Comment doivent être évalués les fonds de commerce et comment doit-être réalisé le test de dépréciation ?
Rappel des dispositions en la matière qui sont régit par le Plan Comptable Général.
Article 442/20 :
« […] Le compte 207 « Fonds commercial » enregistre l’acquisition des éléments incorporels du fonds de commerce, y compris le droit au bail, qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d’activité de l’entité. Ces éléments ne bénéficient pas nécessairement d’une protection juridique leur donnant valeur certaine […] ».
Article 322-1 :
« […] 4- La dépréciation d’un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.
8- La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage sous réserve des dispositions de l’article 332-3 relatif aux titres de participation et de celles de l’article 332-4 relatives aux titres évalués par équivalence.
9- La comparaison entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable est effectuée élément par élément.
10- La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie.
Les coûts de sortie sont les coûts directement attribuables à la sortie d’un actif, à l’exclusion des charges financières et de la charge d’impôt sur le résultat.
11- La valeur d’usage d’un actif est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie. Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs attendus. Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus. Si ces derniers ne sont pas pertinents pour l’entité, d’autres critères devront être retenus pour évaluer les avantages futurs attendus ».
Article 322-5 :
« 1- L’entité doit apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s’il existe un indice quelconque montrant qu’un actif a pu perdre notablement de sa valeur.
Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle.
2- Pour apprécier s'il existe un quelconque indice qu'un actif ait pu perdre de la valeur, une entreprise doit au minimum considérer les indices suivants :
Externes : valeur de marché, changements importants, taux d’intérêt ou de rendement ;
Internes : obsolescence ou dégradation physique, changements importants dans le mode d’utilisation, performances inférieures aux prévisions.
3- Si la valeur actuelle d'un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière, si l’actif continue à être utilisé, est ramenée à la valeur actuelle par le biais d'une dépréciation.
Toutefois, lorsque la valeur actuelle n'est pas jugée notablement, c’est-à-dire de manière significative, inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est maintenue au bilan.
La comptabilisation d’une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable de l’actif déprécié […]».
Point de de vue de l'Expert-comptable et du commissaire aux comptes :
Un fonds de commerce n’est pas un actif identifiable en tant que tel, mais que les éléments acquis du fonds de commerce pouvaient faire l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan selon leur nature.
Ils peuvent inclure des éléments corporels et incorporels tels que par exemple un droit au bail, des brevets, des marques ou des licences. Le fonds commercial, comptabilisé au bilan au compte « 207 », représente le résiduel entre le coût d’acquisition total du fonds de commerce et les éléments identifiés. Il inclut donc les éléments incorporels qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité de l’entité conformément à l’article 442/20 du PCG.
Pour l’application de la disposition du PCG selon laquelle la comparaison entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable est effectuée élément par élément, il y a lieu de considérer que le fonds commercial n’engendre pas, en général, de flux de trésorerie directs associés et qu’il convient de l’inclure dans un ensemble plus important d’éléments.
Conformément à l’article 322-5 du PCG, toute entité doit apprécier à chaque clôture de l’exercice s’il existe un indice de perte de valeur des fonds de commerce pour lesquels un fonds commercial a été comptabilisé à l’actif de la société. L’article 322-5 du PCG présente une liste d’indices externes et internes à prendre en considération pour identifier un indice de perte de valeur.
S’il existe un indice de perte de valeur d’un fonds de commerce, un test de dépréciation devra alors être réalisé à la clôture de l’exercice en comparant la valeur nette comptable du fonds de commerce avec sa valeur actuelle. La valeur actuelle du fonds de commerce est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage.
La valeur vénale des fonds de commerce pourra être évaluée par référence à des prix de marché à partir de transactions de ventes récentes de points de vente similaires effectuées sur le marché.
Si la valeur actuelle du fonds de commerce est devenue inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière sera ramenée à sa valeur actuelle par la dépréciation. La dépréciation portera en priorité sur le fonds commercial. Ainsi, l’éventuelle perte de valeur d’un fonds commercial ne pourra pas être compensée par l’accroissement de la valeur d’un autre.
En conclusion, le test de dépréciation doit être effectué au niveau de chaque fonds de commerce en conformité avec les articles 322-1 et 322-5 du PCG et non en regroupant l’ensemble des fonds de commerce acquis.
Enfin, il conviendra, le cas échéant, de donner dans l’annexe des comptes annuels les informations suivantes relatives aux fonds commerciaux :
le montant de la dépréciation comptabilisée ;
la valeur actuelle retenue ;
les modalités de détermination de la valeur d’usage et, le cas échéant, de la valeur de marché ;
le poste du compte de résultat dans lequel est comptabilisée la dotation à la dépréciation ;
les événements et circonstances qui ont conduit à comptabiliser la dépréciation.
En conclusion et si les enjeux en matière de valorisation des actifs sont significatifs pour l'entité, il fortement conseillé de faire appel à un professionnel du chiffre et des évaluations d'actifs, afin de procéder à une analyse des valeurs, bâtir une méthodologie d'évaluation, et de dépréciation, et créer une matrice que l'entité utilisera afin de la mettre à jour à chaque clôture de l'exercice.