Faciliter la transmission 

Une SCI offre plus de possibilités dans le cadre de la transmission de patrimoine. Il est possible de distinguer les parts de la SCI, la nue-propriété du bien et son usufruit. Par exemple via une donation-partage, il suffit de céder la nue-propriété de la SCI à ses enfants pour que ceux-ci en soient plus tard pleinement propriétaires sans pour autant entraver l’activité courante. Ce démembrement du droit de propriété permet d’optimiser la transmission fiscale tout en conservant les abattements liés aux donations. De plus, seule la fraction correspondant à la nue-propriété sera imposée, celle correspondant à l’usufruit échappe à toute imposition, puisqu’elle s’éteint seulement au décès du donateur.

Une source de revenus pour les associés 

Dans le cadre d’un achat professionnel, l’intérêt est d’utiliser l’argent disponible de votre entreprise pour financer intégralement l’acquisition du bien. En effet, il est tout à fait possible que votre SCI émette un loyer à destination de votre société. Pendant la phase de remboursement de l’emprunt, la trésorerie de la SCI doit s’équilibrer. Elle encaisse les loyers, rembourse l’emprunt et paye ses charges. Une fois que le crédit est soldé, le bail ne s’estompe pas. Votre SCI s’enrichira alors et vous permettra de constituer une seconde source de revenus ou une réserve financière. Veillez seulement à ce que le loyer facturé à votre entreprise soit dans les normes du marché. A défaut, l’administration fiscale pourrait s’y opposer.

Article réalisé par Khadiri Commissaire aux comptes et Expert-Comptable 

La variété des diligences à mettre en œuvre pour étayer l’opinion est importante et doit être confortée par une bonne connaissance du marché des entités à évaluer.

Le commissaire aux apports doit être en mesure de :

> Distinguer valeur d’apport et rémunération des apports

> Contrôler et apprécier les évaluations réalisées

> Mesurer l’impact des régimes juridiques et fiscaux retenus

> Mettre en œuvre la démarche prévue par la doctrine de la CNCC

Par ailleurs, une parfaite connaissance et une maîtrise, du contexte juridique des opérations d’apport et de fusion, est requise pour bien identifier :

Typologie des opérations, entités concernées, calendrier, contenu du projet de traité, différence entre date d’effet et date de réalisation, informations légales, étude des cas particuliers des fusions transfrontalières et des apports partiels d’actifs, causes de nullité, relations avec l'AMF, relations avec les tribunaux de commerce, problématique de l'article L.228-101 du code de commerce

• Quelles sont les modalités financières des opérations d’apport et de fusion ?
• Détermination des valeurs d’apport en conformité avec le titre VII du plan comptable général, détermination du rapport d’échange
• Quels sont les aspects comptables et fiscaux liés aux opérations d’apport et de fusion ?
• Traitement des boni et mali de fusion, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement
• Quelles sont les règles qui régissent l’intervention du commissaire aux apports ?
• Désignation, acceptation de la mission, diligences et rapport
• Quelles sont les règles qui régissent l’intervention du commissaire à la fusion ou à la scission ?
• Désignation, acceptation de la mission, diligences et rapport
• Quelle est la responsabilité du commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission ?

La fusion est une opération par laquelle une entité disparaît, soit lors de son absorption par une autre entité (fusion absorption), soit parce qu’elle participe avec d’autres sociétés ou associations à la constitution d’une nouvelle entité (fusion par constitution d’une nouvelle entité).

La fusion peut ainsi aboutir :

– soit à la création d’une nouvelle entité par une ou plusieurs entités existantes 

– soit à l’absorption d’une ou de plusieurs entités par une autre.

La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des entités absorbées qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux entités bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

La scission consiste à répartir le patrimoine d’une entité en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs autres entités existantes ou nouvellement créées.

La scission entraîne la dissolution sans liquidation de l’entité scindée qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine aux entités bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une entité apporte des actifs et, le cas échéant, des passifs à une autre entité.

L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de l'entité qui apporte une partie de son patrimoine à une autre entité (nouvelle ou existante). Il y a donc maintien de la personnalité morale de l’entité ayant réalisé l’apport.

Yanis-Said KHADIRI

Commissaire aux comptes 

Un mécanisme d’étalement sur 5 ans a été institué dans le cas où le plafond serait dépassé ou si le crédit d’impôt dépasse l’impôt dû. Il est nécessaire de disposer d’une structure juridique pour pouvoir bénéficier de la réduction fiscale pour les dons en nature et en compétences. 

Le parrainage ou sponsoring

Le parrainage ou sponsoring s’assimile à une démarche publicitaire qui implique la recherche directe de retombées économiques. C’est par essence une relation équilibrée entre ce que verse l’entreprise et la prestation rendue en contrepartie par la structure bénéficiaire.

Il sert à promouvoir un produit ou une marque en l’affichant avec un message publicitaire. C’est donc un soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct.

L’entreprise communique sur cet événement, en ajoutant par exemple la mention « partenaire de… » à côté du nom de la marque. En comptabilité et en fiscalité, le parrainage est de ce fait considéré comme l’achat d’un espace publicitaire. Il est traité comme une charge déductible des frais généraux. De par son caractère commercial, la dépense de parrainage doit faire l’objet d’une facturation assujettie à la TVA si l’auteur de cette facture y est assujetti.

Quelles sont les différences entre le mécénat et le parrainage ?

Ce sont deux philosophies différentes. L’objectif de communication et la contrepartie attribuée au donataire différencient ces deux concepts.

Ils débouchent sur des différences d’ordre fiscal, juridique ou commercial. L’éligibilité de la structure bénéficiaire ainsi que la nature du partenariat conditionnent également le choix du mécénat ou du parrainage.

Le mécénat sert à promouvoir la notoriété et l’image de l’entreprise tandis que le parrainage (sponsoring) sert à promouvoir une marque, un produit avec la diffusion de messages publicitaires.

En effet, le mécénat va promouvoir l’image institutionnelle de l’entreprise et sa notoriété, ou encore confortera sa perception vis-à-vis d’un public cible, alors que le parrainage est un élément supplémentaire pour mettre en avant l’image commerciale d’un produit ou d’une marque. 

> Avantages de ces pratiques

Le mécénat et le parrainage sont d’excellents vecteurs de communication, surtout lorsqu’ils sont soutenus dans la durée.

L’investissement et la participation à des manifestations hors du cadre professionnel permettent en effet à l’entreprise de renforcer son identité, de s’ancrer sur son territoire et ainsi apparaître comme partenaire actif aux yeux du public, des médias et des autorités locales, institutionnelles et politiques. 

En impliquant le personnel autour d’une cause ou d’un projet commun, le mécénat de compétence permet de développer la cohésion du personnel en développant des relations hors du cadre du travail.

Comment choisir entre le mécénat et le parrainage ?

Toute entreprise doit commencer par déterminer clairement quels sont les objectifs qu’elle poursuit à travers la mise en place d’une stratégie de mécénat ou de parrainage.

> Objectifs poursuivis :

>> Objectifs de communication

Il s’agit de déterminer les objectifs de communication qui permettront de choisir entre le mécénat ou le parrainage en dehors des aspects fiscaux et de l’éligibilité de la structure et de l’action au mécénat.

>> Objectifs poursuivis orientant vers le mécénat :

>>> - image de l’entreprise (auprès des clients, fournisseurs, médias, syndicats, pouvoirs publics et politiques...) ;

>>> - amélioration des relations humaines au sein de l’entreprise et implication des salariés autour d’un projet commun.

>> Objectifs poursuivis orientant vers le parrainage :

>>> communication sur les produits et/ou les marques.

Quelles sont les incidences fiscales entre le mécénat &le parrainage ?

Les incidences fiscales du mécénat et du parrainage :

A titre d'exemple, pour une dépense de 1 000 € au profit d'une association, l'économie d'impôt est de 333 € pour un parrainage et, 600 € pour le mécénat.

>> Vérifier si la structure bénéficiaire ou mécéné est éligible au mécénat ;

>> Vérifier si l’action est éligible au mécénat (communication sur la notoriété et contreparties disproportionnées dans le cas du mécénat) ;

>> Le sponsoring, la publicité et le parrainage sont des charges.

L'Expert-comptable spécialiste des opérations de mécénat, peut vous proposer une mission d'optimisation fiscale sur ces sujets.

Said-Yanis Khadiri

Expert-comptable & Commissaire aux Comptes

Consultez d'autres articles sur le même sujet :

• Le mécénat est-il une source de financement pour les associations ?
• Quelles sont les différentes formes du mécénat ?
• Tout savoir sur le mécénat d'entreprise

Le mécénat technologique est une forme spécifique du mécénat en nature qui consiste à mobiliser gracieusement une technologie disponible ou utilisée par l’entreprise au bénéfice d’une structure éligible au mécénat. Les dons alimentaires de la grande distribution sont valorisés selon une méthode fiscale stricte.

> Le mécénat de compétence

Le mécénat de compétence est une forme particulière de mécénat, apparentée au mécénat en nature, qui consiste pour une entreprise à mettre à disposition un salarié sur son temps de travail au profit d’une Le mécénat d'entreprise structure éligible au mécénat, le salarié restant sous la responsabilité de l’entreprise.

L’entreprise mécène peut s’engager à réaliser une prestation de services déterminée pour le compte d’une structure bénéficiaire éligible au mécénat.

L’entreprise donatrice garde l’entière maîtrise de la réalisation de la prestation. Par exemple : réalisation du site internet pour le compte d’une association loi 1901 éligible au mécénat.

Le mécénat de compétence peut également prendre la forme d’une mise à disposition de main d’œuvre à but non lucratif qui consiste pour l’entreprise mécène à mettre un ou plusieurs salariés gratuitement à disposition d’une structure bénéficiaire éligible au mécénat.

Dans ce cadre, le contrat de travail est maintenu avec l’employeur qui continue à exercer son autorité hiérarchique et disciplinaire. Il faut prendre certaines précautions car, aux termes de l’article L.8241-1 du code du travail, « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite ». Des sanctions pénales sont alors encourues.

Pour en savoir plus sur le Mécénat :

> Tout savoir sur le Mécénat

> Les missions de l'Expert-comptable dans les opérations du Mécénat

Said-Yanis Khadiri

Lorsque les entreprises souhaitent une contrepartie, celle-ci doit être adaptée aux exigences du cadre du mécénat : une contrepartie se situant dans un rapport de 1 à 41 au risque de voir l’opération qualifiée de parrainage, de charge sans avantage fiscal. Il ya lieu de préciser qu'il n'y a pas d'obligation d’utiliser l’avantage fiscal.

Que représente le budget du Mécénat en France ?

Chiffres clefs du mécénat

▪ 170 000 entreprises pratiquent le mécénat, soit 14% des entreprises françaises ;

▪ Budget du mécénat en 2017, tous domaines confondus : 3,5 milliards d’euros.

Les premières données inédites pour l'année 2017 de la DGFIP montrent que les dons déclarés devraient atteindre 2 milliards d’euros pour 82 000 entreprises.

A quoi sert le Mécénat pour les Entreprises ?

Le mécénat permet à l’entreprise d’accroitre son rôle dans le développement économique et social de son territoire.

En s’engageant  concrètement dans des actions citoyennes, l’entreprise affirme son engagement dans la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

C’est aussi un excellent moyen pour l’entrepreneur de rencontrer ses partenaires habituels (clients, collectivités territoriales, collaborateurs…) dans un contexte nouveau riche d’échanges.

Les principaux mécènes sont des entreprises qui participent indirectement à une action d’intérêt public d’ordre culturel ou social, notamment via les fondations.

Quelles sont les principales caractéristiques du Mécénat ?

> Pour le Mécène

>> C'est un outil de communication externe et interne. En se situant dans le cadre de l’intérêt général, l’entreprise affiche grâce à ses actions de mécénat, des valeurs positives et citoyennes.

Le mécénat peut être utilisé comme vecteur de communication et permet l’amélioration de l’image de l’entreprise. Faire connaître et vanter les qualités d’un produit ne peut aujourd’hui constituer les seuls objectifs de la communication.

Donner constamment une image distincte et positive de l’entreprise est devenu aussi l’un des enjeux de la communication. À cet effet, le mécénat permet de se faire reconnaître comme partenaire actif et solidaire, comme institution ayant des valeurs autres que matérielles engendrant sympathie et attitude favorable.

Il s’agit également d’un vecteur intéressant d’intégration de l’entreprise sur le territoire car à travers des opérations de mécénat, l’entreprise participe à des projets de proximité et noue des relations avec les porteurs de projet, les collectivités territoriales, autres entreprises, l’État etc.

Bien utilisé, le mécénat apporte également des éléments positifs en interne. Il est porteur de « valeurs ». Il renforce l’image citoyenne de l’entreprise auprès de ses collaborateurs.

>> Une législation fiscale favorable

Les entreprises bénéficient d’une déduction supplémentaire des sommes versées aux associations d'intérêt général, aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique dans une limite fixée par la loi.

La réduction fiscale pour les versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2019 sera plafonnée à 10 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe si ce dernier montant est plus élevé.

>> Un enjeu stratégique pour l’entreprise

En matière de philanthropie, on a trop souvent tendance à confondre la générosité individuelle, et le mécénat d'entreprise. Le mécénat d'entreprise ne relève pas de la charité ou de la compassion, mais d’une décision de gestion réfléchie. Pour être pertinent, le mécénat doit s'inscrire au cœur de la stratégie de l'entreprise.

Le mécénat ne peut se résumer au simple mécénat financier. Une entreprise peut faire du mécénat en nature, par fourniture de matériel ou de produits, ou du mécénat de compétence en faisant appel à certains de ses salariés.

Les opérations de mécénat les plus efficaces cherchent à associer plusieurs formes de mécénat telles que mécénat financier et mécénat de compétence.

Capitaliser sur la notion d’entreprise citoyenne sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est devenu depuis plusieurs années un enjeu stratégique pour nombre de dirigeants.

> Pour le mécéné, le bénéficiaire du Mécénat

Pour le bénéficiaire, le mécénat constitue essentiellement un des moyens de financement.

Avec l’augmentation régulière du nombre d’associations, et la crise budgétaire des collectivités locales, les acteurs du secteur non-marchand sont confrontés à la diminution des subventions publiques et à la nécessité de diversifier leurs sources de financement.

En période d’obtention du crédit plus difficile et de réduction des dépenses publiques, le monde associatif doit trouver de nouvelles sources de financement. La part des financements privés (mécénat, parrainages appelés communément sponsoring, dons non défiscalisés) est en augmentation.

Mais il ne faut pas oublier qu’une très grande partie des associations fonctionnent avec leurs ressources propres (cotisations, produit des manifestations).

L'Expert-Comptable a un rôle important à jouer, pour aider à la fois les entreprises et le secteur associatif pour développer les atouts du Mécénat.

Said-Yanis Khadiri

Consulter d'autres sujets sur le même thème :

• Financement des associations par le mécénat
• Quelle stratégie choisir entre le mécénat et le parrainage ?
• Quelles sont les différentes formes du mécénat ?

En savoir plus sur les missions de l'Expert-comptable dans les opérations du Mécénat

1°/ que seule une fusion-absorption réalisée entre des personnes morales dans le cadre de l'article 1844-4 du code civil peut réaliser une transmission universelle du patrimoine ; que lorsqu'un comité d'entreprise, appelé à disparaître à la suite d'une fusion, affecte la totalité de ses biens à un autre comité d'entreprise, cette transmission de biens ne saurait valoir transmission universelle de patrimoine englobant la transmission de créances quelles qu'elles soient - actuelles, éventuelles ou conditionnelles- ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'article 1844-4 du code civil et de l'article R. 2323-39 du code du travail ;

2°/ que la fusion-absorption entraîne la disparition de la société absorbée et sa dissolution sans liquidation, avec transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; qu'il en résulte que cette société n'a plus elle-même d'activité, même si l'activité qui était précédemment la sienne est poursuivie par la nouvelle société issue de la fusion ; que les dispositions de l'article R. 2323-39 du code du travail relatives à l'affectation des biens du comité d'entreprise « en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise » ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des cas de dissolution de l'entreprise, et notamment au cas de dissolution consécutive à une fusion ;

3°/ que la personnalité juridique d'un comité d'entreprise est distincte de celle de la société au sein de laquelle il a été mis en place ; qu'il en résulte que si une fusion absorption a bien pour effet d'opérer une transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, elle ne saurait pour autant opérer une transmission du patrimoine du comité d'entreprise de la société absorbée au comité d'entreprise de la société absorbante, les patrimoines des comités d'entreprise étant autonomes par rapport à ceux des sociétés ;

4°/ que la transmission des créances des comités d'entreprise des sociétés Xelis et Inexia au comité d'entreprise de la société Systra ne pouvait être réalisée que dans les conditions prévues par l'article 1690 du code civil tel qu'il était applicable à la présente affaire ; qu'en jugeant que le droit de créance résultant de l'éventuelle insuffisance des dotations patronales versées aux comités d'entreprise des sociétés Xelis et Inexia a été transféré au comité d'entreprise de la société Systra dans le cadre d'une dévolution de patrimoine consécutive à la fusion des sociétés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1690 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble celles de l'article R. 2323-39 du code du travail.

Article 322-1 :

« […] 4- La dépréciation d’un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.

8- La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage sous réserve des dispositions de l’article 332-3 relatif aux titres de participation et de celles de l’article 332-4 relatives aux titres évalués par équivalence.

9- La comparaison entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable est effectuée élément par élément.

10- La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie.

Les coûts de sortie sont les coûts directement attribuables à la sortie d’un actif, à l’exclusion des charges financières et de la charge d’impôt sur le résultat.

11- La valeur d’usage d’un actif est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie. Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs attendus. Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus. Si ces derniers ne sont pas pertinents pour l’entité, d’autres critères devront être retenus pour évaluer les avantages futurs attendus ».

Article 322-5 :

« 1- L’entité doit apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s’il existe un indice quelconque montrant qu’un actif a pu perdre notablement de sa valeur.

Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle.

2- Pour apprécier s'il existe un quelconque indice qu'un actif ait pu perdre de la valeur, une entreprise doit au minimum considérer les indices suivants :

Externes : valeur de marché, changements importants, taux d’intérêt ou de rendement ;

Internes : obsolescence ou dégradation physique, changements importants dans le mode d’utilisation, performances inférieures aux prévisions.

3- Si la valeur actuelle d'un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière, si l’actif continue à être utilisé, est ramenée à la valeur actuelle par le biais d'une dépréciation.

Toutefois, lorsque la valeur actuelle n'est pas jugée notablement, c’est-à-dire de manière significative, inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est maintenue au bilan.

La comptabilisation d’une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable de l’actif déprécié […]».

Point de de vue de l'Expert-comptable et du commissaire aux comptes :

Un fonds de commerce n’est pas un actif identifiable en tant que tel, mais que les éléments acquis du fonds de commerce pouvaient faire l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan selon leur nature.

Ils peuvent inclure des éléments corporels et incorporels tels que par exemple un droit au bail, des brevets, des marques ou des licences. Le fonds commercial, comptabilisé au bilan au compte « 207 », représente le résiduel entre le coût d’acquisition total du fonds de commerce et les éléments identifiés. Il inclut donc les éléments incorporels qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entité conformément à l’article 442/20 du PCG.

Pour l’application de la disposition du PCG selon laquelle la comparaison entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable est effectuée élément par élément, il y a lieu de considérer que le fonds commercial n’engendre pas, en général, de flux de trésorerie directs associés et qu’il convient de l’inclure dans un ensemble plus important d’éléments.

Conformément à l’article 322-5 du PCG, toute entité doit apprécier à chaque clôture de l’exercice s’il existe un indice de perte de valeur des fonds de commerce pour lesquels un fonds commercial a été comptabilisé à l’actif de la société. L’article 322-5 du PCG présente une liste d’indices externes et internes à prendre en considération pour identifier un indice de perte de valeur.

S’il existe un indice de perte de valeur d’un fonds de commerce, un test de dépréciation devra alors être réalisé à la clôture de l’exercice en comparant la valeur nette comptable du fonds de commerce avec sa valeur actuelle. La valeur actuelle du fonds de commerce est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage.

La valeur vénale des fonds de commerce pourra être évaluée par référence à des prix de marché à partir de transactions de ventes récentes de points de vente similaires effectuées sur le marché.

Si la valeur actuelle du fonds de commerce est devenue inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière sera ramenée à sa valeur actuelle par la dépréciation. La dépréciation portera en priorité sur le fonds commercial. Ainsi, l’éventuelle perte de valeur d’un fonds commercial ne pourra pas être compensée par l’accroissement de la valeur d’un autre.

En conclusion, le test de dépréciation doit être effectué au niveau de chaque fonds de commerce en conformité avec les articles 322-1 et 322-5 du PCG et non en regroupant l’ensemble des fonds de commerce acquis.

Enfin, il conviendra, le cas échéant, de donner dans l’annexe des comptes annuels les informations suivantes relatives aux fonds commerciaux :

le montant de la dépréciation comptabilisée ;

la valeur actuelle retenue ;

les modalités de détermination de la valeur d’usage et, le cas échéant, de la valeur de marché ;

le poste du compte de résultat dans lequel est comptabilisée la dotation à la dépréciation ;

les événements et circonstances qui ont conduit à comptabiliser la dépréciation.

En conclusion et si les enjeux en matière de valorisation des actifs sont significatifs pour l'entité, il fortement conseillé de faire appel à un professionnel du chiffre et des évaluations d'actifs, afin de procéder à une analyse des valeurs, bâtir une méthodologie d'évaluation, et de dépréciation, et créer une matrice que l'entité utilisera afin de la mettre à jour à chaque clôture de l'exercice. 

Said-Yanis Khadiri

Expert-comptable & Commissaire aux comptes à Paris

Contrairement aux bases de données traditionnelles, la chaîne de blocs permet le codage immuable des règles et procédures liées à des transactions spécifiques afin de normaliser les activités, les smart contrats en sont un exemple.

Par exemple, il est possible de créer un système d’assurance automatisé et transparent qui indemnise les passagers assurés après l’annulation de leur vol. Aucune forme d'intervention humaine n'est nécessaire pour traiter ces transactions.

L’audit de ces indemnisations passe par un audit du smart contract et de la blockchain en général s’il ne s’agit pas d’une blockchain publique déjà auditée.

Comment vérifier la fiabilité des transactions Blockchain ?

Des travaux de recherche de la Geneva School of Business Administration (HEG Geneva) aboutissent au constat suivant :

62% des personnes interrogées pensent que l’audit sera plus orienté IT et que l’objectif du commissariat aux comptes ne seras plus la régularité et la sincérité des comptes mais plutôt la revue du système d’information et plus particulièrement s’assurer que la technologie de blockchain est correctement mise en oeuvre et déployée. Voir même, comme la technologie blockchain assure par elle-même le contrôle de l’existence, de la validité et de l’exhaustivité des données et des transactions, certains personnes interrogées pensent que le rôle de l’auditeur ira jusqu’à l’analyse du code et des paramètres.

L’étude montre des gains de productivité comme de qualité. Productivité par l’automatisation des contrôles et notamment des rapprochements des différentes sources de données dans la mesure où ces rapprochements seront natifs dans la blockchain.

Qualité dans la mesure où les contrôles porteront sur 100% des données par des contrôles automatisés. Il n’y aura plus de circularisation dans la mesure où les blockchains pourront s’alimenter et se rapprocher d’elles-mêmes.

Une nouvelle approche d'audit pour plus de valeur ajoutée :

•Les gains de productivité permettront d’adresser plus en profondeur les questions d’évaluation en fair value et de cartographie des risques.

•Pour mieux répondre aux attentes des investisseurs, des analyses prospectives seront effectués pour aller au-delà de l’audit du passé.

•Les entreprises attendent des recommandations et des conseils stratégiques de leur auditeur. Pour le permettre, les règles déontologiques évolueront pour une nouvelle définition du rôle des CAC. Le jugement professionnel sera l’atout majeur de la mission élargie.

Pour le permettre :

•Nouvelle organisation des cabinets de commissaires aux comptes, la pyramide pourrait s’inverser

•Nouveaux profils, plus expérimentés, encore plus techniques et plus ouverts sur le management

•Nouveaux profils plus IT, plus data scientist, plus IT audit

•Nouveaux outils, très IT, analyse de données, développement de smart contracts et autres logiciels de contrôle pour l’audit

•Nouveaux standards d’audit.

Said-Yanis Khadiri

Expert-comptable | commissaire aux comptes