Cette opération nécessite de faire appel à un professionnel rompus à cette pratique professionnelle. Les particularités, juridiques, fiscales, techniques liées aux cryptomonnaies sont complexes. Le contexte lié à la sécurité des transactions et l'audit de l'origine des fonds nécessitent la mise en oeuvre de diligences particulières.

Juridiquement, les cryptomonnaie sont qualifiés par le Conseil d'Etat de "biens meubles incorporels". Les apports au capital en cryptomonnaie constituent ainsi des apports en nature, et non pas des apports en numéraire. Ils sont régit par certaines règles auxquelles les associés doivent satisfaire, afin que de tels apports soient réguliers.

Par conséquent, les apports en nature sont soumis à la certification du commissaire aux apports, à moins que le montant de l'ensemble des apports en nature ne dépasse pas 30 000 €, et ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social. Dans ce cas de figure, l'intervention du commissaire aux apports n'est pas requise par la Loi.

Fiscalité relative aux apports en nature de cryptomonnaie :

L’apport en nature de cryptomonnaie est exonéré de droits d’enregistrement, il entraine, en revanche, l’imposition de la plus-value entre la valeur d’acquisition de la cryptomonnaie et sa valeur retenue dans le cadre de l’apport, d'où l'importance de la valorisation des apports, et la connaissance du régime fiscal auquel sont soumis les apports en nature.

Une convention d'apport en nature du portefeuille des cryptomonnaies est obligatoire.

Elle doit contenir notamment :

• les adresses des cryptomonnaie
• l'origine et l'historique de l'apporteur
• une déclaration sur l'origine des fonds
• le moyen de mise à disposition effective des crypto apportées
• les garanties dues par l'apporteur
• Des documents annexes au contrat d'apport doivent y être joint, notamment la propriété des crypto, un constat d'huissier ...

Le processus d'apport en nature de cryptomonnaie nécessite également :

• la création d'un compte Bitcoin au nom de la société
• la mise à disposition du dépositaire de l'adresse créée au nom de la société
• L'évaluation des cryptomonnaie dans un contexte de volatilité. Quelle méthode d'évaluation retenir ?
• la libération du capital, et les précautions à prendre, pour éviter les mauvaises surprises, au moment des transferts des jetons.

La difficulté relative à la volatilité de la cotation des crypto-actifs peut être contourner, en réalisant l'apport à partir de jeton dont la cotation est stable, et convertible en euro. De nombreuses possibilités sont offertes par certaines plateformes du marché. Le tout est bien les connaitre, ainsi que leurs règles de fonctionnement et leur crédibilité. 

M.Khadiri est spécialisé depuis de nombreuses années dans les crypto-actifs et leur évaluation, l'audit des blockchains, ICO ... En tant que commissaire aux apports dans le cadre de la certification des apports en nature, ou dans le cadre du conseil.

Khadiri & Co 

"Plus de 35 ans d'expertise à vous faire partager".

Pourquoi les entrepreneurs choisissent la SASU ?

Le statut de SASU offre un cadre particulièrement simple et souple pour les entrepreneurs, il a pour but de supprimer les obstacles qui ralentissent ou découragent les jeunes créateurs d’entreprises. La SASU ne nécessite pas de capital social minimal, son fonctionnement dépend de la volonté de l’associe et ainsi les prises de décisions se retrouvent accélérées, elle s’oppose à la EURL qui est encadrée par le code du travail. Néanmoins il est obligatoire de nommer le président de SASU concernant la direction de l’entreprise, en pratique, les entrepreneurs choisissent souvent d’être associé unique et président de la SASU. Elle offre la possibilité d’avoir toutes les cartes en mains afin de prendre les décisions importantes concernant leur société.

SASU contre EURL lequel choisir ?

Il est incontestable que la SASU au cours des dernières années s’impose comme un statut offrant plus de liberté et de simplicité que le EURL, Reste que le gérant d’EURL verse moins de cotisations sociales sur sa rémunération que le président de SASU et si les dividendes permettent d’optimiser la rémunération, on ne peut le toucher qu’une fois par an. Il n’y a pas de meilleur choix entre créer une SASU ou une EURL. Tout dépend de votre situation, de vos préférences à votre protection sociale, votre rémunération et des règles de fonctionnement que vous visez. Nous vous recommandons d’analyser avec votre Expert-Comptable les possibilités juridiques et fiscales avant d’opter pour la forme la plus adaptée à votre entreprise. 

Pour en savoir plus ...

rédigé par KHADIRI

Quelles solutions pour se protéger ?

Il existe plusieurs manières de se prémunir face à une cyber-attaque, certaines sont très simples et basiques à mettre en place comme appliquer systématiquement les mises à jour de sécurité et veiller à ce que les mots de passe des administrateurs soient suffisamment complexes et changés régulièrement. Malheureusement les cyber-attaques ne peuvent se régler seulement grâce à des solutions technologiques, effectivement le dernier rempart dans la chaine de sécurité est l’utilisateur. Il doit être tenu au courant des risques et s’inculquer de la « culture cyber » afin de pouvoir prévenir et reconnaitre les cyber-attaques. Le dirigeant a également sa part de responsabilité, il doit mettre en place un système de validation à plusieurs utilisateurs pour effectuer un partage d’information sensible ou bien un virement bancaire.

Le commissaire aux comptes évalue les risques et la vulnérabilité aux cyber attaques.

Grâce à l'outil appelé cyberAUDIT qui, à travers un questionnaire spécifique et adaptable à plusieurs scénarios, effectue sous la forme d’un diagnostic financier précis, afin d’orienter les démarches de protection et, quantifier le risque cyber pour votre entreprise.

Cet outil permet d’obtenir une cartographie détaillée des risques qui pèsent sur votre entreprise et de voir quelles sont les priorités en matière de protection au regard des risques financiers identifiés. Cette démarche d'audit fait désormais partie intégrante des missions du commissaire aux comptes : aider le chef d'entreprise, avec sa méthodologie de travail et apporter une appréciation de l'efficacité des dispositifs de cybersécurité de l'entreprise, et le cas échéant faire des recommandations aux dirigeants, pour anticiper les éventuels coûts induits par une attaque.

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Article rédigé par M.Khadiri

Commissaire aux comptes

• Sa dénomination sociale
• Sa forme juridique
• L'adresse de son siège social
• Les apports de chaque associé ou actionnaire
• Le montant du capital social
• L'objet (synthèse des activités principales de la société)
• Sa durée de vie.

Quelques informations supplémentaires peuvent être nécessaires tels que :

• Les règles de prise de décision des principaux organes de la société
• La répartition des parts sociales entre les associés
• La désignation du gérant, président, directeur général, etc.

L’accord des associés ou actionnaire est-il nécessaire ?

La modification des statuts est un acte important dans la vie de la société. D’où la nécessité d’une procédure particulière et relativement stricte à respecter pour y procéder, la forme juridique de la société, la forme juridique visée ainsi que la nature de la modification induisent les modalités de modifications de statuts de votre entreprise. Il nécessaire qu'un accord des associés ou des actionnaires à la majorité requise, afin d’acter la décision de modification des statuts.

Quelles sont les formalités administratives obligatoires ?

Une fois que les changements des statuts de votre société sont effectués, vous devrez accomplir certaines démarches administratives telles que :

• La publication d’une annonce légale
• Remplir le formulaire M2
• L'inscription du changement au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou dépôt au greffe du tribunal de commerce
• La publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Ces publications doivent être effectuées dans le mois suivant la modification des statuts de votre entreprise, mais aussi être publiées dans le département où se situe le siège social. Dans le cas contraire, une sanction peut être encourue. Toute personne ayant un intérêt dans la modification des statuts peut demander une régularisation. Cet avis de modification doit faire l’objet de la signature du représentant de la société ou de celle du notaire dans le cas où il a été rédigé par un tel officier ministériel.

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Article rédigé par Khadiri

Expert-Comptable.

Comment sont valorisés les contributions volontaires en nature ?

Les contributions volontaires en nature sont valorisées et comptabilisées si les deux conditions suivantes sont remplies :

 > la nature et l’importance des contributions volontaires en nature sont des éléments essentiels à la compréhension de l’activité de l’entité ;

 > l’entité est en mesure de recenser et de valoriser les contributions volontaires en nature.

Quel mode de comptabilisation pour les CVN ?

Les contributions volontaires en nature sont comptabilisées dans des comptes de classe 8 : 

> au crédit, les contributions volontaires par catégorie (dons en nature consommés ou utilisés en l’état, prestations en nature, bénévolat) ;

> au débit, en contrepartie, leurs emplois selon leur nature (secours en nature, mises à disposition gratuite de locaux, prestations, personnel bénévole).

Ces éléments sont présentés au pied du compte de résultat dans la partie « Contributions volontaires en nature », en deux colonnes de totaux égaux.

Comment déroger à la comptabilisation des contributions volontaires en nature ?

Si l’association estime que la présentation des contributions volontaires en nature n’est pas compatible avec son objet ou ses principes de fonctionnement, l’entité indique les motifs de cette position et donne une information dans l’annexe sur la nature et l’importance des contributions volontaires en nature.

A QUELLE DATE ENTRE EN VIGUEUR LES NOUVELLES REGLES COMPTABLES RELATIVES AUX CVN ?

Le nouveau règlement N° 2018-06 de l'Autorité des Normes Comptables, relatif à la nouvelle réglementation comptable du secteur privé à but non lucratif, est rentrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Article rédigé par M.Khadiri

Expert Comptable et Commissaire aux Comptes 

Une nouvelle traduction économique et financière du secteur associatif

Un nouveau règlement de l'Autorité des Normes Comptables N° 2018-06
date d'entrée en application : 01.01.2020
Quelles sont les nouveautés :
- Evaluation des actifs à leur date d’entrée dans le patrimoine
- - A leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entité, les biens reçus à titre gratuit sont comptabilisés à l’actif en les estimant à leur valeur vénale. Les modalités de comptabilisation et d’évaluation des dons en nature distribués ou utilisés en l’état constituant une contribution volontaire en nature sont définies aux articles 211-1 à 211-4. Les modalités de comptabilisation et d’évaluation des dons en nature destinés à être cédés.
- Réévaluation des actifs immobilisés
- - Les entités peuvent procéder à une réévaluation de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières. L’écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé pour compenser les insuffisances de résultat. L’écart de réévaluation est inscrit directement en fonds propres dans la rubrique « Ecarts de réévaluation ».
- Les Fonds Propres : de nouvelles rubriques 
-- les fonds propres sans droit de reprise :
---Les fonds propres sans droit de reprise correspondent à la mise à disposition définitive d’un bien ou de numéraire au profit de l’entité.
-- Les fonds propres avec droit de reprise :
--- Les fonds propres avec droit de reprise correspondent à la mise à disposition conditionnelle d’un bien ou de numéraire au profit de l’entité. Ce bien est repris par l’apporteur lorsque la condition n’est plus remplie par le bénéficiaire. La condition n’a pas de terme défini et elle porte soit sur la cessation de l’activité à laquelle la mise à disposition était affectée soit sur la dissolution de l’entité.

• - Les Fonds dédiés
• -- La partie des ressources dédiées par des tiers financeurs à des projets définis qui, à la clôture de l’exercice, n’a pu être utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard est comptabilisée au compte de passif « Fonds dédiés » avec pour contrepartie une charge comptabilisée dans le compte « Reports en fonds dédiés ». 
• --- Sont comptabilisés, à la clôture de l’exercice, dans les comptes de fonds dédiés, les montants non utilisés pendant l’exercice des ressources suivantes :  subventions d’exploitation :  contributions financières reçues d’autres personnes morales de droit privé à but non lucratif ;  ressources liées à la générosité du public comprenant les dons manuels, le mécénat, les legs, donations et assurances-vie.
• Les contributions volontaires en nature.

Khadiri - commissaire aux comptes

Les travaux éligibles

Isolation : combles ou de toitures, murs, toitures-terrasses
Chauffe-eau solaire collectif
Pompe à chaleur (PAC) Chaudière biomasse collective
Ventilation mécanique
Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid
Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation

Pour l’outre-mer uniquement : réduction des apports solaires par la toiture ; protections des baies contre le rayonnement solaire ; climatiseur performant.

L’obtention de l’aide sera conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE). Le crédit d’impôt est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme les certificats d’économies d’énergie (CEE).

Les dépenses éligibles engagées (devis signé) devront être déclarées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L’assiette de la dépense éligible intègrera le montant total hors taxe des dépenses (incluant le coût de la main d’œuvre, une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage).

Votre Expert-Comptable

Khadiri

LES CRITÈRES POUR TOUCHER LA PRIME D’INTÉRESSEMENT

Le critère de déclenchement d’un versement, varie selon les entreprises. Il peut être lié au chiffre d’affaires, au résultat d’exploitation ou à des objectifs qualitatifs (ex. : amélioration des délais de livraison, réduction du nombre des accidents du travail etc.). La formule de calcul doit ainsi être liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise au cours d’une année ou d’une période d’une durée inférieure, exprimée en un nombre entier de mois au moins égal à trois. Elle peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. De plus, il faut savoir que les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales et même exonérés de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.

COMMENT AFFINER LE CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT ?

Sachant que l’accord d’intéressement définit le montant à allouer aux salariés et décrit les règles de calcul, il convient de baser la prime sur les résultats de l'entreprise, des indicatifs financiers ou comptables et/ou sur l’atteinte d’objectifs. Plus les règles de calcul seront précises, plus les salariés seront motivés individuellement pour atteindre l’objectif de cette prime. Par exemple, donner comme objectif à un service comptable de relancer les clients pour maintenir les encours en dessous d’un seuil est un objectif clair qui favorise la productivité des salariés en charge du recouvrement. Pour rappel, l’avenant annuel d’un accord d’intéressement doit être signé au plus tard le 1er jour du septième mois qui suit le début de l'exercice.

Khadiri

Expert comptable Conseil et commissaire aux comptes