.
Le tiers de confiance s’engage à télétransmettre les déclarations annuelles de revenus de ses clients ou adhérents, lui ayant donné leur accord à cet effet, à l’administration fiscale et à communiquer sur demande de cette dernière les pièces justificatives des charges afférentes aux déductions, réductions ou crédits d’impôt demandés.
Comment confier une mission de tirs de confinace à son Expert-comptable ?
Deux contrats sont nécessaires à l’exercice de la mission :
une convention individuelle entre le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable et le directeur régional ou départemental des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques ;
une lettre de mission entre le membre de la profession réglementée de l’expertise comptable et son client ou adhérent.
